Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la TOURAINE et du POITOU

ACCORD SUR LE PROGRAMME D’ACTIONS EN FAVEUR DE L’EMPLOI

DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU CATP

Entre les Soussignés :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, dont le siège social est situé 18 rue Salvador Allende à Poitiers (86000), représentée par Directeur Général,

D’une part ;

Et

Les ORGANISATIONS SYNDICALES désignées ci-après, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

SYNDICAT	PRENOM	NOM
Syndicat CFDT
Syndicat CGT
Syndicat SNECA CGC
Syndicat SUD CATP
Syndicat UNSA Crédit Agricole

D'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou et les Organisations Syndicales signataires du présent accord, entendent affirmer leur contribution active à la réussite des objectifs de l’accord national sur l’emploi des travailleurs handicapés signé le 22 novembre 2019.

Elles souhaitent s’engager dans une action pluriannuelle, décrite ci-dessous, destinée à favoriser l’emploi, l’insertion sociale et professionnelle ainsi que le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, avec pour objectif d’obtenir des résultats probants, sans se limiter à une simple obligation de moyens.

CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 5212-1 et suivants du code du travail.

Il s’applique à tous les salariés et particulièrement aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens du code du travail.

Au-delà de l’éligibilité des salariés aux mesures qu’il contient, l’ensemble du personnel de CATP est impliqué dans la politique initiée et traduite dans le présent accord.

CHAPITRE 2 – OBJECTIFS DE L’ACCORD

La politique volontariste affichée par la Caisse régionale a pour objet d’aider les personnes en situation de handicap à s’intégrer durablement dans l’entreprise.

Le présent accord fixe les objectifs suivants :

• Intégrer le handicap au cœur de notre politique RH notamment en agissant au niveau de l’ensemble des salariés de la CR pour changer le regard porté sur le handicap

• Développer l’embauche stable de personnes en situation de handicap et donner à tous les salariés reconnus les moyens de réussir et d’évoluer dans l’entreprise

Fort d’un diagnostic partagé sur la situation du handicap au CATP, le plan handicap doit poursuivre les objectifs suivants :

• Informer et sensibiliser les salariés sur le handicap

• Favoriser l’émergence des déclarations des situations de handicap par les salariés en poste

• Favoriser le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap

• Continuer le développement des prestations confiées au secteur protégé (ESAT ou EA)

• Développer le recrutement et l’intégration en CDI et CDD de personnes en situation de handicap, en fonction des compétences des candidats et des besoins de l’entreprise

L’ambition de la Caisse Régionale est de dépasser la proportion légale de 6% minimum de l’effectif au 31/12/2021, soit à la fin du Plan à Moyen Terme #TEAM 2021, en privilégiant l’emploi stable.

Le CATP s’engage à embaucher sur la durée de l’accord (période 2020 – 2025) au minimum 15 salariés CDI, CDD (de manière indicative privilégier des durées d’au moins 2 mois) ou alternants, dont au moins 5 en CDI.

CHAPITRE 3 – PRINCIPAUX AXES DU PLAN D’ACTIONS

1. Développement de l’emploi au sein de la Caisse régionale

   1. Sensibilisation et communication interne et externe

Les actions proposées ont pour but de faire connaitre la politique d’emploi de la Caisse régionale auprès des acteurs locaux et de renforcer en interne les conditions nécessaires à la reconnaissance du handicap.

1. Mise en œuvre d’une communication interne au moins une fois par trimestre

• Animation (films, tableaux des aides et prises en charges, démarche RQTH, …)

• Plaquette et informations à diffuser

• Affichage

• Action de sensibilisation notamment au handicap « invisible »

Les instances représentatives du personnel pourront relayer cette information auprès des salariés.

2. Développement des partenariats avec les acteurs locaux (CAP EMPLOI, associations, universités, …) et publication des offres d’emploi.

2. Embauche de nouveaux salariés CDI et CDD en situation de handicap

Au-delà des recrutements en CDI, la Caisse régionale s’engage à favoriser les recrutements de personnes en situation de handicap pour des missions temporaires. Les exigences de compétences seront les mêmes que pour les autres candidats.

