Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (DP, CE, CHSCT)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Toyota Material Handling Manufacturing France S.A.S. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro B 400 185 534, et dont le siège est sis : ZAC de l’Aéropôle – BP 30077 – 44152 ANCENIS Cedex,

Représentée par son Directeur Général, Monsieur,

Ci-après dénommée la « Société »,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié :

• Pour la CGT-FO  : Monsieur

• Pour la CGT  : Monsieur

• Pour la CFE-CGC  : Monsieur

D’AUTRE PART

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats :

• des délégués du personnel,

• des membres du comité d’entreprise,

• des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

de la société Toyota Material Handling Manufacturing France à l’issue de leur expiration, laquelle doit intervenir le 03 juin 2018.

Article 2 – Motifs de la prorogation

Les prochaines élections des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel doivent se tenir dans les 15 jours précédant l’expiration des mandats, laquelle interviendra le 03 juin 2018.

A la demande de l’organisation syndicale FO, approuvée par les deux autres organisations syndicales, CGT et CFE-CGC, et compte tenu des difficultés ne permettant pas de démarrer le processus électoral dans des conditions correctes, les représentants de l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont demandé un report de la date des élections.

La prorogation des mandats convenue dans le présent accord vise précisément à permettre le report de la date des élections.

Article 3 – Durée de la prorogation

Cette prorogation est décidée en accord avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société Toyota Material Handling Manufacturing France et ce, à l’unanimité.

Les parties conviennent de proroger d’un an la durée des mandats en cours à partir de leur date d’expiration, c’est-à-dire jusqu’au 03 juin 2019 inclus.

Il est convenu qu’à défaut de parvenir à la signature d’un protocole d’accord préélectoral organisant la tenue des élections avant l’expiration de ce délai, la Direction lancera le processus électoral de sa propre responsabilité, et les mandats prendront fin le 03 juin 2019.

La Direction s’engage à lancer les invitations pour la négociation du protocole d’accord préélectoral au plus tard le 03 avril 2019.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et jusqu’au 30 juin 2019 au plus tard.

Il cessera automatiquement à cette date et en aucun cas le présent accord ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant expressément de faire échec à la règle prévue à l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Le présent accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Article 5 – Faculté de révision

Les parties conservent la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 6 - Dépôt – publicité

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (dont un exemplaire en version électronique), et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie, ainsi qu’au Comité d’Entreprise.

Enfin, une copie du présent accord signé sera affichée sur les panneaux de la Direction et sera consultable par les salariés.

A Ancenis, en 7 exemplaires originaux, le 20 avril 2018.

SIGNATURES :

Pour TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE S.A.S. :

Le Directeur Général, Monsieur ………………………………………………….

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CGT-FO, Monsieur ……………………………………………………..

Pour la CGT, Monsieur …………………………………………………………….

Pour la CFE-CGC, Monsieur …………………………………………………..