Accord d'entreprise "Accord relatif au vote électronique pour les élections des membres du Comité Social et Economique" chez KEYRUS (Siège)

ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société **** SA, Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro *****, Dont le siège social est à Levallois Perret (92300***** *****, représentée par Madame **** ****, Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée aux fins des présentes,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

----, représentée par Monsieur **** **** délégué syndical dans l’entreprise.

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément à la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et à ses décret et arrêté d'application, les élections des membres du Comité Social et Economique peuvent être organisées par voie électronique.

Ces dispositions légales conditionnent toutefois leur mise en œuvre à la signature du présent accord, nécessairement préalable et indépendant du protocole d'accord préélectoral.

Les objectifs du présent accord sont de :

- donner un cadre légal au vote par internet pour les élections des membres du Comité Social et Économique,

- simplifier et sécuriser l'organisation de ces élections,

- favoriser l'accès au scrutin, optimiser la participation des électeurs, et ainsi renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social,

- supprimer les votes nuls,

- sécuriser et accélérer les dépouillements et la proclamation des résultats,

- participer à une dé****he de développement durable,

- mais aussi rappeler les principes fondamentaux qui doivent régir ces élections, à savoir le secret du vote, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, les possibilités de surveillance et de contrôle, la conservation des éléments de preuve.

Le contenu de cet accord est strictement limité aux dispositions légales en vigueur, le choix du prestataire et les modalités précises de mise en œuvre du vote par internet font en particulier l'objet d'articles spécifiques du protocole d'accord préélectoral.

Article 1 - Objet et champ d'application

Cet accord a pour objet d'autoriser le vote par internet pour les élections des membres du Comité Social et Economique de la Société **** qui se dérouleront au cours de l’année civile 2019.

Article 2 - Modalités de mise en œuvre

Article 2.1 - Prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Société, dans le respect du cahier des charges (voir annexe) constitué des prescriptions énoncées par les articles R.2314-9 à R.2314-20 et R.2324-5 à R.2324-16 du Code du Travail, et par l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007.

En application des dispositions de l’article 2.4 ci-après, le prestataire sera déterminé par le protocole d’accord préélectoral.

Article 2.2 - Caractéristiques du système

La Société s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :

• la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,

• la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification,

• la sécurité de l'émargement,

• la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

A cette fin l’ensemble des transmissions fait l’objet d’une protection par cryptage des données.

De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,

• le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

• les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".

Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin à la demande de la Société.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Article 2.3 – Contrôle et Information du personnel

L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique :

- elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée, et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,

- elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé,

- elle contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Cette note précisera le caractère strictement personnel et confidentiel du droit de vote et qu’à ce titre il ne peut en aucun cas être confié à un tiers. L’interdiction formelle de transférer ces informations nominatives et confidentielles à quiconque sera également rappelé sur le courrier postal par lequel sera transmis la clé de vote.

Article 2.4 - Protocole d'accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral prévu aux articles L. 2314-3, L. 2314-23, L. 2324-4 et L. 2324-21 du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord d'entreprise et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article 2.5 – Participation

les dates et heures d'ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d'accord pré-électoral.

les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l'ouverture des scrutins, de n'importe quel terminal Interne (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Toutes les facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé.

les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales

le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin

Le nombre de votants peut être révélé au cours des scrutins, selon des modalités à préciser dans le protocole d'accord préélectoral.

Pendant les scrutins, les listes d'émargements ne sont accessibles que par les membres du bureau de vote, lorsque celui-ci est ouvert. Elles sont ensuite conservées par la Direction des Ressources Humaines.

La liste d'émargement comprend au minimum les informations suivantes :

- collège d'appartenance

- nom et prénom du votant

- date du vote

Article 2.7 – Conservations des données

Le prestataire conserve sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

Article 3 - Entrée en vigueur et dépôt légal

Article 3.1 - Entrée en vigueur de l'accord

Cet accord entre en vigueur après son dépôt légal (article 3.2).

Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d’une durée de 3 mois.

Article 3.2 - Dépôt légal

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié par la Société à chacune des organisations syndicales représentatives.

Eu égard aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société en un exemplaire original et deux exemplaires dont une version anonymisée sous format électronique à la DIRECCTE et un exemplaire signé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire original sera conservé par la Direction.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Levallois-Perret, 16/04/2019, en 6 exemplaires originaux.

Pour **** -

Madame **** ****, Directrice des Ressources Humaines :

Pour l’organisation syndicale représentative :

***** :

Monsieur **** ****