Accord d'entreprise "Accord relatif à l'emploi des travailleurs en situation de handicap" chez CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT CTRE-EST (Siège)

Entre les soussignés

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis de Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, représentée par Monsieur XXXX Directeur Général Adjoint,

Ci-après dénommée la « Direction » ou la « Caisse régionale »,

D’une part,

Et

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

- C.F.D.T représentée par XXXXXXXX

- F.O. représentée par XXXXXXX

- S.N.E.C.A C.F.E-C.G.C représentée par XXXXXXX

- S.N.I.A.C.A.M représentée par XXXXXXX

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,

PREAMBULE

Conscient d'être un acteur important des politiques de diversité et un employeur majeur sur le territoire, le Crédit agricole Centre-Est s'engage à continuer à participer à l'employabilité des travailleurs en situation de handicap.

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de l'accord national du Crédit agricole, agréé par arrêté du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et de la solidarité du 2 décembre 2022, relatif à l'emploi des travailleurs en situation de handicap et la solidarité dans les Caisses régionales de Crédit agricole.

Dans un contexte où demeurent toujours des freins autour du handicap et où le marché de l'emploi des personnes en situation de handicap se caractérise toujours par un niveau de formation éloigné des exigences de nos métiers, le Crédit agricole Centre-est réaffirme sa volonté de poursuivre le plan d'actions engagé lors des précédents accords afin de faire connaître sa politique d'emploi des travailleurs en situation de handicap en interne et en externe, de mieux prendre en compte le handicap dans l'entreprise et d'intégrer de nouveaux collaborateurs.

En outre, les parties ont également abordé la situation des salariés « aidants ». Elles ont notamment partagé les difficultés rencontrées par les aidants, qui sont confrontés au besoin d'informations et de soutien, à des contraintes administratives et/ou de conciliation vie professionnelle/personnelle, sans être directement touchés par une situation de handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Les parties ont également échangé sur les notions de micro-don ou de lutte contre le cancer. Ces échanges ont conduit à une prise en compte des situations et à la proposition d'actions sur cette thématique de la solidarité.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d'application

Au sens de la législation¹, est considéré comme travailleur en situation de handicap, « toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques ».

Par cette définition, le législateur rappelle le principe de multiplicité des situations de handicap (handicap visible, physique, mental, psychique…).

Le présent Accord s'applique à tous les salariés en situation de handicap de la Caisse régionale , et plus particulièrement aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sens des Articles L.5212-13 et L.5212-15 du Code du Travail.

L'ensemble des salariés est impliqué dans la politique initiée et traduite dans le présent Accord.

Article 2 : Ambitions et objectifs de la Caisse régionale

Dans la continuité du précédent Accord, forts d'un diagnostic partagé sur la situation du handicap au sein de la Caisse régionale et conscients du fait que la politique volontariste en faveur des personnes en situation de handicap ne peut se limiter à des engagements et des actions en matière de recrutement, les Parties conviennent que les actions à conduire doivent poursuivre les ambitions suivantes afin de conserver un taux de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap de 6% minimum, sans être en-dessous d’un taux de 5% :

• Sensibiliser tous les acteurs au handicap ;

• Favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap ;

• Favoriser l'émergence de déclarations de situations de handicap par les salariés en poste (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé - RQTH) ;

• Développer le recours à des entreprises du secteur adapté (ESAT...) ;

• Maintenir un rythme de recrutement élevé en CDI, CDD, intérim ou en alternance, des personnes en situation de handicap ;

• Développer une politique de formation diplômante au profit des personnes en situation de handicap par la professionnalisation ou l'alternance ;

• Renforcer les actions de solidarité.

Article 3 : Les moyens mis en place par la Caisse régionale

La Caisse régionale pérennise la présence d'un correspondant handicap et diversité rattaché à la Direction des Ressources humaines, qui aura pour mission la mise en œuvre et le suivi de cet Accord, avec notamment l'accompagnement des personnes en situation de handicap dans la Caisse régionale.

Plus particulièrement, le correspondant HECA :

• structure, coordonne et met en œuvre la politique handicap,

• analyse et assure le suivi de chaque situation de handicap (accompagnement du salarié en situation de handicap, mobilisation des aides financières et des réseaux de partenaires…),

• développe et anime des partenariats pour favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap,

• gère les projets en lien avec la politique handicap et la politique de lutte contre les discrimination,

• participe à la sensibilisation des différentes parties prenantes sur le handicap.

Le correspondant handicap et diversité au niveau de la Caisse régionale ou correspondant HECA est l’interlocuteur privilégié de la Caisse régionale au niveau de la Branche. Il sera soutenu dans cette mission par l'association nationale HANDICAP et EMPLOI au Crédit Agricole (HECA).

