Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE TEMPS DE TRAVAIL ET INDEMNITES DE DEPLACEMENTS" chez SIDEM ELECTRICITE - SCE INSTALL DEPANNAGE MAINTENANCE ELEC (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

ENTRE-LES SOUSSIGNES

L’entreprise SIDEM Electricité, dont le siège social est situé à 51 avenue Roger Dumoulin – 80 081 AMIENS Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 400 061 891 et représentée par en qualité de Directeur.

ET

L’Organisation Syndicale CGT

Représentée par en qualité de délégué syndical.

Préambule

Depuis le 1^er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé :

• de maintenir  le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé ;

• de fixer les majorations applicables en cas de travail exceptionnel de nuit, du dimanche ou d’un jour férié ;

• et d’aménager le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter de la date de signature de la présente, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :

• De 300 heures par an et par salarié.

Article 2 : Petits déplacements

Article 2.1 : Salariés concernés

Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Article 2-2 : Détermination des zones

Il est institué un système de zones dont les limites sont distantes entre elles de 10 kms mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire.

L’itinéraire le plus court est à prendre en compte pour déterminer la zone.

Le nombre de zones, permettant de déterminer les indemnités dues, est de dix. La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements, soit l’établissement de rattachement administratif du collaborateur.

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.

Les montants des indemnités des petits déplacements sont valorisés chaque année par la FFB.

Article 2-3 : Indemnité de trajet

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.

Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Article 2-4 : Création de zones complémentaires

Compte tenu de la situation géographique très particulière de l’entreprise dont le siège est situé 51 avenue Roger Dumoulin – 80 081 AMIENS et des zones de déploiement de son activité, il est prévu d’instituer des zones complémentaires à celles fixées par la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990.

Sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements, les salariés en situation de petits déplacements au-delà de 50 Kilomètres sont indemnisés de la manière suivante :

A titre informatif, ci-dessous vous trouverez le barème appliqué en 2019.

Zones	Indemnité de trajet	Indemnité de transport
6 (allant de 50 à 60 Km)	8.46 €	15.90 €
7 (allant de 60 à 70 Km)	9.87 €	18.70 €
8 (allant de 70 à 80 Km)	14€	21.50 €
9 (allant de 80 à 90 Km)	16€	24.30 €
10 (allant de 90 à 100 Km)	19€	27.10 €

Article 2-5 : Indemnité de trajet au-delà des zones 

Au-delà de la zone 10, le temps de trajet est valorisé de la manière ci-dessous :

- S’il conduit le véhicule de service, le temps de trajet est valorisé à 100% comme une heure de travail normale ;

- S’il est passager, le temps de trajet est valorisé à 50% comme une heure de travail normale ;

Le point de départ, pour déterminer ce temps de trajet, est l’établissement administratif auquel est rattaché le salarié.

Le temps de trajet est calculé au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire en prenant en compte le trajet le plus rapide pour se rendre sur le chantier.

Le temps de trajet devient un temps de travail effectif uniquement dans les conditions fixées dans le circulaire DRT n°2003-06 du 14 avril 2003 relative au temps de travail.

Article 2-6 : Utilisation des voies rapides payantes 

L’utilisation des voies rapides payantes est strictement limitée au trajet effectué à partir de la zone 6.

Dans ce cas, les voies rapides peuvent être utilisées dès le point de départ du déplacement.

Article 2-7 : Indemnité de repas

L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.

L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :

• L’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;

• Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;

• Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.

Article 3 : Travail exceptionnel du dimanche, d’un jour férié ou de nuit

Article 3.1 : Salariés concernés

Le présent article s’applique uniquement aux ouvriers de l’entreprise.

Pour les salariés mineurs, le présent accord s’applique, sous réserve du respect des dispositions légales spécifiques en matière de durée du travail.

Article 3.2 : Travail du dimanche et/ou d’un jour férié

Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un ouvrier est appelé à travailler un dimanche, les heures ainsi effectuées sont majorées de 100%.

Les heures de travail accomplies à l’occasion d’un jour férié sont indemnisées dans les conditions prévues par la loi pour le 1^er mai.

Article 3.3 : Travail de nuit exceptionnel et programmé

Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un ouvrier est appelé à travailler de nuit (entre 20 heures et 6 heures), les heures ainsi effectuées sont majorées de 100%.

Article 3.4 : Non cumul

Les majorations pour travail exceptionnel, de nuit, du dimanche ou d'un jour férié ne se cumulent pas entre elles ni avec les majorations pour heures supplémentaires. Lorsqu'un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Article 5 : Suivi de l’accord

Les parties signataires du présent accord se réuniront chaque année pour faire un bilan de l’application de cet accord. 

Article 6 - Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié cadre et non-cadre de la société SIDEM ELECTRICITÉ.

Article 7 - Publicité et dépôt de l’Accord

Le présent Accord conclu en application des dispositions des articles L.2221-1 du Code du travail est établi en 7 exemplaires dûment signés de toutes les parties et déposés :

• En 1 exemplaire pour chacune des parties signataire

• En 1 exemplaire écrit à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Amiens ;

• En 1 exemplaire en version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Amiens ;

• En 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens ;

• 1 exemplaire sera remis aux membres du Comité social et économique ;

• 1 exemplaire sera affiché au sein de l’entreprise.

Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 2 ans, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Amiens

Le 27/09/2019

L’Organisation Syndicale CGT Pour la Direction

Délégué syndical C.G.T