L’examen des candidatures sera fait dans les processus existants avec un reporting au correspondant HECA, qui aura la charge de proposer les candidatures, en liaison avec les acteurs locaux.

3. Politique de formation

   3. Accueil des stagiaires

Afin de contribuer à l’insertion professionnelle des étudiants en situation de handicap, la Caisse régionale développera l’accueil des stagiaires, notamment en liaison avec les correspondants handicap des universités de Tours et Poitiers.

4. Accessibilité des formations

Afin de garantir l’égalité en matière de formation, la Caisse Régionale s’engage à rendre les formations accessibles à tous. Une attention particulière est apportée à l’adaptation des formations s’il existe des nécessités physiques et matérielles induites par le handicap.

2. Accompagnement durable des salariés en situation de handicap

   4. Intégration et mobilité

Les nouveaux embauchés ainsi que les salariés en situation de handicap effectuant une mobilité ou bénéficiant d’une promotion, ont accès aux mêmes dispositifs d’intégration que les autres salariés.

Une attention particulière sera portée au lieu d’affectation et à l’organisation de l’unité pour prendre en compte la situation de la personne (temps de travail, accessibilité, configuration des lieux, temps de trajet domicile / lieu d’affectation, …). Pour cela, le correspondant HECA et le médecin du travail seront consultés.

En complément, afin de prendre pleinement en compte les spécificités liées au handicap et de favoriser la réussite de l’insertion, ils bénéficieront d’un suivi personnalisé du correspondant handicap. L’entretien portera notamment sur la détermination des besoins d’accompagnement spécifiques (matériel, environnement du poste de travail, …). Le correspondant HECA doit, sous 8 jours suivant l’entretien, transmettre les besoins d’adaptation au service concerné pour mise en œuvre.

5. Sensibilisation des salariés

Afin de développer les comportements et méthodes favorables à l’accueil d’un salarié handicapé, les mesures suivantes seront mises en œuvre :

• Formation e-learning du module « Accompagner un collaborateur en situation de handicap » à destination de tous les managers

• Dès que le handicap aura un impact sur les conditions de travail (port de charges lourdes par exemple) et si le salarié handicapé souhaite faire connaitre sa situation, une action de sensibilisation sera proposée à l’équipe accueillante.

  6. Déroulement de carrière

Les salariés en situation de handicap, bénéficient, en plus de l’accès à tous les dispositifs de gestion des ressources humaines, d’un suivi personnalisé du correspondant handicap, ou d’un conseiller RH Carrière, qui prendra contact au moins une fois par an, avec chacun.

En outre, en cas d’évolution de sa situation médicale vers une invalidité reconnue par la MSA, un accompagnement approprié sera proposé. La mise en relation sera effectuée par le correspondant handicap.

3. Maintien dans l’emploi

   7. Accompagnement du salarié dans sa démarche de reconnaissance de handicap ainsi que de son renouvellement.

Afin de lui faciliter les démarches administratives de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), le salarié pourra se faire aider du correspondant Handicap (Présentation de la démarche, du dossier à compléter par le salarié et le médecin traitant, orientation vers les bons interlocuteurs notamment vers la MSA, …). A cet effet, la plaquette disponible sur le site RH mentionne les noms et adresses des organismes, les documents nécessaires, ainsi que le nom du correspondant HECA. Cette plaquette est envoyée aux salariés au minimum 3 mois avant le renouvellement de leur RQTH.

La Caisse régionale s’engage à autoriser les déplacements administratifs nécessaires pour ces démarches sur le temps de travail.

8. Retour du salarié suite à un arrêt de longue durée dû à un fait générateur d’un Handicap

Le correspondant handicap recevra la personne concernée pour préparer son retour et notamment recueillir ses besoins en termes de mobilité, d’adaptation du poste de travail et de formation. Le salarié pourra, s’il le souhaite, effectuer un bilan de compétences.

9. Adaptation de son environnement de travail

La Caisse régionale s’engage à garantir à chaque salarié en situation de handicap :

• Au moins un accès adapté de son lieu de travail ;

• Une adaptation des conditions matérielles de son activité dans un délai d’un mois maximum à compter de la commande ;

• Une étude personnalisée des demandes d’aménagement de son temps de travail et de changement d’affectation liées à son handicap.