La Caisse régionale vient compléter le budget national FNCA par un budget de 60 000 euros sur la partie handicap et diversité.

La Caisse régionale s'étant attachée les services d'une assistante sociale, elle veillera à sensibiliser cette dernière à l'importance de la politique de détection, d'intégration et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

Article 4 : Mesures concourant à l'embauche de travailleurs en situation de handicap

Tout en prenant en compte la situation particulière de chaque salarié en situation de handicap et en mettant en place des dispositifs adaptés, la Caisse régionale réaffirme son attachement à avoir, à l'égard des salariés en situation de handicap, les mêmes attentes en matière de compétences qu'envers les autres salariés.

Pour maintenir en progression la part de recrutement de personnes en situation de handicap, plusieurs mesures pourront être combinées.

4.1 - Embauches à durée indéterminée

La Caisse régionale procèdera à l'embauche en contrat à durée indéterminée, pour les candidats disposant déjà des compétences souhaitées.

4.2 - Embauches en alternance

Pour les candidats dont les qualifications apparaissent insuffisantes ou inadaptées par rapport aux besoins de la Caisse régionale, celle-ci pourra proposer d'intégrer et de professionnaliser ce public grâce à des formations en alternance (contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation).

A l'issue des formations, la Caisse régionale étudiera les possibilités de recrutement sous contrat à durée indéterminée des alternants en situation de handicap dans les mêmes conditions que pour l'ensemble des alternants.

3. - Actions diverses pour renforcer l'embauche des travailleurs en situation de handicap

   1. En vue de favoriser l'embauche de personnes en situation de handicap, la Caisse régionale souhaite poursuivre ses actions de sensibilisation et de communication sur sa politique d’emploi des travailleurs en situation de handicap, développer les partenariats avec les acteurs de l'insertion, diversifier les modes d'entrée dans l'emploi et optimiser les processus de recrutement.

   2. Des relations privilégiées avec les entités privées et publiques spécialement dédiées à l'insertion des travailleurs en situation de handicap seront entretenues (notamment Cap emploi, Pôle emploi, centres de réinsertion professionnelle, Hanploi.com ... ).

Ces organismes seront destinataires des offres d'emploi diffusées par la Caisse régionale, avec mention de la nature du contrat, des compétences attendues (formation, expérience, etc.) et des conditions d'exercice.

3. Des relations avec les établissements de l'enseignement secondaire et supérieur (notamment les universités et grandes écoles) seront également entretenues afin de présenter les opportunités de formation en alternance et stages de la Caisse régionale.

4. La Caisse régionale favorisera la découverte de ses métiers et l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap en mettant en place des dispositifs d'accueil de stagiaires de la formation professionnelle ou initiale ainsi que des stages d'évaluation en milieu de travail (Périodes de Mises en Situation en Milieu Professionnel, PMSMP).

5. La Caisse régionale pourra étudier les candidatures de travailleurs en situation de handicap pour des missions temporaires, en intérim ou à durée déterminée (exemple Handishare).

6. La Caisse régionale s'engage à favoriser les modalités de travail adaptées au profil et au handicap des candidats en situation de handicap.

7. Des sessions de formation des personnes prenant en charge le recrutement des salariés en situation de handicap seront organisées.

Article 5 : Mesures concourant à l'intégration durable des salariés en situation de handicap et à leur évolution professionnelle

Au sein de la Caisse régionale, les salariés en situation de handicap ont accès aux mêmes dispositifs d'intégration et de gestion des ressources humaines que les autres salariés. Cependant, afin de prendre pleinement en compte les spécificités liées à leur handicap et garantir leur intégration durable, les mesures complémentaires suivantes seront mises en œuvre :

1. Intégration des personnes en situation de handicap

   1. Le salarié en situation de handicap bénéficie d'un suivi personnalisé notamment lors d'entretiens qui ont lieu avant l'établissement du contrat de travail et avant la fin de la période d'essai, en étroite collaboration avec le manager concerné.

Ces entretiens ont pour but d'assurer l'efficience des éventuels aménagements induits par le handicap du salarié, l'efficience des dispositifs d'appropriation des connaissances proposés au salarié et sa bonne intégration dans l'équipe de travail

2. Le correspondant HECA coordonne également avec les Chargés Ressources Humaines les actions permettant la bonne intégration des salariés en situation de handicap dans la Caisse régionale et dans leur environnement de travail individuel.

2. Déroulement de carrière

   3. Une attention particulière est portée à l'adaptation des formations professionnelles s'il existe des nécessités physiques et matérielles induites par le handicap.

De plus, les Parties s'accordent pour que soit développée la formation continue pour les bénéficiaires de l'obligation de travailleurs handicapés. A ce titre, un abondement au Compte Personnel de Formation des salariés reconnus travailleurs handicapés (disposant d'une RQTH à jour), à hauteur de 200€ (deux cents euros) sera mis en œuvre dès lors que le salarié aura activé son compte personnel de formation pour une action certifiante hors temps de travail. Cet abondement viendra en supplément de la prise en charge octroyée aux salariés de la Caisse régionale éligibles.

