Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CSE" chez ANABIO CENTRE (Siège)

Accord pour une représentation du personnel

au plus près des salariés

Entre :

• La Société d’Exercice libéral par Action simplifiée ANABIO CENTRE, dont le siège social est situé 24 place du Martroi – 45000 ORLEANS, représentée par Madame XXXXXX, agissant en qualité de Présidente,

d'une part

Et,

• Les membres titulaires du Comité d’Entreprise de la Société ANABIO CENTRE, représentants la majorité des suffrages exprimés,

d'autre part,

PREAMBULE

Depuis la refonte des dispositions du Code du travail par les ordonnances dites Macron du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique (CSE) doit être mis en place au niveau de l’entreprise. Des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique centre d’entreprise doivent être constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.

La société ANABIO CENTRE a, par le passé, mis en place les institutions représentatives du personnel suivantes :

• Délégués du personnel

• Comité d’entreprise

Cette organisation reposait notamment sur le fait que, s’agissant des délégués du personnel, il avait été identifié la nécessité d’organiser une représentation au plus près du terrain, chaque site de la société ANABIO CENTRE disposant, à sa tête, d’un représentant de la société habilitée à enregistrer les différentes questions posées et à les transmettre à la Direction Générale de la Société.

Il avait été également constaté que l’organisation de la société ANABIO CENTRE nécessitait la constitution d’un seul et unique Comité d’Entreprise regroupant l’ensemble des sites, les décisions économiques et sociales qui sont prises, ne l’étant pas au niveau des différents sites d’exploitation (41 et 45) mais au niveau de l’entreprise, par une Direction Générale unique.

Afin de tenir compte des nouvelles règles de mise en place de la représentation du personnel dans le cadre du Comité Social et Economique, et de la faculté ouverte à l’employeur de négocier le nombre et le périmètre d’établissement, les parties ont convenu, en application des nouvelles dispositions telles qu’aux articles L. 2313-1, L. 2312-2 et L. 2313-3 du Code du Travail, « un seul Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise », cette décision pouvant être prise, à défaut de délégué syndical, dans le cadre d’un accord conclu avec les membres « sortants » du Comité d’Entreprise.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - OBJET : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Les parties conviennent qu’un seul et unique Comité Social et Economique sera mis en place au titre du prochain mandat dans le cadre des élections professionnelles, à organiser entre le 25 mars 2019 et le 8 avril 2019 au sein de la société ANABIO CENTRE, pour l’ensemble des sites de :

• ORLEANS 41,7 (ETP) salariés – 24 place du Martroi – 45000 ORLEANS

• SANDILLON 2,5 (ETP) salariés – 5 rue Sternes – 45640 SANDILLON

• ORMES 2,1 (ETP) salariés – 1 rue de Corroy – 45140 ORMES

• ST GERVAIS LA FORET 14,5 (ETP) salariés – 137 route Nationale – St Gervais la forêt

Cette organisation tient compte du fait que les différents sites ne disposent pas d’une autonomie de gestion suffisante, leur permettant la mise en place de Comité social et Economique d’établissement.

Le nombre de sièges à pourvoir est déterminé en fonction de l’effectif global de l’entreprise, soit 4 titulaires et 4 suppléants devant assurer la représentation de l’ensemble du personnel de la Société ANABIO CENTRE (article R. 2314-1 du Code du travail).

Dans le cadre du présent accord, les parties souhaitent d’ores et déjà préparer le contenu au protocole d’accord préélectoral qui devra être conclu dans le prochain cycle électoral.

Les parties rappellent que le présent accord cadre n’a pas pour finalité de se substituer au protocole d’accord préélectoral qui devra impérativement être conclu dans le cadre des prochaines échéances électorales, mais à organiser le contenu de celui-ci, et notamment :

1. Répartition des sièges du CSE par catégorie :

Comme cela a été rappelé supra, compte tenu de l’effectif de la Société ANABIO Centre, devront être désignés 4 membres titulaires et 4 suppléants de la délégation du personnel au CSE, pour l’ensemble des sites de :

• ORLEANS 41,7 (ETP) salariés – 24 place du Martroi – 45000 ORLEANS

• SANDILLON 2,5 (ETP) salariés – 5 rue Sternes – 45640 SANDILLON

• ORMES 2,1 (ETP) salariés – 1 rue de Corroy – 45140 ORMES

• ST GERVAIS LA FORET 14,5 (ETP) salariés – 137 route Nationale – St Gervais la forêt

Les parties souhaitent que le protocole d’accord préélectoral prévoie de réserver 1 siège titulaire et 1 siège suppléant pour l’établissement situé à St GERVAIS LA FORET (41).

