Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS" chez LA FERME DE BEAUMONT (Siège)

Les salariés concernés sont les suivants :

Cadres ayant une large autonomie dans l’organisation de leurs tâches donc sans horaires précis.

Le nombre de jours ou de demi-journées de repos au titre du forfait annuel en jours sera déterminé en fonction du nombre de jours travaillés sur la période de référence.

Le salarié pourra prendre les jours de repos sous forme de journée complète ou de de demi- journée.

Les jours de repos seront répartis de façon à respecter un équilibre vie professionnelle vie privée.

Ils devront être pris tout au long de l’année et avant le terme de la période de référence.

S’agissant des dates de prise de repos, celles-ci devront être portées à la connaissance du gérant au moins 15 jours à l’avance.

Toute modification par le salarié de la ou des dates fixées ne pourra intervenir que sous réserve de l’accord du gérant et dans le respect d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.

Chaque journée ou demi-journée non assimilée à du temps de travail effectif au sens de la législation sur la durée du travail, par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle (c’est-à-dire congé sans solde, absence autorisée, congé parental d‘éducation, maladie maternité), s’impute sur le nombre global de jours de la convention de forfait.

Cette imputation viendra réduire, proportionnellement le nombre théorique de jours non travaillés acquis pour une période de référence de complète activité.

L’exécution des missions d’un salarié selon une organisation du travail en forfait jours ne peut être réalisée qu’avec son accord écrit.

Une convention individuelle de forfait est établie à cet effet.

Celle-ci peut être intégrée au contrat de travail initial ou bien faire l’objet d’un avenant à celui-ci.

La convention individuelle de forfait comporte notamment :

Le nombre de jours travaillés dans l’année

La rémunération forfaitaire correspondante

Un rappel sur les règles relatives au respect des temps de repos

S’il le souhaite, et ce quelle qu’en soit la cause, un salarié peut solliciter la direction de l’entreprise afin de ne plus être soumis à une convention individuelle de forfait en jours.

Cette demande sera étudiée par l’entreprise qui restera libre de l’accepter ou non.

En cas d’acceptation, un avenant au contrat de travail sera conclu pour établir la date de prise d’effet du nouveau régime, de la nouvelle durée du travail et de la rémunération qui s’y applique.

Un entretien annuel est organisé entre chaque salarié concerné par une convention de forfait en jours et le gérant.

Ce bilan permet de suivre tous les points spécifiques de la convention de forfait en jours :

Charge de travail du salarié ;

Adéquation des moyens mis à la disposition du salarié pour la réalisation de ses missions et l’atteinte de ses objectifs ;

Respect des amplitudes maximales de travail et des durées minimales de repos ;

Articulation activité professionnelle et vie professionnelle ;

Droit à la déconnexion ;

Les éventuelles problématiques.

L’entretien fera l’objet d’un compte rendu écrit signé par les parties.

Le salarié pourra à tout moment signaler par tout moyen, tout dysfonctionnement lié au temps de travail.

Cette alerte donnera lieu à un entretien avec le gérant dès que possible et au plus tard dans les 8 jours ouvrés suivant l’alerte.

Les salariés soumis à une convention en forfait jours pourront exercer leur droit à la déconnexion.

Les parties souhaitent également rappeler que l’utilisation des NTIC (nouvelles technologies de l’Information et la Communication) mises à la disposition des salariés, doit respecter la vie personnelle de chacun.

Il est rappelé que tant le responsable hiérarchique que le salarié soumis à une convention de forfait n jours, doivent respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance pendant la durée des repos quotidiens et hebdomadaires de même que pendant la durée des congés payés.