Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise relatif aux indemnités de petits déplacements" chez

accord d’entreprise
relatif aux indemnités de petits déplacements

Entre :

L’entreprise SARL Boulze, dont le siège social est situé à 24 Boulevard Charles Péguy, 30100 Alès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 40009256500029, code NAF n°4321A, et représentée par , agissant en qualité de

.

Et

Les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Soucieuses de préserver l’équilibre global, les parties ont décidé d’aménager le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise, comme suit :

Article 1 : Salariés concernés

Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Article 1-2 : Indemnisation des trajets

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail.

La loi prévoit son indemnisation par le versement d’une indemnité de trajet.

Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

Le temps de trajet est rémunéré en temps de travail. Par conséquent, l’indemnité de trajet n’est pas due.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 06/02/2023.

Article 3 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 4 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. Il sera déposé par l’entreprise, en deux exemplaires dont une version anonyme (format docx) et une version non anonyme (format PDF) en ligne sur le site du Ministère du Travail (https:/www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui transmettra par la suite à la DIRECCTE compétente, accompagnés du PV du référendum.

Il sera en outre déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nîmes et transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation du Bâtiment.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 2 ans, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 06/01/2023 à Alès, en 11 exemplaires.

Pour l’entreprise :

Et

Les salariés de l’entreprise