Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectorale - renouvellement CSE" chez BRICARD (Siège)

Protocole d’Accord Préélectoral

Renouvellement du Comité Social et Economique (CSE)

Entre les soussignés :

La Société BRICARD, Société Anonyme Simplifiée au capital de 3 655 410 €, dont le siège social est situé 1 Rue Paul Henry Spaak à Saint Thibault des Vignes (77400), immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 399.802.024, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines dûment habilité à cet effet,

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives :

CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central, Madame

CGT, représentée par son Délégué Syndical Central, Monsieur

FO, représenté par son Délégué Syndical Central, Monsieur

D'AUTRE PART

Les organisations syndicales intéressées à la présente négociation ont été convoquées, par courrier recommandé du mercredi 9 août 2023 et par affichage en date du mercredi 9 août 2023.

Article 1 : date, lieu et heure des élections

L’objet du présent protocole porte sur les élections des membres de la délégation du personnel composant le Comité Social et Economique (ci-après désigné le CSE) des deux établissements : Saint Thibault des Vignes et Feuquières en Vimeu.

Le premier tour des élections du Comité Social et Economique (CSE) des deux établissements se déroulera du 15 au 16 novembre 2023.

En cas de second tour, celui-ci se déroulera du 29 au 30 novembre 2023 dans les mêmes conditions que le premier tour.

Aux termes de l’Article L.2314-33 du Code du Travail, la durée du mandat des membres du CSE est de 4 ans.

Par dérogation aux dispositions de l’article L.2314-33, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel du comité comprise entre deux et quatre ans (Article L.2314-34 du Code de Travail).

L’article L.2314-33 prévoit, également, la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

Article 2 : Effectif de l’entreprise, nombre de sièges à pourvoir, collèges électoraux et répartition du personnel entre les collèges

• Effectif de l’entreprise

D’après la jurisprudence, l’effectif de l’entreprise est apprécié à la date du 1^er tour de scrutin.

Conformément à l’article L1111-2 du Code de Travail, l’effectif est calculé selon les règles légales de décompte des effectifs ci-après :

Situation	Décompte
Salarié en CDI à temps plein, salarié au forfait jour	1 unité
Salarié en temps partiel, salarié en CDD (sauf remplacement), un intérimaire (sauf remplacement), un intermittent, un salarié mis à disposition présent depuis au moins 1 an	Au prorata du temps de présence sur les 12 derniers mois Au prorata du temps de présence sur un temps plein
Mandataires sociaux (sans contrat de travail), apprentis, contrat de professionnalisation, stagiaires, VIE	Exclus

Les salariés dont le contrat est suspendu, les salariés en préavis dispensé ou non et les cadre-dirigeant sont pris en compte dans le calcul des effectifs selon les situations ci-dessus.

De ce fait, l’effectif en équivalent temps plein est de :

• 105,80 salariés en ETP pour le site de Saint Thibault des Vignes

• 143,48 Salariés en ETP pour le site de Feuquières en Vimeu

• Nombre de sièges à pourvoir

L’article R.2314-1 du Code du Travail vient déterminer le nombre de siège de titulaire et de suppléant selon l’effectif en Equivalent Temps Plein (ETP).

Effectif (nombre de salariés en ETP)	Nombres de titulaires
11 à 24	1
25 à 49	2
50 à 74	4
75 à 99	5
100 à 124	6
125 à 149	7

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE à élire, compte tenu de l’effectif, est de :

• 6 sièges de titulaire et 6 sièges de suppléant pour l’établissement de Saint Thibault des Vignes

• 7 sièges de titulaire et 7 sièges de suppléant pour l’établissement de Feuquières en Vimeu

• Répartition du personnel entre les collèges

Conformément à l’article L2314-11 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel par :

• Le collège des ouvriers, employés

• Le collège des agent de maitrise, assimilé cadre et les ingénieurs et cadres si l’établissement compte moins de 25 cadres

• Le collège ingénieurs et cadres si l’établissement compte plus de 25 cadres.

