Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET AL MISE EN PLACE DU CSE" chez FRANCE PAIN (Siège)

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE

Entre les soussignés :

La société France PAIN SAS au capital de 1 707 440 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 400 336 558 dont le siège social est situé 121 Rue Danielle Casanova – 93200 – Saint Denis, représentée par Monsieur XXXXXX, en qualité de Directeur Administratif Financier & Ressources Humaines, mandaté pour conclure le présent protocole préélectoral

Ci-après dénommée « la Société »,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :

Le syndicat C.G.T. représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical

Le syndicat F.O. représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical

ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, a été publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017.

Cette ordonnance prévoit la mise en place d’un comité social et économique (CSE), en lieu et place des instances existantes. Ce CSE viendra ainsi en remplacement des institutions représentatives du personnel actuellement en place au sein de l’Entreprise.

Le mandat des membres élus de la Délégation Unique du Personnel arrivant à échéance après le 1^er janvier 2020, la réglementation impose la mise en place du CSE avant le 31 décembre 2019.

L’ordonnance sus visée prévoyant, en vue de l’élection des membres du comité social et économique, l’obligation de négocier un accord collectif spécifique (distinct du protocole d’accord préélectoral) portant tant sur le périmètre de mise en place de ladite instance que sur ses modalités d’organisation et de fonctionnement, les Parties se sont rapprochées afin de négocier sur le sujet.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.

Après discussions,

IL A éTé CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société, au titre des élections professionnelles.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des fournils et bureaux de la Société.

Article 2 Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

Article 2.1 – Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical ;

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et du Groupe

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;

• Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur.

Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

• Respecter les règles d’exercice du droit syndical

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,

• Utiliser les bons de délégation, de préférence en version informatique, mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement.

Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise

Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, et ce à l’exception d’un salarié à son poste pendant la production (et ce afin de ne pas gêner la production et dans le respect des règles de sécurité de l’entreprise)

Article 3 Calendrier de mise en place

Les parties au présent accord, après différents échanges, se sont rencontrées le 14 novembre 2019 afin de finaliser cet accord.

Elles ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions à définir dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.

Article 4 Périmètre de mise en place

Le présent accord s’appliquera aux cinq fournils de l’entreprise :

• Saint Denis (Siège social)

• Noisiel

• Poissy

• Sarcelles

• Vigneux sur Seine

Tenant compte :

• De l’absence d’autonomie de gestion des cinq fournils,

• De la concentration au siège de l’entreprise à Saint Denis des pouvoirs de gestion du personnel, qu’il s’agisse des embauches, des décisions de rupture des contrats, de décisions en matière de rémunération…etc. ;

L’organisation, le fonctionnement et la répartition des délégations ne permettant pas la reconnaissance d’établissements distincts au sens des critères mentionnés ci-dessus, il est convenu de faire perdurer les deux I.R.P déjà existantes, répondant à l’attente des salariés, et de procéder à la mise en place de deux Comité Social et Economique au niveau de l’ensemble de l’entreprise :

• 1 CSE au niveau de Saint Denis regroupant les fournils suivants :

  • Saint-Denis

  • Noisiel

  • Poissy

  • Sarcelles

• 1 CSE au niveau du fournil de Vigneux sur Seine

Article 5 Durée et succession des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, les parties conviennent de fixer la durée des mandats des élus du CSE à 4 ans, et de limiter le nombre de mandats successifs à trois mandats.

.

Article 6 Attributions

En application des dispositions légales, Le CSE exerce les attributions conformément aux dispositions du Code du travail, notamment :

• Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (article L.2312-8 du Code du travail) ;

• Promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise (article L.2312-5 du Code du travail) ;

• Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels ;

• Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• Mener des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (articles L.2315-11 et R.2312-2 du Code du travail) ;

• Saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle, en particulier de celles concernant la santé, la sécurité au travail et les conditions de travail (articles L.2312-5 et L.8112-1 du Code du travail) ;

• Assurer la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise (article L.2312-78 du Code du travail) ;

• Présenter à l'Employeur les réclamations individuelles ou collectives (article L.2312-5 du Code du travail) ;

• Le CSE exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l’expression collective des salariés.

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-39 du code du travail, les membres de la CSE sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion.

1. Article 7 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Notre effectif étant inférieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d’une commission spécifique Santé, Sécurité et Conditions de Travail n’est pas obligatoire.