Cela permettra ainsi aux salariés de la Société ANABIO CENTRE, engagés dans le Loir et Cher d’être représentés dans le cadre du futur CSE.

2. Répartition des sièges entre les différentes catégories :

Les parties au présent accord, rappellent que la Direction invitera les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral, à retenir une répartition des sièges laquelle tiendra compte du siège réservé, en retenant le principe suivant :

• 3 sièges seront présentés de 1 à 3 sur chaque liste de candidats, et le 4ème siège sera réservé pour le site situé à St Gervais la Forêt.

Exemple : liste A

• Siège 1

• Siège 2 candidatures non réservées à un site

• Siège 3

• Siège 4 : candidature réservée au site de St GERVAIS LA FORET

Le protocole d’accord préélectoral rappellera que l’attribution des sièges se fera après répartition des sièges entre les listes selon les règles normales (quotient électoral et/ou répartition à la plus forte moyenne).

Si, au 1^er tour, aucun syndicat n’a présenté de candidat dans la catégorie réservée, le siège réservé ne peut être attribué à un candidat n’appartenant pas à cette catégorie.

Si, au 2^nd tour, personne ne présente de candidat dans la catégorie réservée, le siège réservé restera vacant.

Si des candidats de la catégorie réservée se sont présentés, tous les sièges, sauf ceux de la catégorie réservée, seront attribués selon les règles normales.

Toutefois, si l’un des candidats de la catégorie réservée est élu par application de la règle du quotient, le siège lui sera attribué dans les conditions normales.

Si plusieurs candidats de la catégorie réservée sont élus, bien qu’un seul siège ait été réservé, ils conserveront leur siège (ce qui diminuera de fait le nombre de siège non réservés à attribuer).

Si aucun candidat de la catégorie réservée n’est élu, le siège réservé restant à attribuer le sera :

• au candidat ayant obtenu au moins une voix figurant sur la liste à laquelle le siège est normalement attribué par le jeu du quotient électoral ou de la plus forte moyenne, quel que soit l’ordre de présentation ou le nombre de voix obtenues par le candidat du siège réservé.

• au candidat ayant obtenu au moins une voix figurant sur la liste la mieux placée après celle n’ayant pas de candidat de la catégorie réservée à laquelle le siège devait normalement être attribué, et cela même si la liste n’a obtenu aucun siège.

Les organisations syndicales devront donc déposer des listes pour l’ensemble du Comité Social et Economique, au niveau du périmètre de l’entreprise, en veillant à répartir les postes réservés par catégorie selon les dispositions rappelées ci-dessus et à s’assurer que, sur l’ensemble de la liste, l’équilibre de la répartition des sièges entre les hommes et les femmes soit respecté.

Article 2 - SUR LE NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX

Le nombre de cadres et d’agents de maitrise au sein de la société ANABIO CENTRE étant très limité, les parties souhaitent dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) conclu avec les organisations syndicales, celui-ci retienne la constitution d’un collège unique pour l’ensemble du personnel.

Article 3 - RESPECT DU PRINCIPE EGALITE FEMMES / HOMMES DANS LA PRESENTATION DES CANDIDATURES :

A la date envisagée du 1^er tour, le pourcentage de femmes et d’hommes par collège devrait être le suivant :

83,96 % de femmes

16,03 % d’hommes

Conformément aux dispositions légales, les listes de candidats aux élections du CSE devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale sous peine d’annulation des candidats élus en surnombre.

Les organisations syndicales devront d’abord présenter, au sein des catégories dont le siège a été réservé, alternativement un candidat de chaque sexe sous peine d’annulation de l’élection des candidats élus dont le positionnement est irrégulier.

Article 4 - DUREE D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à compter de la date du 24 janvier 2019 et pour la durée du prochain cycle électoral.

Trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord.

A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du Travail.

Article 5 - SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD :

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataire au nom d protocole d’accord pré-électoral (ou adhérentes) de l’accord et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l’application du présent accord et de la pertinence du périmètre de représentation du personnel retenu. Elle se réunit une fois par an.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Elles conviennent également de se revoir en cas de modification de la structure juridique de la société ANABIO CENTRE ou de la modification du nombre ou du périmètre des sites.

Article 6 - DEPOT

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’unité territoriale de la DIRECCTE du LOIRET.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’ORLEANS.

Fait à ORLEANS en 4 exemplaires

Le 24/01/2019

Les membres titulaires du Comité d’Entreprise

• Madame XXXXXXXXX

• Madame XXXXXXXXX

• Madame XXXXXXXXX

Pour la société ANABIO CENTRE :

Madame XXXXXXXXXX

Présidente