Accord d'entreprise "Accord relatif à la transformation des IRP, à la représentation syndicale et à la négociation collective" chez TECHNETICS GROUP FRANCE SAS (Siège)

Accord relatif à la transformation des IRP,

à la représentation syndicale et à la négociation collective

TECHNETICS FRANCE

,

La société Technetics Group France, dont le siège est situé 90, rue de la Roche du Geai à Saint-Etienne, immatriculée sous le n° SIRET 400 072 997 , représentée par ……….. d’une part

Et les organisations syndicales :

• CGT représentée par ……….., délégué syndical

• CFE/CGC représentée par…………, délégué syndical

• CFDT, représentée par …………., délégué syndical

d’autre part,

Après s’être réunies les 21 juin, 3 et 18 juillet, 4 septembre et les 6, 8, 15 et 28 novembre 2018 , sont convenues des dispositions suivantes :

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objectif de mettre en oeuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise.

Les parties partagent la conviction que:

• le dialogue social contribue à l’engagement des collaborateurs et permet de trouver des solutions constructives 

• une nouvelle configuration des instances de dialogue social est nécessaire pour accompagner les évolutions stratégiques de Technetics France, et sera de nature à permettre une appréhension globale plus simple, lisible et efficace des sujets à traiter.

Les parties réaffirment que le dialogue social ne peut exister que par l’engagement de femmes et d’hommes dans des fonctions de représentants du personnel. Cet engagement fait partie de leur vie professionnelle, et l’expérience acquise par les collaborateurs dans leur mandat de membre du Comité Economique et Social contribue à leur développement professionnel.

En l’absence de dispositions spécifiques prévues dans les domaines visés par le présent accord, les règles supplétives prévues par le Code du travail relatives au CSE auront vocation à s’appliquer.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Technetics France.

Ses dispositions remplacent à compter du 1^er juillet 2019 toutes les dispositions préexistantes sur les moyens et modes de fonctionnement de la représentation du personnel et de la représentation syndicale.

ARTICLE 2. MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article.2.1  Périmètre

Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d'entités économiques et managériales homogènes.

L'application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord qu’il n’y a aucun établissement distinct au sein de Technetics France.

En conséquence, le Comité Economique et Social est mis en place sur le périmètre de la Société.

Le Comité Economique et Social unique de Technetics France exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de tous les salariés de celle-ci.

Les parties signataires conviennent que le nombre et/ou le périmètre des établissements distincts pourront évoluer en fonction des variations de périmètre de la société Technetics France résultant notamment d'acquisition, de cession, d'ouverture ou de fermeture d'un établissement distinct.

Ces modifications feront l'objet d'une information- consultation préalable du CSE.

Les parties conviennent que le périmètre de désignation du délégué syndical correspond par principe au périmètre défini pour le CSE.

Article 2.2 : Calendrier

Les parties sont convenues de se laisser le temps nécessaire à une mise en œuvre réussie des nouvelles modalités de représentation du personnel ; elles ont décidé que la mise en place du CSE aura lieu le 1^er juillet 2019.

La date précise des élections sera déterminée dans le cadre d’un protocole d'accord préélectoral, en application des dispositions légales.

La durée des mandats de l’ensemble des représentants du personnel des sites de Saint-Etienne et Montbrison aux Comités d’Etablissement, au Comité Central d’Entreprise, aux Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et aux Délégations du Personnel arrivant à échéance le 6 juillet 2018 a été prorogée par accords jusqu’ au 30 juin 2019.

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.

ARTICLE 3 : COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article.3.1 Composition du Comité Economique et Social

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23.

Suivant l’effectif de la société à la date de conclusion du présent accord, le nombre de membres titulaires et celui de membres suppléants au Comité Economique et Social est fixé à 11 par l’article R.2314-1 du code du travail.

Les parties conviennent cependant de fixer le nombre de membres du CSE de Technetics France à :

• 13 membres titulaires

• 11 membres suppléants

• 1 représentant syndical par organisation syndicale représentative dans l’entreprise à l’issue des élections professionnelles. Compte tenu de l’effectif de Technetics France à la date de signature du présent accord, le délégué syndical est de droit le représentant syndical auprès du CSE

Article.3.2  Attributions du Comité Social et Economique

Les attributions du Comité Economique et Social sont déterminés par la loi.

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : 1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 2° La modification de son organisation économique ou juridique ;

3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Le comité social et économique a aussi pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment :

1° il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° il contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; 3° il peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés et de leur famille.

Article.3.2  Fonctionnement et moyens du Comité Economique et Social

1. Présidence

Le CSE est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la Direction de Technetics France ou par son représentant dûment mandaté à cet effet.