4. Le salarié a la possibilité de solliciter un entretien lorsqu'il le souhaite auprès du correspondant HECA, pour tout sujet en lien avec son handicap. Cet entretien permet de s'assurer de la bonne prise en compte du handicap dans sa situation de travail et d'orienter le salarié auprès des interlocuteurs ad hoc, si nécessaire.

Article 6 : Mesures concourant au maintien dans l'emploi des collaborateurs en situation de handicap

1. Plan de maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap

Le correspondant HECA est l’interlocuteur privilégié des salariés au quotidien et prendra en compte toutes les situations personnelles avec la réactivité nécessaire.

En lien avec la médecine de santé au travail, la Caisse régionale s'engage à apporter une attention particulière aux salariés reconnus comme travailleurs en situation de handicap au sens de la loi, dans le cadre d'un plan de maintien dans l'emploi qui, en fonction des situations rencontrées, pourra déboucher sur la mise en œuvre d'une ou plusieurs actions suivantes :

1. Une adaptation du poste de travail du salarié, lors de la survenance du handicap ou au regard de l'évolution de son handicap. Il pourra ainsi être procédé à l'aménagement de l'accès au poste de travail, à l'aménagement ergonomique ou informatique du poste, etc.

2. Un accompagnement du salarié en situation de handicap dans ses démarches d’obtention d’aides financières ou humaines individuelles. Pour ce faire, dans le cadre d’une reconnaissance et/ou d’une demande de renouvellement d’une RQTH d’un salarié, la Caisse régionale octroie un jour de congé spécial afin qu’il puisse se rendre à des rendez-vous médicaux, en lien avec sa demande de RQTH et/ou son renouvellement. Ce congé particulier pourra être pris par demi-journée, sur justificatif médical et/ou administratif.

3. Un aménagement du temps de travail, après avis du médecin du travail, soit pour raison médicale, soit en fonction des contraintes de déplacement et de transport au regard de la nature du handicap. Les dispositifs de travail à distance (télétravail ou travail déplacé) pourront le cas échéant être mis en œuvre.

4. Une recherche d'un poste adéquat si le salarié n'a pas pu, en raison de son handicap, s'adapter aux évolutions de son emploi.

5. Un examen de mesures matérielles spécifiques destinées à accompagner les mobilités géographiques favorisant le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap.

2. Cellule de coordination handicap

Une cellule de coordination handicap sera instituée en partenariat avec les services de santé au travail et d'action sociale des Caisses de Mutualité Sociale Agricole (MSA) couvrant le territoire de la Caisse régionale.

Cette cellule réunit, périodiquement, les médecins du travail référents de la Caisse régionale, un conseiller en prévention et un travailleur social des caisses de MSA concernées et, au titre de la Caisse régionale, le correspondant HECA et un représentant des Ressources Humaines (représentant en charge de la qualité de vie au travail).

Cette cellule a pour mission de :

• Signaler les difficultés et situations complexes rencontrées par l'ensemble des salariés et plus particulièrement par les personnes en situation de handicap dans le cadre de l'exercice de leur emploi afin de coordonner la prise en compte des mesures nécessaires et adaptées à chacune des situations ;

• Participer à l'élaboration et au suivi :

  • Des mesures d'aménagement du poste nécessaires pour favoriser l'emploi des salariés en situation de handicap ;

  • Des mesures d'accompagnement médico-professionnelles et/ou sociales.

• Proposer des actions à visée préventive (formation, information... ) pour les travailleurs en situation de handicap ;

• Apporter un soutien au correspondant HECA dans la prise en compte de certaines situations complexes de salariés nécessitant notamment l’intervention de plusieurs interlocuteurs de l’entité (moyens généraux, RH, MSA…)

Les informations qui pourraient être partagées dans le cadre des travaux à portée collective, tiennent compte des obligations liées au secret professionnel.

Un renforcement des actions communes du correspondant HECA avec la cellule de coordination sera également mis en œuvre dans l'objectif de favoriser la déclaration de Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les salariés souhaitant initier la démarche.

3. Actions complémentaires

En parallèle de ce plan de maintien dans l'emploi, la Caisse régionale s'engage à :

1. Effectuer un suivi spécifique des travailleurs en situation de handicap, notamment par des contacts fréquents avec le correspondant HECA et en relation étroite avec le médecin du travail.

2. Accompagner les travailleurs en situation de handicap pour des démarches administratives liées à leur handicap ou à la reconnaissance de celui-ci ; ces démarches seront réalisées sur le temps de travail. A ce titre, une attention particulière sera portée à l’anticipation des demandes de renouvellement.