Pour l’établissement de Saint Thibault des Vignes, la répartition, dans les collèges électoraux, du personnel votant inscrit sur les listes électorales est faite de la façon suivante :

• Votent dans le premier collège les membres du personnel classés du coefficient 145 au coefficient 305 de statut ouvrier et employé

• Votent dans le second collège les membres du personnel classés du coefficient 255 au coefficient 365 de statut agent de maitrise et assimilé cadre

• Votent dans le troisième collège les membres du personnel classés du coefficient 80 au coefficient 180 de statut cadre et cadre dirigeant

Pour l’établissement de Feuquières en Vimeu, la répartition, dans les collèges électoraux, du personnel votant inscrit sur les listes électorales est faite de la façon suivante :

• Votent dans le premier collège les membres du personnel classés du coefficient 145 au coefficient 305 de statut ouvrier et employé

• Votent dans le second collège les membres du personnel classés du coefficient 255 au coefficient 365 de statut agent de maitrise et assimilé cadre et les membres du personnel classés du coefficient 80 au coefficient 180 de statut cadre et cadre dirigeant.

Les effectifs en Equivalent Temps Plein (ETP) par collège sont les suivants :

• Saint Thibault des Vignes

  • Collège 1 : 26,80 collaborateurs (soit 22,80 femmes et 4 hommes) – environs 25,33% de l’effectif

  • Collège 2 : 32 collaborateurs (soit 8 femmes et 24 hommes) – environs 30,25% de l’effectif

  • Collège 3 : 47 collaborateurs (soit 14 femmes et 33 hommes) – environs 44,42% de l’effectif

• Feuquières en Vimeu :

  • Collège 1 : 105,46 collaborateurs (soit 62,70 femmes et 42,76 hommes) – environs 73,50% de l’effectif

  • Collège 2 : 38,02 collaborateurs (soit 15 femmes et 23,02 hommes) – environs 26,50% de l’effectif

• Répartition des sièges entre les catégories

Conformément à l’Article L2333-4 du Code du Travail, la répartition des sièges est faite selon le calcul de la répartition proportionnelle aux effectifs de chaque collège.

Formule de calcul à appliquer pour chaque établissement :

• Nombre de salarié de l’établissement / nombre de siège = quotité

• Nombre de salarié dans le collège / quotité = le nombre de siège titulaire

Chaque résultat est arrondi à l’entier inférieur.

Après cette première répartition, les sièges restant sont attribués selon la méthode dite du plus fort, selon la formule suivante pour chaque collège :

• Nombre de salarié dans le collège – (la quotité * le nombre de siège attribué)

Suivants les formules ci-dessus, les sièges de chaque établissement sont répartis comme suit :

Collège	Saint Thibault des Vignes	Feuquières en Vimeu
1er collège	1 titulaire + 1 suppléant	5 titulaires + 5 suppléants
2ème collège	2 titulaires + 2 suppléants	2 titulaires + 2 suppléants
3ème collège	3 titulaires + 3 suppléants	NA

Article 3 : Etablissement des listes

Les listes électorales par collège, seront affichées le 17 octobre 2023 à 10 heures sur le panneau d’affichage destiné au personnel :

• A l’entrée salarié pour Saint Thibault des Vignes

• A l’entrée salarié pour Feuquières en Vimeu

Chaque liste comprendra pour chaque salarié :

• Le nom et prénom

• L’âge

• La date d’entrée dans l’entreprise

Sur chaque liste les électeurs, les éligibles seront identifiés par une croix dans la colonne « éligible » et les électeurs par une croix dans la colonne « électeurs ».

Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.

