Accord d'entreprise "UN AVENANT A L ACCORD PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (transfert PERCO)" chez CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT CTRE-EST (Siège)

AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR COMPTE EPARGNE TEMPS

Préambule

La loi du 20 août 2008 a apporté des modifications aux règles applicables au Compte Epargne Temps (CET) en favorisant le transfert des droits épargnés au CET vers le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).

Le présent avenant à l’accord CET du 3 Novembre 2006 a pour objectif de préciser les modalités de transfert de ces droits à congés.

Modalités de transfert

Le collaborateur peut décider d’affecter des jours de congés ou RTT issus du CET vers le Perco et bénéficier ainsi d’avantages fiscaux et sociaux en vigueur au jour de la signature du présent avenant, dans la mesure où :

• ces jours ne sont pas issus d’un abondement en temps ou en argent

• le nombre de jours transféré n’excède pas 10 jours.

La valorisation des jours de CET transférés dans le PERCO s’effectuera à la date du transfert.

Ce transfert se fera une fois par an, après l’alimentation du CET. Le collaborateur choisira, soit de laisser 10 jours maximum dans le CET, soit de transférer tout ou partie de ces jours dans le Perco dans la limite de 10 maximum par an.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu jusqu'au 31/12/2018. Il prendra fin à l'expiration de ce délai.

Trois mois avant l'expiration, les parties à l'accord conviendront de se réunir pour décider d'une éventuelle reconduction et de ses modalités.

Formalités

Le présent accord sera adressé par le Crédit agricole à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et déposé au greffe du tribunal des prud'hommes de Lyon.

Fait à Champagne au Mont d’Or,

Le 25 septembre 2017