Accord collectif relatif aux modalités d’organisation par vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections professionnelles du CSE année 2023

ENTRE :

Entre la Direction de la société SATER, représentée par Monsieur XXXXX, dûment mandaté

ci-après désigné « la Société »,

d'une part,

ET :

et les organisations syndicales représentées par :

- Monsieur XXXX, Délégué Syndical CGT, dûment mandaté

- Monsieur XXXXX, Délégué Syndical FO, dûment habilité

- Monsieur XXXXX, délégué Syndical UNSA, dûment habilité

ci-après désignés les « Syndicats »,

d'autre part

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur dans l’entreprise SATER et des échanges avec les élus, il apparaît que d’avis commun, la mise en place d’un système de vote électronique offre les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Economique. Par conséquent, la direction et les élus ont choisi de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique, laquelle doit se dérouler au sein de la SATER au cours de l’année 2023 (fin des mandats le 20 mars 2023).

Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :

• anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;

• sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;

• unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;

• intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser;

• formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;

• information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;

• sécurisation du vote au moyen de :

  • chiffrement et cryptage ;

  • codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;

• création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;

• existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.

Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).

Article 1 -Champ d’application du présent accord de recours au Vote électronique

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique lors de l’année 2023.

Article 2 - Portée du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective nationale des Travaux Publics (Ouvriers, ETAM et cadres) consacrées aux élections des représentants du personnel au CSE.

Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.

Article 3 -Durée de l’accord et éventuel renouvellement

Le présent accord est à durée déterminée.

Article 3.1 - Durée

L’accord est pris dans le but d’être appliqué à la seule élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’année 2023 (mandats de 4 ans), soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral.

Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.

Article 3.2 - Renouvellement éventuel

Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de la société. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir.

Ce renouvellement serait formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.

Article 4 - Principe du recours à un prestataire

Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent accord, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet de la présente décision.

Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur concernant l’organisation de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’année 2023.

Article 5 - Respect de la loi « Informatique et Libertés »

La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.

Article 6 – Dispositions finales

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2261-7-1 du code du travail. Il fera l’objet de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L2231-5 et suivants du code du travail.

Fait à SAINT OMER

Le 14 Février 2023

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.

Pour la Société Pour le Syndicat CGT Pour le syndicat UNSA

XXXXX XXXX XXXXX

Pour le syndicat FO

XXXXX