• Conditions pour être électeur

Sont électeurs, conformément à l’article L.2314-18 du Code du Travail, les salariés qui, à la date du scrutin :

• Ont 16 ans révolus

• Ont travaillé pendant 3 mois dans l’entreprise

• N’ont pas fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

• Conditions pour être éligible

Sont éligibles, conformément à l’article L.2314-19 du Code du Travail, les électeurs qui, à la date du scrutin :

• Ont 18 ans révolus

• Ont travaillés dans l’entreprise depuis un an au moins

• Ne sont pas conjoint, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d’entreprise.

Le Comité de Direction et les managers directement rattachés au Comité de Direction sont électeurs mais non éligibles.

Article 4 : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes

En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives.

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège pour l’établissement de Saint Thibault des Vignes est la suivante :

Collège 1 Saint Thibault des Vignes :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 27 salariés

Nombre de femmes = 22 proportion de femmes dans le collège 1 = 81,48%

Nombre d’hommes = 5 proportion d’hommes dans le collège 1 = 18,52 %

Collège 2 Saint Thibault des Vignes :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 32 salariés

Nombre de femmes = 8 proportion de femmes dans le collège 2 = 25 %

Nombre d’hommes = 24 proportion d’hommes dans le collège 2 = 75 %

Collège 3 Saint Thibault des Vignes :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 47 salariés

Nombre de femmes = 14 proportion de femmes dans le collège 3 = 29,79 %

Nombre d’hommes = 33 proportion d’hommes dans le collège 3 = 70,21 %

La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège pour l’établissement de Feuquières en Vimeu est la suivante :

Collège 1 Feuquières en Vimeu :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 84 salariés

Nombre de femmes = 49 proportion de femmes dans le collège 1 = 58,33 %

Nombre d’hommes = 35 proportion d’hommes dans le collège 1 = 41,67 %

Collège 2 Feuquières en Vimeu :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 37 salariés

Nombre de femmes = 15 proportion de femmes dans le collège 2 = 40,55 %

Nombre d’hommes = 22 proportion d’hommes dans le collège 2 = 59,45 %

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter pour Saint Thibault des Vignes :

• 1^ère collège : 1 femme titulaire et 1 femme suppléante en priorité

• 2^ème collège : 2 femmes titulaires et 2 femmes suppléantes en priorité

• 3^ème collège : 1 femme et 2 hommes titulaires et 1 femme, 2 hommes suppléants en en priorité

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter pour Feuquières en Vimeu :

• 1^er collège : 3 femmes et 2 hommes titulaires et 3 femmes et 2 hommes suppléants en priorité

• 2^ème collège : 1 femme et 1 homme titulaires, 1 femme et 1 homme suppléants en priorité

Article 5 : Dépôt des candidatures

Les listes de candidatures proposées au 1^er tour par les organisations syndicales seront  :

• Soit à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit à remettre en mains propres contre décharge

• Soit à envoyer par mail à :

  • Pour le siège : &

  • Pour l’usine : &

au plus tard le vendredi 27 octobre 2023 à 16h, au bureau des Ressources Humaines.

Le cas échéant, les listes de candidatures proposées au 2^nd tour par tout candidat libre ou une organisation syndicale seront :

• Soit à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit à remettre en mains propres contre décharge

• Soit à envoyer par mail à :

  • Pour le siège : &

  • Pour l’usine : &

au plus tard le mardi 21 novembre à 16 heures, au bureau des Ressources Humaines.

Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser :

• s’il s’agit du 1^er ou du 2^nd tour des élections,

• le cas échéant, pour le 1^er tour, le nom de l’organisation syndicale,

• s’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants,

• le nom et prénom du candidat, contresigné par l’intéressé.

L’affichage des listes sera effectué par la Direction à compter du 31 octobre 2023 pour le 1^er tour et du 23 novembre 2023 dans le cas d’un second tour.

Une liste ne peut comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats.

Les doubles candidatures titulaire/suppléant sont admises. Dans le cas où le candidat est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.

Article 6 : Campagne électorale - diffusion des professions de foi

Les organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndicale dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions d’information…

La diffusion est autorisée jusqu’au 14 novembre 2023 minuit pour le premier tour et le 28 novembre 2023 minuit pour le second tour.