Le président du CSE peut se faire accompagner par tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

2. Bureau

Le bureau du CSE est composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.

Les membres du bureau sont désignés par le CSE au cours de la première réunion suivant son élection, parmi ses membres titulaires.

3. Heures de délégation

Le crédit d’heures de délégation mensuel attribué aux membres du CSE est calculé sur la base légale de 22 heures pour 11 représentants élus, soit 242 heures.

Ces 242 heures attribuées aux 13 titulaires pourront être réparties entre les membres élus suivant les dispositions légales.

Les membres du CSE dont le temps de travail est organisé par une convention de forfait annuel en jours verront leur crédit d’heures décomptés en demi-journées. Une demi-journée correspond par convention à 4 heures de mandat.

Il est attribué un crédit d’heures supplémentaire de :

• 3 heures mensuelles au secrétaire pour la préparation des réunions et la rédaction des PV des réunions mensuelles soit 33 heures par an.

• 24 heures par an au trésorier

• 198 heures par an à l’ensemble des membres titulaires du CSE pour la préparation des réunions.

4. Réunions

Les parties s’accordent pour que le CSE tienne onze réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois à l’exception du mois d’août qui est traditionnellement une période de congés annuels.

La Direction veillera à alterner le lieu des réunions entre les sites de Montbrison et Saint-Etienne.

En cas de circonstances exceptionnelles le justifiant, une réunion extraordinaire du CSE pourra être organisée.

L’ordre du jour de quatre des réunions du CSE sera spécifiquement dédié aux questions de santé, sécurité et conditions de travail visées à l'article L.2315-27, alinéa 1 du Code du Travail et ne comportera pas d’autres points de discussion.

Pendant la première demi-heure de chacune de ces quatre réunions, les données économiques et sociales du mois seront présentées et commentées par la Direction

Le médecin du travail, l’infirmier et l’animateur sécurité participeront à ces quatre réunions, ainsi que d’autres personnes extérieures non membres du CSE qui seront invitées conformément aux dispositions de l'article L.2314-3, Il du code du travail.

Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Conformément à l'article l.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE.

Les suppléants seront néanmoins tous destinataires de la convocation et de l’ordre du jour des réunions.

La convocation précisera que les suppléants n’assistent à la réunion que pour le remplacement d'un titulaire, lorsque celui-ci est empêché de participer lui-même à la réunion.

5. Consultations et informations

Le comité social et économique est consulté de manière récurrente et dans les conditions définies par la loi :

• Tous les ans, au cours de la réunion du mois de juin, sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

La consultation sur la situation économique et financière porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.

La consultation sur la politique sociale , les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.

• Tous les deux ans, au cours de la réunion du mois de décembre sur les orientations stratégiques de l’entreprise

La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, porte aussi sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

Les premières consultations récurrentes auront lieu respectivement en juin et en décembre 2020.

6. Documents

Les membres du CSE ont accès aux documents d’information, de consultation et aux procès-verbaux des réunions du CSE au travers de la Base de Données Economiques et Sociales.

La base de données économiques et sociales est mise régulièrement à jour, et rassemble un ensemble d'informations mis à disposition du comité social et économique. Elle est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux délégués syndicaux.

Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes définis à l’article Art. L. 2312-36 du Code du Travail et comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.

La mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.

7. Commissions

Les parties conviennent de la création de 4 commissions pour l'examen de sujets particuliers :

• Une commission formation

• Une commission retraite/prévoyance

• Une commission épargne salariale

• Une commission égalité professionnelle

L’employeur ou son représentant siège dans les commissions.

La Direction peut aussi adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité et avec son accord. Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.

Ces commissions préparent les délibérations du CSE, en rédigeant des notes de synthèse qui sont soumis au CSE.

La loi ne prévoit pas de crédit d’heures supplémentaires spécifiques pour les membres des commissions ; toutefois les parties conviennent d’attribuer un crédit d’heures global annuel de 50 heures, à destination en priorité des membres des commissions qui ne disposent pas personnellement de crédit d’heures de délégation en tant que membres suppléants du CSE.

Le temps passé par les membres aux réunions des commissions est payé comme temps de travail. Ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE.

1. Commission égalité professionnelle

Cette commission a pour objet d'étudier le rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise et d’émettre un avis qui sera soumis au CSE ; elle suit l’avancement des actions définies dans l’accord sur l’égalité professionnelle  et fait des propositions pour faire avancer l’égalité professionnelle.

La commission est composée de quatre membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants.

La commission se réunit une fois par an.

2. Commission formation

Cette commission a pour objet d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue ; elle est chargée en particulier de préparer sur l’aspect formation la consultation du CSE sur la stratégie et la politique sociales.

