Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un forfait jours non cadres pour les salariés de l'AMAQY" chez AMAQY - ASSOCIATION DES MAISONS DE QUARTIER YONNAISES (Siège)

Accord d’entreprise du 25 mai 2023 relatif à la mise en place d’un forfait jours non cadres pour les salariés(es) de l’AMAQY

Le présent accord est négocié entre :

L’AMAQY dont le siège social est situé 24 rue Goscinny 85000 LA ROCHE SUR YON, immatriculée à l’URSSAF de la Vendée, sous le numéro 399 869 304 00036, représentée par Madame XXX XXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale Adjointe aux Ressources Humaines.

D’une part,

Et un membre du personnel de la délégation du CSE

D’autre part. 

Préambule

La signature de ce présent accord pose la mise en place du dispositif du forfait jours aux salariés non cadres qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. L’ouverture d’un poste de « Responsable de séjours » sur la base de loisirs nous a interrogés sur la mise en œuvre du forfait jours compte tenu de l’autonomie dans la gestion du temps de travail (réunions, déplacements extérieurs…) et de l’exercice des responsabilités qui lui sont confiées.

Articles 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de l’AMAQY (CDI, CDII, CDD), temps plein sans condition d’ancienneté.

Articles 2, Négociation

Cet accord permet à des salariés non cadres de pouvoir bénéficier du forfait jours. A noter que cet accord n’est applicable que pour les salariés non cadre dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui lui sont confiées. Cet accord d’entreprise n’est applicable que pour les salariés exerçant des fonctions de direction de séjours de plus de trois semaines consécutives.

Article 3 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

L’AMAQY ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 1 an suivant l'expiration du délai de préavis.

Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Conformément à l'article L. 2661-13 du Code du travail, ils bénéficieront d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée du travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée en application du présent accord et du contrat de travail, lors des douze derniers mois.

Article 5 - Dépôt, publicité et mise en ligne

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Il sera notamment déposé auprès de la Direccte via le service de télé déclaration du gouvernement.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon.

De plus, l’accord sera mis en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs¹.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Article 6 - Entrée en vigueur de l’accord

L’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale, soit le 1^er juin 2023.

Fait à la Roche sur Yon, le 25 mai 2023.

Signature des parties :

Représentant Employeur Elu du CSE

XXX XXXXXX