Les professions de foi devront être remises au Service des Ressources Humaines avant le 27 octobre 2023 10h pour le premier tour et avant le 23 novembre 2023 10h pour le second tour.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable d’envoyer la maquette de sa profession de foi électorale au Service Ressources Humaines qui se chargera de l’affichage.

La Direction s’engage à afficher toutes les professions de foi reçues sur les tableaux d’affichage des sites de Saint Thibault des Vignes, de Bordeaux et de Feuquières en Vimeu.

Article 7 : Premier tour du scrutin

Conformément à l’Article L2314-5 du Code du Travail, seules les organisations syndicales intéressées sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Celles-ci s’efforceront de présenter des listes offrant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature titulaire l’emporte sur celle du suppléant.

Les listes de candidats accompagnées des professions de foi devront être transmises, par lettre R.A.R ou remise contre récépissé, au Services des Ressources Humaines, au plus tard le 27 octobre 2023.

Les listes et les professions de foi seront affichées, par le Services Ressources Humaines, dès que celui-ci en aura connaissance. Les panneaux réservés à cet effet se trouvent :

• A l’entrée salarié pour Saint Thibault des Vignes

• A l’entrée salarié pour Feuquières en Vimeu

Article 8 : Second tour du scrutin

Le second tour du scrutin n’a lieu que dans les situations suivantes appréciées collège par collège :

• Les syndicats n’ont pas présenté de liste

• Le quorum n’a pas été atteint (plus de 50% des électeurs n’ont pas voté)

• Les sièges n’ont pas tous été pourvus

Les listes de candidats accompagnées des professions de foi devront être transmises, par lettre R.A.R ou remise contre récépissé, au Service Ressources Humaines, au plus tard le 21 novembre 2023 à 10h.

Les listes et les professions de foi seront affichées, par le Service Ressources Humaines, dès que celui-ci en aura connaissance. Les panneaux réservés à cet effet se trouvent :

• A l’entrée salarié pour Saint Thibault des Vignes

• A l’entrée salarié pour Feuquières en Vimeu

Les listes présentées par les organisations syndicales au premier tour sont maintenues pour le second tour.

Toute liste est acceptée, dans les conditions visées à l’Article 3 au présent protocole.

Des candidats individuels peuvent également se présenter.

Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pouvoir.

Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature titulaire l’emporte sur celle du suppléant.

Article 9 : Vote électronique

Les deux tours se dérouleront dans les mêmes conditions.

Il appartient à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin. En application de l’accord d’entreprise du 6 septembre 2023, les élections de la délégation du personnel au CSE auront lieu par vote électronique.

Le prestataire retenu est Voxaly.

Article 10 : Modalités de vote

Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier électronique à son adresse professionnelle pour les salariés qui en ont une, un e-mail contenant un lien permettant de récupérer l’identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé. Cet envoi électronique sera doublé d’un envoi papier à son adresse personnelle précisant l’adresse électronique permettant l’accès au site de vote ainsi que les codes d’accès.

Seul le prestataire aura connaissance de l’identifiant et du mot de passe.

Le code d’identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du vote électronique, à partir de n’importe quel terminal internet ou intranet ou via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Pendant la période ouvrée du scrutin, les salariés ne disposant pas d’un ordinateur professionnel auront accès à des ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à disposition des électeurs par l’entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote.

Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail pour voter. Ils pourront également voter par internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.

Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants.

Article 10.1 : Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l’intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans par ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la mise en page et la diffusion des listes établies et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

Article 10.2 : Modalités d’accès au serveur de vote

Après avoir cliqué sur le lien, l’électeur devra répondre à une question pour s’authentifier. Cette information personnelle, préalablement communiquée par l’employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l’électeur d’obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personnel non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connectée, l’électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d’émargement des réception du vote dans l’urne électronique.