Il est convenu que le CSE dans son ensemble fera office de CSSCT

Composition du CSE

8.1 Nombre de membres du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chacun des CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues par l’article R.2314-1 du Code du Travail.

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires
50 à 74	4
75 à 99	5
100 à 124	6
125 à 149	7
150 à 174	8
175 à 199	9
200 à 249	10
250 à 299	11
300 à 399	11

Au jour de la signature du présent accord, compte tenu des effectifs :

Pour le CSE de Saint Denis : 155 salariés

• Saint Denis (Siège social) : 57 salariés

• Noisiel : 46 salariés

• Poissy : 33 salariés

• Sarcelles : 19 salariés

dont

• 125 ouvriers et employés,

• 19 Techniciens et Agents de Maitrise,

• 11 Cadres,

soit un total de 125 pour le 1^er collège,

soit un total de 30 pour le 2^ème collège.

seront donc élus 8 titulaires et 8 suppléants.

En conséquence, la répartition des sièges entre les collèges électoraux est ainsi convenue :

1^er collège "ouvriers et employés"

• 6 titulaires

• 6 suppléants

2^ème collège "ETAM et Cadres"-

• 2 titulaires

• 2 suppléants

Pour le CSE de Vigneux sur Seine : 56 salariés

dont

• 42 ouvriers et employés,

• 11 Techniciens et Agents de Maitrise,

• 03 Cadres,

soit un total de 42 pour le 1^er collège,

soit un total de 14 pour le 2^ème collège.

seront donc élus 4 titulaires et 4 suppléants.

En conséquence, la répartition des sièges entre les collèges électoraux est ainsi convenue :

1^er collège "ouvriers et employés"

• 3 titulaires

• 3 suppléants

2^ème collège "ETAM et Cadres"-

• 1 titulaire

• 1 suppléant

Il est rappelé que le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que la répartition des sièges entre les collèges, doivent être déterminés dans le cadre d’un protocole d’accord pré-électoral.

2. Modalité des élections

En raison de la pluralité des fournils, d'un effectif conséquent travaillant de nuit et sur des plages horaires différentes, il est décidé d'avoir recours au vote par correspondance pour l’ensemble du personnel.

Ces votes seront adressés, selon le CSE, directement à Saint Denis ou Vigneux sur Seine et y seront stockés, par un agent administratif de l’entreprise dans un lieu sécurisé.

Un vote physique durant un court lapse de temps, avant le dépouillement, sera organisé sur Saint Denis et Vigneux sur Seine.

8.3.1 Présidence du CSE

Le CSE est présidé par l’Employeur ou son représentant dûment mandaté qui pourra se faire assister de trois salariés maximum. Ces derniers ont voix consultative (article L.2315-23 du Code du travail).

Le nombre de représentants de l’Employeur ne pourra pas être supérieur au nombre de membre du CSE présents.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), le responsable du fournil, le responsable maintenance, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.

3. 2. Bureau du CSE

Lors de la première réunion du CSE, un(e) Secrétaire, un(e) Secrétaire adjoint(e) si nécessaire, et un(e) trésorier(e) seront désignés parmi les membres titulaires du CSE, dans le cadre d’un vote.

Le CSE a la faculté de révoquer les membres du bureau de leur fonction, sur demande motivée de 2 membres au moins, au cours d’une réunion ordinaire ou extraordinaire, dans le cadre d’un vote.

Membres suppléants

L’article L.2314-1 du Code du Travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.

A cet effet, les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Elle précise que les suppléants assistent à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

L’information sur l’absence du titulaire donnant lieu à un remplacement s’effectue selon les modalités suivantes : Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant ainsi que le Président du CSE ou son représentant, par courriel.

Il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes :

• Le suppléant du titulaire par ordre sur la liste

• Le premier suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale ;

• En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement de suppléants ;

• A défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants disponibles ;

• A défaut, le premier suppléant du même collège d’une autre organisation syndicale.

Les heures de délégation attribuées au titulaire remplacé peuvent être utilisées par le suppléant remplaçant, durant son absence au prorata de la durée de l’absence, sur la base des heures non encore utilisées du mois en cours.

8. 3. 4. Remplacement des membres du CSE

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail.

Le nombre de membres suppléants de la délégation du personnel au sein du CSE peut diminuer, notamment en cas de remplacement définitif d’un membre titulaire ayant quitté sa fonction, de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail ou de mobilité. Cette modification n’entrainera pas de nouvelle élection.

