Accord d'entreprise "Accord portant sur l'aménagement du tremp de travail" chez ASS ENVIRONNEMENT PLUS (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Entre

L’Association ENVIRONNEMENT PLUS

N° SIRET 399 990 704 code APE 9104Z

Dont le siège social est situé à Chemin du Roc 47200 MARMANDE

Représentée par Monsieur Y, Président

d'une part,

Et

Madame X, salariée de la structure et déléguée du personnel élue le 30 novembre 2020.

D’autre part

CONTEXTE

Afin de structurer au mieux le projet tel qu’il a été défini avec les financeurs, l’association a besoin d’organiser le collectif et d’avoir une vision budgétaire.

Cela passe par une planification de l’activité tant au niveau des congés pris par les salariés qu’au niveau des heures réellement effectuées.

Un salarié n’est pas censé faire des heures supplémentaires, l’employeur peut être mis en cause parce qu’il fait trop travailler le salarié. D’où l’importance de la justification des heures complémentaires ou supplémentaires et la quantification afin de savoir s’il ne faut pas répartir différemment les tâches ou embaucher.

Cette planification permettra donc aux salariés de mieux articuler vie privée et vie professionnelle et ainsi gagner en sérénité.

Introduction

Le présent accord porte sur les points suivants :

1. Les congés payés.

2. La journée de solidarité.

3. L’annualisation du temps de travail.

4. Les modalités d'indemnisation complémentaire en cas de maladie.

5. Le Compte épargne temps.

6. Congés spéciaux pour évènements familiaux.

7. Révision de l’accord.

8. Dénonciation de l’accord.

1. LES CONGES PAYES

Le présent accord définit le mode de décompte des jours de congés. Dorénavant, l’association ENVIRONNEMENT PLUS décompte les jours de congés en jours ouvrables c’est-à-dire 5 semaines de 5 J soit 25J/an (2,08J/mois) pour les salariés à temps complet.

Et un décompte individualisé pour les salariés à temps partiel travaillant 4 jours par semaine soit 20 jours par an (5 semaines de 4 jours).

Période de congés : les congés payés sont acquis sur la période du 1/06 au 31/05/n+1.

Il est rappelé que dans la période de prise des congés.  C. trav., art. L. 3141-13 . Un salarié doit prendre minimum 2 semaines consécutives dans la période du 1^er mai au 31 octobre de chaque année dans la mesure où les droits sont acquis.

Période de fermeture : L’association ENVIRONNEMENT PLUS est fermée entre Noël et le 1^er de l’an. L’association pourra en fonction de l’évolution de son activité définir d’autres périodes de fermeture. Pendant ces périodes, certaines activités peuvent être maintenues en raison des contraintes de service ou règlementaire.

Modalité de demande de congés : rappel conventionnel, « afin d’assurer l’organisation du travail tout salarié désirant bénéficier d’une autorisation d’absence non rémunérée ou d’un congé pour évènement familial devra avertir son employeur au moins 15 jours à l’avance (excepté en cas de décès ou évènement à caractères exceptionnel) ».

Toute demande de congés estivaux doit être formulée par écrit au moins un mois avant la date de départ et validée par le responsable hiérarchique (x délais).

A cet effet, une fiche type de demande de congés et/ou d’absence est disponible à l’entrée du bâtiment administratif et doit être déposée au secrétariat (modèle joint en annexe de l’accord).

Le présent accord définit la période de congés estivale au sein de l'association et l'ordre de priorité des départs. La période de congés commence le 1^er mai et se termine le 31 octobre. Dans cette période tous les salariés devront prendre au moins deux semaines de congés consécutives. Une information (par affichage) des salariés aura lieu 2 mois avant (soit au 1er avril) précisant l’ordre de priorité des départs. En effet pour des raisons d'organisation, si l'employeur par nécessité de service doit modifier des dates de départ, l'ordre de priorité est le suivant :

1. La situation familiale du salarié : l'employeur doit tenir compte des contraintes liées aux vacances scolaires et des possibilités de congés du conjoint dans le secteur public ou privé.

2. Les conjoints et les salariés pacsés travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. Même cas si un des conjoints a des congés pour fermeture d’entreprise imposés.

3. L'ancienneté du salarié dans l'entreprise. L'activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Annexe 1

Fiche de demande de congés

2. LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Pour être en conformité avec la loi du 30 juin 2004 et tel que préciser dans le règlement intérieur, le Conseil d'administration maintient le lundi de pentecôte férié et donne la journée de solidarité.

3. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE (CCN IDCC 3016 Insertion : ateliers et chantiers d’insertion)

Origine de la démarche : Actuellement les heures mensuelles sont fixes. Cependant des heures sont effectuées en plus à certains moments et récupérées, sans formalisme.

Par ailleurs, Il est établi que l’activité espaces verts a une saisonnalité, tandis que l’activité démantèlement a une chronicité homogène. Il est donc nécessaire de fixer un cadre afin d'être en conformité règlementaire.

Rappel règlementaire :

La convention collective prévoit que dans le cadre de l’aménagement de la durée du travail le délai de prévenance des salariés en cas de modification de planning ou d'horaire est de 3 jours ouvrés (au minimum par affichage).

L’employeur est tenu d’établir un suivi des heures de travail effectuées pour tous les salariés à temps complet et à temps partiel qui permettra un décompte fiable au terme de la période considérée.

Repos journalier : La durée ininterrompue de repos entre 2 journées de travail ne peut être inférieure à 12h consécutives.

L’amplitude maximum de la journée de travail est de 10 heures (elle peut être portée à 12h suivant les cas précisés au code du travail).

La durée hebdomadaire de travail peut être répartie de manière égale ou inégale jusqu’à 6 jours par semaine.