3. Favoriser des modalités de travail adaptées au salarié en situation de handicap et à son handicap, par exemple le recours au travail à distance ou au télétravail, dans le cadre des Accords en vigueur.

4. A la suite d'une demande d'aménagement de fin de carrière par un salarié en situation de handicap, l'entreprise s'engage à accompagner au mieux le salarié dans ses questionnements et démarches.

Article 7 : Mesures concourant au développement du recours au secteur du travail protégé et adapté

Afin de contribuer à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans la vie professionnelle, les Parties conviennent d'augmenter le volume d'affaires confié aux entreprises adaptées (EA) et aux établissements et services d'aides par le travail (ESAT).

Pour ce faire, la Caisse régionale s’engage à :

1. Elargir les partenariats avec les organismes qui favorisent le recours au secteur du travail protégé et adapté (STPA), notamment pour :

   • Connaître les activités pouvant être sous-traitées par ces établissements ;

   • Pouvoir accéder à des offres de services intégrées.

2. Sensibiliser les acheteurs et les décideurs de la Caisse régionale aux possibilités d'achats et de sous-traitance auprès du secteur protégé (EA/ESAT).

3. Systématiser, dans les appels d'offre, le recours au secteur du travail protégé et adapté.

4. Etudier des partenariats financiers avec des ESAT et entreprises adaptées afin de favoriser l'emploi et la formation des personnes travaillant dans ces établissements.

5. Expérimenter des recours ponctuels à des missions de renfort par des ESAT/EA.

Article 8 : Renforcement des actions de solidarité

Les Parties conviennent de la prise en compte de certaines situations et proposent de :

• Poursuivre des actions comme l’accompagnement et le maintien dans l’emploi des salariés atteints d’un cancer ;

• Maintenir le dispositif d’abondement CESU en vigueur au profit des salariés disposant d'une RQTH (cf Accord collectif relatif aux CESU en vigueur au sein de la Caisse régionale) ;

• Diffuser l'information sur la signature de la Charte « Cancer et Emploi » au niveau national et accompagner les salariés concernés dans le retour et le maintien dans l'emploi ;

• Promouvoir la santé en entreprise en proposant des actions avec le concours ou l'approbation de la Médecine du travail.

Article 9 : Communication, sensibilisation et formation

Des actions de sensibilisation de l'ensemble des salariés et managers sur le contenu de l'Accord et plus généralement sur le handicap, la compensation du handicap, les compétences des collaborateurs en situation de handicap, etc., seront menées. Par exemple, sans que cette liste soit exhaustive :

• Intervention dans les réunions managers pour sensibiliser au handicap Déploiement d'actions d'informations aux collaborateurs des sites et réseaux ;

• Introduction d'un module de sensibilisation dans tous les parcours de formation au métier de managers ;

• Diffusion de bagage de sensibilisation à tous les salariés et au conseil d'administration.

Par ailleurs, au niveau de l'unité d'accueil du travailleur en situation de handicap, des actions de formation et d'accompagnement seront proposées :

• Au manager qui accueille le collaborateur, au moyen de modules de formation « Intégration des collaborateurs en situation de handicap » qui apportent des réponses concrètes aux managers, leur permettant de développer les comportements et méthodes favorables à 1'accueil puis au management d'un salarié en situation de handicap.

• A l'équipe, si le handicap du collaborateur et les restrictions d'activités induites peuvent avoir un impact sur le quotidien, dans l'entité d'accueil.

Article 10 : Suivi de l'Accord

Un suivi de l'application de l'ensemble des dispositions du présent accord sera réalisé une fois par an par la Direction des Ressources humaines en CSE/CSSCT.

Il portera sur les actions relatives au plan d'embauche, au plan du maintien dans l'emploi, au recours au secteur protégé, ainsi que sur les actions de communication et le suivi financier.

Article 11 - Durée de l'Accord

Le présent Accord est conlu pour une durée de trois (3) ans, à compter du 1^er novembre 2023 et jusqu’au 31 octobre 2026.

Il expirera en conséquence à son terme, date à laquelle il cesse de plein droit de produire ses effets.

Article 12 - Publicité et dépôt de l’Accord

Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Auvergne-Rhône-Alpes (« DREETS ») via la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque Partie et un exemplaire sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.

Le présent Accord sera publié sur l’intranet de la Caisse régionale.

Fait à Champagne-au-Mont-d'Or,

Le 14 septembre 2023,

Pour le Crédit agricole Centre-est :

Pour les représentants des Organisations Syndicales Représentatives :

Pour la C.F.D.T. :

Pour F.O. :

Pour S.N.E.C.A-C.F.E-C.G.C :

Pour S.N.I.A.C.A.M :

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1. Actuellement Article L5213-1 du Code du Travail↩