Elle est également chargée de transmettre l’expression des salariés sur la formation, et de faire des propositions dans ce domaine.

La commission est composée de quatre membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants.

La commission se réunit deux fois par an.

3. Commission mutuelle et prévoyance

Cette commission a pour objet de suivre l’évolution des régimes de frais de santé et de prévoyance, et d’émettre des avis qui seront soumis au CSE.

Le gestionnaire des contrats sera invité aux réunions.

La commission est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants.

La réunion se réunit deux fois par an.

4. Commission épargne salariale

Cette commission a pour objet de suivre l’évolution des plans d’épargne salariale et les performances des fonds de placement utilisés, et d’émettre des avis qui seront soumis au CSE.

Le gestionnaire de l’épargne salariale sera invité aux réunions.

La commission est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants.

La réunion se réunit une fois par an.

1. Moyens

1. Transfert des biens des comités d'établissement

Les parties conviennent que le patrimoine des anciens comités d'établissement sera dévolu au nouveau CSE conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n" 2017-1386 modifié par l'ordonnance rectificative n" 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion des comités d'établissements, leurs membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.

Technetics prendra à sa charge sur présentation des factures correspondantes et dans la limite de 6365€, les frais de conseil et d’accompagnement des Comités d’établissement en vue du transfert.

2. Budget des activités sociales et culturelles

La contribution de l'entreprise aux activités sociales et culturelles reste fixée à 1,35% de la masse salariale brute de l’entreprise, telle que définie à l'article L.2312-83 du code du travail.

Par ailleurs, les parties conviennent de reconduire les participations additionnelles de l’entreprise dédiées aux tournois sportifs et aux retraités sous la forme d’un forfait annuel de 2000€.

3. Budget de fonctionnement

Conformément à l'article L2315-61, 2° du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,2% de la masse salariale brute de l’entreprise.

4. Assistance

Le CSE a la faculté de se faire assister par l’expert de son choix dans les conditions définies par la règlementation en vigueur.

ARTICLE 4 : REPRESENTATION SYNDICALE

Article.4.1  Périmètre de désignation et nombre des délégués syndicaux

Les parties reconnaissent que le périmètre de désignation du délégué syndical correspond par principe au périmètre défini pour le Comité Social et Economique.

Les délégués syndicaux seront donc désignés au niveau de l’entreprise.

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical.

Cette désignation intervient à compter des résultats des élections au premier tour du Comité Social et Economique.

Les noms des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur.

Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections des membres du CSE.

Article.4.2  Attributions des délégués syndicaux

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur ; il formule des propositions, des revendications ou des réclamations. Il assure l’interface entre les salariés et l’organisation à laquelle il appartient et anime la section syndicale.

Le délégué syndical est appelé à négocier chaque fois que l’employeur souhaite l’ouverture de discussions en vue de la conclusion d’un accord et au minimum lors des négociations périodiques obligatoires.

Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Conformément à l’article L2145-1 du Code du Travail, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu à l'article L.2145-5. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours.

Les délégués syndicaux ont un accès permanent à la base des données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, qui rassemble l’ensemble des informations que l’entreprise met à disposition du CSE.

Article.4.3 Heures de délégation

Chaque délégué syndical dispose de dix-huit heures par mois pour l'exercice de ses fonctions.

Les délégués syndicaux dont le temps de travail est organisé par une convention de forfait annuel en jours verront leur crédit d’heures décomptés en demi-journées. Une demi-journée correspond par convention à 4 heures de mandat.

Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation.

Article.4.4 Réunions d’information

Chaque section syndicale bénéficie du droit d’organiser des réunions dans l’enceinte de l’entreprise en dehors du temps de travail et après information préalable de la Direction de l’entreprise

Chaque organisation syndicale représentative est par ailleurs autorisée à organiser des réunions d’information syndicale dans l’enceinte de l’entreprise pendant le temps de travail dans les conditions définies ci-après :

• La Direction de l’entreprise doit être prévenue au moins 3 jours à l’avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas de circonstances exceptionnelles.

• Le lieu et l’heure de la réunion sont fixés en accord avec la Direction.

• La durée minimale de chaque réunion est fixée à ½ heure, temps de déplacement du personnel inclus.

Les sections syndicales peuvent organiser les réunions en commun ou séparément ; chaque salarié dispose d’un crédit individuel maximum de 2 heures par an pour assister aux réunions d’information syndicale de son choix.

Article.4.5  Communication

Les sections syndicales peuvent afficher librement leurs communications syndicales sur les panneaux mis à leur disposition et réservés à cet usage.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.

Un local commun est mis à disposition des sections syndicales sur le site de Montbrison et sur celui de Saint-Etienne.