En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes :

• soit à son adresse mail professionnelle

• soit par SMS

• soit par téléphone via l’assistance téléphonique disponible 7j/7 – 24h/24

Article 10.3 : Dépouillement du vote électronique

A l’heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique n’est plus accessible aux électeurs.

Le mode électronique permet d’obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à doubles cadenas.

Le dépouillement s’effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de siège par liste.

Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.

Le président du bureau de vote vérifie l’exactitude des procès-verbaux préremplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise ainsi que sur l’intranet dès la proclamation des résultats.

Article 11 : Composition des bureaux de vote

Un bureau de vote unique sera mis en place pour l’ensemble de l’entreprise.

Le bureau de vote sera composé de trois électeurs, volontaires, de la façon suivante : trois représentants du personnel des instances représentatives actuelles.

La présidence appartiendra au plus âgé.

Article 12 : Calendrier récapitulatif des opérations électorales :

09/08/2023	Invitation des organisations syndicales représentatives au niveau national (lettre R.A.R) et dans l’entreprise (affichage) pour négociation du protocole d’accord préélectorale
29/08/2023	Information des collaborateurs par affichage et envoi par email : 1ère information des élections professionnelles
05/09/2023	1ère réunion de négociation de l’accord concernant le vote électronique avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise
06/09/2023	2ème réunion de négociation et signature de l’accord concernant le vote électronique avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise
07/09/2023	1ère réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales représentatives présentes.
08/09/2023	2ème réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales représentatives présentes.
11/09/2023	Signature du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales représentatives présentes. Envoi de la copie du protocole à l’Inspection du Travail
17/10/2023	Affichage des listes électorales, par collège et par site
27/10/2023	Date limite de dépôt des listes de candidats et des professions de foi, au Service des Ressources Humaines.
31/10/2023	Affichage des listes de candidats et des professions de foi, par le Service des Ressources Humaines.
Jusqu’au 14/11/2023 minuit	Campagne électorale des candidats du 1er tour
15 et 16/11/2023	1er tour des élections professionnelles
16/11/2023	Dépouillement des résultats par le bureau de vote Relecture et signature des CERFA Proclamation des résultats

SI SECOND TOUR
17/11/2023	Affichage de la note d’information du personnel sur l’organisation du 2nd tour
21/11/2023	Date limite de dépôt des listes de candidats et des professions de foi, au Services Ressources Humaines.
23/11/2023	Affichage des listes de candidats et des professions de foi, par le Services Ressources Humaines.
Jusqu’au 28/11/2023 minuit	Campagne électorale des candidats du 2ème tour
29 et 30/11/2023	2ème tour des élections professionnelles
30/11/2023	Dépouillement des résultats par le bureau de vote Relecture et signature des CERFA Proclamation des résultats
Compte tenu du délai légal de 15 jours, le Comite Social et Economique sera effectif, au plus tard le 15 décembre 2023

Article 13 : Durée et publicité du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord préélectoral n’est conclu que pour l’élection du Comité Economique et Social prévue les 15 et 16 novembre et, éventuellement, pour le second tour prévu les 29 et 30 novembre 2023.

Il est convenu qu’une copie du présent protocole d’accord préélectoral sera transmise à la D.R.E.E.T.S.

Deux exemplaires du procès-verbal seront adressés à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise et un exemplaire au CTEP - TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9

Un exemplaire est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Le présent protocole d’accord préélectoral sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet, le lendemain des élections professionnelles, qui se trouvent :

• A l’entrée salarié pour Saint Thibault des Vignes

• A l’entrée salarié Pour Feuquières en Vimeu

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation

Le 15 septembre 2023, à Saint Thibault des Vignes

Pour Bricard SAS Pour le Syndicat CGT

La Directrice des Ressources Humaines Le Délégué Syndical Central

Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CFE-CGC

Le Délégué Syndical Central Le Délégué Syndical Central