La Direction s’engage à étudier, selon les cas et à la demande du salarié, la possibilité d’autorisation d’absence pour des soins, sur le temps de travail.

10. Accompagnement du salarié qui ont en charge un conjoint ou d’un enfant reconnu médicalement handicapé

La Caisse régionale prendra en compte cette situation particulière pour faciliter l’aménagement du temps de travail et le changement d’affectation des personnes concernées.

Si la situation de l’enfant ou du conjoint nécessite l’acquisition de matériels spécifiques, les intérêts de l’emprunt éventuellement souscrit, seront pris en charge par la Caisse Régionale à hauteur d’un forfait de 400 euros, sur justificatif.

4. Développement du travail avec le secteur protégé et adapté

Afin de contribuer à l’insertion des personnes en situation de handicap dans la vie professionnelle, l’entreprise étudiera toutes les possibilités de développer les prestations confiées aux entreprises et structures adaptées.

A cette fin, le correspondant handicap veillera à sensibiliser les acheteurs en mettant en place une information des différents services des potentiels d’activités qui pourraient être confiés à ces entreprises.

Un recours au secteur adapté et protégé sera recherché et intégré systématiquement lors des appels d’offres.

CHAPITRE 4 – APPLICATION DE L’ACCORD

1. Le correspondant HECA

Le correspondant HECA est désigné par la Caisse régionale et est le référent auprès des salariés RQTH ou souhaitant réaliser les démarches pour être reconnus.

2. La cellule de coordination « handicap »

Une cellule de coordination est constituée en partenariat avec la MSA pour faciliter l’embauche et le maintien de l’emploi des travailleurs handicapés.

Son rôle est de signaler les difficultés rencontrées et proposer les solutions pour y remédier en préventif ou à postériori. Elle est un point d’appui pour le correspondant Handicap.

Elle est constituée à minima du correspondant handicap, des médecins du travail des deux départements 86 et 37.

La DRH pourra associer aux réunions, selon les besoins, des personnes supplémentaires.

Une information sur ses travaux ou sur les situations accompagnées est réalisée en Commission SSCT du CSE

CHAPITRE 5 – SUIVI ET DUREE DE L’ACCORD

1. Suivi de l’accord

Deux représentants par Organisation Syndicale signataire du présent accord seront invités à l’occasion d’une réunion, en mai de chaque année afin d’assurer le suivi du dit accord.

• Taux d’emploi et nombre de salariés reconnus handicapés

• Bilan des actions de communication et de sensibilisation

• Nombre d’embauches en CDI et CDD

• Nombre de stagiaires accueillis (si information transmise)

• Liste des établissements ayant bénéficié de la taxe d’apprentissage

• Nombre d’aménagement de postes, de mobilité, d’adaptation de temps de travail

• Nombre de nouvelles reconnaissances et d’accompagnements à la reconnaissance

• Nombre de demandes et d’aides accordées aux salariés ayant en charge un enfant ou un parent reconnu handicapé

• Volume de chiffre d’affaires et d’UB correspondantes réalisé avec le secteur protégé

2. Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date de sa signature et se poursuivront jusqu’au 31 décembre 2025. Une clause de revoyure est intégrée à ce dernier pour la prise en compte des évolutions portées par la négociation de branche.

CHAPITRE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sous format électronique sur le site internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail.

Par ailleurs, un exemplaire est adressé aux greffes des Conseils de Prud’hommes de la Vienne et de l’Indre et Loire.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sur le site Ressources Humaines, disponible sur l’intranet de la Caisse régionale.

Fait à Tours, le 3 juillet 2020

En 8 exemplaires, dont un pour chaque partie

Pour le CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU,

Directeur Général

Pour la CFDT, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………………….….……….……..

Pour la CGT, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………………….….……….……..

Pour le SNECA CGC, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………..…………………..

Pour SUD CATP, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. ………………………………………………….….….…………..

Pour l’UNSA, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………………………..…..…………