Objet

Le présent accord définit les adaptations de l’organisation du travail en fonction des périodes de l’année et les modalités de report des temps de travail.

En conformité avec l'article 13 de la convention collective, la période de référence pour le décompte annuel du temps de travail est fixée du 1^er Janvier au 31 décembre de chaque année. La mise en place est prévue au 1^er janvier 2021.

La durée annuelle de travail est, compte tenu de la durée hebdomadaire pratiquée dans l'entreprise, des jours de congés légaux et conventionnels, de 1607 heures pour une période complète et pour un temps plein, 1352 heures pour les personnes à temps partiel en parcours d’insertion.

La durée hebdomadaire moyenne de modulation est 35h pour le personnel permanent et 26 heures pour les personnes en parcours et les permanents à temps partiel.

L’annualisation permet d'ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail.

Dans le cas général, l’association Environnement Plus organise le travail des salariés en insertion sur 4 jours de 6.5h de 8h30 à 12h et de 12h45 à 15h45, les salariés à temps complet sur 5 jours de 8h15 à 12h et 12h45 à 16h45 et le vendredi de 8h15 à 12h15.

Définition des périodes hautes et périodes basses

Pour les salariés à temps partiel

En raison de la saisonnalité de l’activité, à certaines périodes de l’année dites hautes (printemps, été) d'avril à octobre les horaires de travail pourront être organisés sur une plus grande amplitude avec un maximum de 34h hebdomadaire.

Pour les périodes dites basses (automne, hiver), de Novembre à Mars, les horaires de travail pourront être organisés sur une amplitude plus faible avec un minimum de 19h50 hebdomadaire.

Pour les salariés à temps complet

Idem que pour les salariés à temps partiel sauf pour les amplitudes : période hautes avec un maximum de 45h50 hebdomadaires.

Pour les périodes dites basses une amplitude plus faible avec un minimum de 19h50 hebdomadaire.

Modalité de suivi du temps de travail :

Pour permettre l’enregistrement et le suivi des temps de travail lié à ces variations ou aux contraintes de certains chantiers une fiche de décompte journalier est mise en place (ci jointe), visée mensuellement par la direction.

Salaires, décompte et solde

La rémunération est lissée telle que définit contractuellement quelques soit le nombre d'heures effectuées dans le mois.

• Pour les salariés à temps complet, constituent des heures supplémentaires toutes les heures effectuées au-delà de la durée annuelle fixée au présent accord dans la limite d'un contingent de 150h/an. Le décompte des heures se fera à la fin de la période de référence. Les heures supplémentaires sont rémunérées et majorées à 12%.

• Pour les salariés à temps partiel, constituent des heures complémentaires toutes les heures effectuées au-delà de la durée annuelle fixée au présent accord dans la limite du 1/3 de l'horaire contractuel et inférieur à la durée du travail à temps complet. Les heures complémentaires sont rémunérées et majorées à 10%.

• les heures supplémentaires ou complémentaires sont rémunérées en fonction du taux en vigueur au 31 décembre pour les salariés entrés en cours d'année ou au taux en vigueur au moment du départ pour les autres.

Annexe 2 : fiche de suivi des heures et du compteur temps.

4. MODALITES D'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE EN CAS DE MALADIE

Pour les salariés ayant plus de 12 mois d'ancienneté, il est appliqué une subrogation quel que soit la nature de l’arrêt maladie ou accident du travail ou trajet. Le maintien de salaire intervient après 7 jours de carence et varie en fonction de l'ancienneté. Il est effectué de la façon suivante :

de 1 à 5 ans de présence 30 jours à 90% de la rémunération brute

30 jours à 66,66%

de 6 à 10 ans 40 jours à 90% de la rémunération brute

40 jours à 66,66%

de 11 à 15 ans 50 jours à 90% de la rémunération brute

50 jours à 66,66%

de 16 à 20ans 60 jours à 90% de la rémunération brute

60 jours à 66,66%

et ainsi de suite , une majoration de 10 jours par tranche de 5 années d'ancienneté.

5. COMPTE EPARGNE TEMPS

Le présent accord met en place un compte épargne temps et définit ses modalités de fonctionnement.

Il s'applique aux salariés en Contrat à durée indéterminée ayant plus de 24 mois d'ancienneté.

Son alimentation est effectuée conformément à la convention collective à savoir :

- la 5ème semaine de congés,

- la moitié des heures supplémentaires,

- les heures complémentaires,

- les majorations des heures supplémentaires et complémentaires.

Son utilisation est effectuée telle que prévue par la convention collective.

6. CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX:

Ces congés sont accordés sans conditions d'ancienneté et à prendre au moment des évènements en cause tel que prévus dans la convention collective.

Concernant les congés pour enfant malade le code du travail est appliqué :

autorisation d'absence sur présentation d'un avis médicale si

L'enfant de moins d'un an 5 jours/an dont 3 rémunérés

L’enfant de moins de 16 ans 3 jours/an si moins de 3 enfants dont 3 de rémunérés

5 jours/ans si plus de 3 enfants dont 3 de rémunérés

7. RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

8. DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

9. NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié par la Direction de l’association Environnement Plus à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’association à l’issue de sa signature et affiché.

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE :

- un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique,

- Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.

Fait à Marmande le 31 avril 2021

En 3 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.

Le Président La déléguée du personnel

NB : le dépôt de l’accord d’entreprise doit être accompagné des pièces suivantes :

• la copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;

• la copie du procès-verbal des résultats du 1^er tour des dernières élections professionnelles (titulaires au comité d’entreprise ou au comité social et économique)

• le cas échéant, la copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles

• du bordereau de dépôt [Cf. formulaire Cerfa].

La Partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

ANNEXES

Annexe 1 Fiche de demande de congés

Annexe 2 Fiche de suivi des heures et du compteur temps