Article.4.6  Négociation collective

Les parties conviennent que chaque délégation syndicale sera composée du délégué syndical et de deux salariés de l’entreprise.

Le délégué syndical informe la Direction de la composition de sa délégation au moins 3 jours avant chaque réunion de négociation.

Chaque section syndicale dispose, en priorité au profit des salariés de l'entreprise appelés à négocier les accords d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de ces accords, d'un crédit global supplémentaire de vingt-cinq heures par an. Le nom des salariés désignés pour utiliser ce crédit d’heures est communiqué préalablement à la Direction ; la procédure d’utilisation du crédit d’heures est celle des bons de délégation.

Les frais de trajet rendus nécessaires pour assister aux réunions de négociation sont indemnisés selon les règles en vigueur dans l’entreprise. L’utilisation de la voiture de la société ainsi que le co-voiturage seront privilégiés. Les repas pris au restaurant d’entreprise par les délégués en déplacement seront pris en charge par l’entreprise.

La périodicité des négociations obligatoires est fixée d’un commun accord comme suit :

• Tous les ans pour la négociation portant sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

• Tous les deux ans pour la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Le calendrier des réunions est fixé comme suit :

• Janvier 2020, janvier 2021, janvier 2022, janvier 2023 pour la négociation portant sur la rémunération et le temps de travail.

• Septembre 2020 et septembre 2022 pour la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Sauf accord des parties, les réunions auront lieu à Saint-Etienne, au siège social de l’entreprise.

La Direction remettra au moins trois jours avant la date de la première réunion de négociation à chaque délégation syndicale représentative les informations préalables suivantes :

Pour la négociation portant sur la rémunération et le temps de travail : un rapport faisant apparaitre à fin décembre de l’année précédant la négociation et à fin décembre de l’année antérieure les effectifs par catégorie, les embauches, les emplois temporaire, les emplois à temps partiel , la répartition des effectifs par classification, les rémunérations moyennes par sexe et par catégorie, le nombre de jours de « franchise », les primes trimestrielles, les jours versés sur compte épargne temps, les versements et abondements sur les comptes d’épargne salariale, les versements et abondements aux chèques vacances, les masses salariales par collèges, ainsi que le bilan des augmentations salariales individuelle de l’année écoulées par sexe et par collège

Pour la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail, le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes, ainsi que les résultats de l’enquête annuelle de satisfaction des employés.

Il est convenu que les organisations syndicales signataires disposeront d’un droit d’alerte en cas de non-respect constaté des engagements pris.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS COMMUNES

Article.5.1  Evolution de carrière des salariés exerçant un mandat représentatif

L’évolution professionnelle des membres du CSE et des délégués syndicaux est déterminée sur la base de leur prestation professionnelle et de leur compétence dans l’exercice de leur métier. Cette appréciation doit cependant tenir compte de la nature du mandat exercé, du niveau de connaissances générales acquises dans l’exercice du mandat et reconnaitre le fait d’une moindre disponibilité liée à l’exercice du mandat.

Durant leur mandat les membres du CSE et les délégués syndicaux ont accès aux actions de formation professionnelle au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Au début de son mandat, chaque membre titulaire du CSE ou chaque délégué syndical peut bénéficier, à sa demande, d'un entretien individuel avec son responsable et le DRH portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel et à l’entretien annuel d’évaluation des performances.

De même, un entretien réalisé au terme du mandat pourra permettre de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Les salariés ayant exercé des fonctions représentatives auront la faculté à l’issue de leur mandat de suivre si nécessaire des formations de remise à jour des connaissances professionnelles.

Article.5.2  Suivi des heures de délégation

Les parties conviennent de la mise en place de bons de délégation comme outil de suivi et de décompte des heures de délégation ; les bons sont remis à la hiérarchie avant l’utilisation des heures.

La procédure à suivre pour l’utilisation des différents crédits d‘heures est définie comme suit :

1. Remise du bon de délégation à la hiérarchie

2. Dépointage en début d’utilisation des heures de délégation

3. Pointage à la reprise de l’activité professionnelle

Article 6 DUREE ET PUBLICITE

Le présent accord entre en vigueur le 1/07/2019. Il est conclu pour une durée de 4 ans.

Les parties conviennent de se revoir au bout de 2 ans pour tirer un bilan des premières années de fonctionnement du Comité Social et Economique de Technetics et pour négocier une révision éventuelle.

Le présent accord est notifié à l’initiative de la Direction à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE, conformément aux dispositions légales  sur support papier et sur support électronique.

Une copie sera adressée au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne

Fait à Saint-Etienne, le 5 décembre 2018.

En 6 exemplaires

Pour la Direction	Pour la CFDT
Pour la CGT	Pour la CFE/CGC