Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE A LA SUITE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2023" chez BREMSTAR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE A LA SUITE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2023

ENTRE

La Société, société anonyme, BREMSTAR au capital de 100 000 Euros, dont le siège social est fixé à Lucé (28110) – 44 rue du Maréchal Leclerc – 28110 LUCE immatriculée au R.C.S. de Chartres sous le numéro 400 207 957,

Représentée par …….. en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par ………, délégué syndical,

D’AUTRE PART.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives de l’entreprise aux fins de négocier un accord pouvant notamment porter sur les thèmes suivants :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective du temps de travail ;

• l'organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel, ou, inversement, l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés ;

• l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;

• l’emploi ;

• la prévoyance maladie ;

• l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise ;

• l’épargne salariale.

Aux fins de négocier et conclure le présent accord, les parties se sont rencontrées les :

• 3 mars 2023 : réunion préparatoire

• 20 mars 2023 : réunion de négociation et signature de l’accord

La Direction a par ailleurs remis aux organisations syndicales toutes informations utiles qu’elles avaient demandées aux fins de leur permettre de négocier le présent accord et d’être pleinement informées sur les thèmes rentrant dans le champ des présentes négociations.

Compte tenu de ce contexte et au terme de ces négociations, les parties ont arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 – DUREE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 mars 2024.

L’ensemble des mesures d’augmentation individuelle ou collective des salaires prendra effet au 1^er avril 2023.

Les mesures salariales prévues dans le présent accord s’appliqueront à l’ensemble des salariés de BREMSTAR à l’exception :

- des collaborateurs n’ayant pas 1 an d’ancienneté au 1^er avril 2023 ;

- des collaborateurs ayant fait l’objet d’une augmentation individuelle depuis le 1^er janvier 2023 ;

- des collaborateurs en alternance (notamment sous contrats d’apprentissage ou de professionnalisation) à la date de conclusion de l’accord puisque leur rémunération est fixée par la réglementation ;

- des salariés dont le contrat de travail est rompu ou de ceux auxquels un licenciement a été notifié à la date de conclusion du présent accord ou des salariés qui auront manifesté leur volonté de quitter la société à la date de conclusion du présent accord ;

- des cadres et des agents de maîtrise dont la rémunération annuelle brute (salaire de base + rémunération variable contractuelle) est supérieure à 50 000€ dont les revalorisations seront appréciées de façon individuelle.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION COLLECTIVE

La population concernée qui est l’ensemble des employés et techniciens (hors contrats en alternance) embauchés jusqu’au 31/03/2023, ayant au moins un an d’ancienneté au 01/04/2023, bénéficiera d’une revalorisation annuelle des salaires de base répartis mensuellement sur la base suivante :

• Salaire annuel brut (fixe + primes) entre 0 et 50 000 € : 4,00% d’augmentation,

• Salaire annuel brut (fixe + primes) entre 50 000,01 € et au-delà : 3,50% d’augmentation.

A titre exceptionnel du fait du contexte inflationniste, les cadres et les agents de maitrise embauchés jusqu’au 31/03/2023, ayant au moins un an d’ancienneté au 01/04/2023 et percevant une rémunération brute annuelle (primes, rémunération variable contractuelle et bonus commerciaux inclus) inférieure ou égale à 50 000 € bénéficieront d’une revalorisation annuelle de leur salaire de base de 2,20%.

ARTICLE 3 – MESURE EN FAVEUR DE LA RECONNAISSANCE DU HANDICAP

Tout salarié qui souhaiterait obtenir ou renouveler le statut de travailleur handicapé auprès de l’administration compétente se verra octroyer sur justificatif, une journée d’absence rémunérée au titre des démarches administratives à entreprendre. Il est rappelé à cet effet que cette démarche sera considérée comme strictement personnelle et confidentielle.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1 – Durée déterminée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024. De nouvelles négociations annuelles obligatoires devraient s’engager au cours de l’année 2024.

4.2 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès des services de la DREETS.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Chartres.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise aux emplacements habituels réservés à cet effet.

Fait à Lucé, le 20 mars 2023,