Représentants syndicaux au CSE

Conformément à l’article L.2143-22 du Code du travail, le délégué syndical est, de droit, Représentant Syndical au Comité Social et Economique. (Ci-après RSCSE).

Le RSCSE assiste aux séances avec voix consultative.

Le nom du Représentant Syndical au CSE est porté à la connaissance de la Direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge signée de l’Organisation Syndicale représentative.

Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et en tant que Représentant Syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et à l’autre étant différents.

Le mandat des Représentants Syndicaux prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.

Il n’est pas octroyé d’heures de délégation aux Représentants Syndicaux au CSE.

4. Périodicité et fonctionnement des réunions du CSE

   6. Nombre et organisation des réunions

Les membres du CSE sont reçus collectivement par l’Employeur ou son représentant selon la périodicité suivante :

• Au moins 6 réunions ordinaires par an, compte-tenu de l’effectif lors de la mise en place de cet accord,

• Dont 4 portent, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En outre, conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événements graves liés à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Conformément à l’article L.2315-27 du Code précité, l'Employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, de la date de réunion relative à la santé, sécurité et conditions de travail au moins 15 jours avant la tenue de ces réunions.

Si des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité sont inscrites à l'ordre du jour, elles seront abordées en début ou en fin de réunion afin de permettre aux intervenants extérieurs précités d'être présents pour ces seuls points.

Le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l’Employeur est payé comme du temps de travail effectif, et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.

Ordre du jour

Le secrétaire du CSE transmettra au Président, au moins 8 jours avant la réunion, les points que les membres souhaitent voir aborder. Le Président pourra également ajouter des points à l’ordre du jour.

L’ordre du jour sera adressé au moins 3 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux.

Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressés, sauf cas exceptionnel, au minimum 15 jours calendaires avant la réunion.

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le Secrétaire et le Président.

Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail.

Préalablement à l’établissement de l’ordre du jour, le Secrétaire du CSE devra avoir reçu les questions.

Dans tous les cas, aucune réclamation relative à des sujets individuels ne pourra être inscrite à l’ordre du jour d’une réunion du CSE si elle n’a pu être examinée au préalable via un autre canal, et qu’il a été laissé un délai raisonnable (et a minima de 10 jours) pour son examen par cet autre canal (ex : échange avec un Responsable Ressources Humaines).

Procès-verbal

Les procès verbaux des réunions seront rédigés dans un délai d’au plus 15 jours après la réunion. Le PV doit refléter les échanges pendant la séance. Il est approuvé en début de séance suivante par les membres présents.

Il est signé par le Secrétaire du CSE (ou son adjoint) et le Président du CSE ou son représentant.

Vote et désignation au sein du CSE

Lorsque le CSE est amené à voter : seuls les élus titulaires et les suppléants remplaçant un titulaire participent au scrutin.

Le vote se déroule à bulletin secret dans le cas d’une désignation ou d’une révocation.

Si le vote porte sur une désignation, alors en cas d’égalité des voix, le plus ancien des candidats est proclamé élu.

.

5. Heures de délégation du CSE

   10. Crédit d’heures des membres du CSE

Le nombre d’heures de délégation est fixé conformément à l’article R2314-1 du code du travail et seuls les titulaires de chaque CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation.

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel des crédits d'heures de délégation par personne	Total des crédits d’heures de délégation
50 à 74	4	18	72
75 à 99	5	19	95
100 à 124	6	21	126
125 à 149	7	21	147
150 à 174	8	21	168
175 à 199	9	21	189
200 à 249	10	22	220
250 à 299	11	22	242
300 à 399	11	22	242

Le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l’Employeur est payé comme temps de travail effectif, et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée.

Le suivi des heures de délégation est effectué mensuellement par la Direction. Il est rappelé que ce système est destiné, non pas à contrôler l'utilisation des crédits d'heures de délégation par les élus du CSE, mais à informer préalablement l'entreprise de leur utilisation dans le cas de l’annualisation et de la mutualisation.

Budgets du CSE

Conformément à l’article L.2312-83 du Code du travail, la base de calcul des budgets alloués aux CSE est la masse salariale issue des Déclarations Sociales Nominatives (masse salariale DSN), à l’exclusion des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (indemnités légales, conventionnelles de rupture du contrat de travail, indemnités transactionnelles etc.).

Budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, l’Employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise.

Budget des activités sociales et culturelles

La détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les Activités Sociales et Culturelles (ci-après ASC) du CSE est effectuée au niveau de l'entreprise. Elle est fixée à 0,30% de la masse salariale brute de l’entreprise.

Conditions de versement des subventions

Les deux contributions sont réglées aux CSE selon leur propre base salariale, à la demande du Trésorier.

Transfert des reliquats de budget

Le CSE peut décider, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents, de transférer une partie du reliquat du budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC, dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R.2315-31-1 et L.2315-61 du Code du travail.

Formation :

Les membres du CSE titulaires et suppléants bénéficient d’une formation économique et sociale d’une durée de 3 à 5 jours. Cette formation est renouvelée en cas de réélection.

Les formations sont dispensées par des organismes agréés, au choix de chaque membre du CSE, et financées sur le budget de fonctionnement (Article L.2315-63).

Le temps consacré aux formations prévues est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

8. Transmission de la DUP vers le CSE

   15. Dévolution des biens de la DUP, lors de la création du CSE

Conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le patrimoine de l’ancienne DUP sera dévolu au CSE : lors de la dernière réunion de la DUP, les membres de ce dernier décideront de l’affectation au bénéfice du futur CSE, des biens de toute nature dont la DUP dispose et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité des représentants du personnel titulaires d’accepter les affectations prévues ou de décider d'affectations différentes.

Transfert des dossiers CE, CHSCT, DP vers le CSE

Après désignation du Secrétaire et du Trésorier du CSE, les Secrétaire et Trésorier de la DUP transmettront l’ensemble des documents en leur possession dans les 10 jours ouvrés.

Règlement intérieur du CSE

En application de l’article L.2315-24 (Ord. no 2017-1386 du 22 sept. 2017, art. 1er), le CSE se dote d’un règlement intérieur par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres titulaires présents durant l’une des premières réunions ; les suppléants ne votent qu’en l’absence des titulaires. Le secrétaire du CSE est le seul signataire du règlement intérieur du CSE.

Le règlement intérieur précise l’organisation interne du CSE, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise. Il doit être conforme avec les termes du présent accord et s’applique à tous les membres du CSE titulaires et suppléants.

Le règlement intérieur ne peut pas imposer à l'Employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales, sauf si ce dernier est d'accord. Le cas échéant, cet accord est un engagement unilatéral que l'Employeur peut dénoncer à l’issue d’un délai raisonnable et après en avoir informé les élus du CSE.

9 Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Le CSE doit désigner, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Le référent peut être de Président du CSE ou être nommé, parmi ses membres élus, pour une durée qui prend fin avec celle du CSE

10 Les Représentants de proximité

Compte tenu de la proche localisation des fournils et du nombre d’élus au CSE il est convenu de ne pas rajouter la mise en place de Représentant de proximité.

11. Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion

11.1 – Réunions avec l’employeur

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel. Celle-ci est forfaitisée.

11.2 – Hors réunions avec l’employeur

Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.

12 Remboursement de frais

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration.

Les modalités de transport sont directement organisées par l’employeur.

Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur dans la Société.

13 Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.

2. 14 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur, à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles au CSE dans le cadre des élections qui se dérouleront en Novembre / Décembre 2019.

Il prendra fin en même temps que le terme du mandat des membres du CSE élus dans le cadre de cette élection, soit au plus tard 4 ans après son entrée en vigueur.

Les Parties examineront alors l’opportunité de signer un nouvel accord collectif sur ces thématiques.

1. 15 Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale non signataire de l’accord, représentative dans son champ d’application, pourra décider d’y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à compter du lendemain de sa notification à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires ou par courrier remis en main propre.

16 Révision

Pendant toute sa durée d’application, chaque Partie signataire ou adhérente peut demander la révision de l’accord initial ou de l’avenant, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.

• Dans un délai de 3 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

• Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 17.

  3. 17 Dépôt légal et publicité

Le présent avenant est établi en quatre exemplaires, paraphés, datés et signés par les parties, dont un exemplaire pour la Direction et un pour chaque organisation syndicale signataire.

Il sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE, via le site internet dédié teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les parties déclarent n’avoir aucune occultation à pratiquer pour la version qui sera publiée sur le site Legifrance.gouv.fr.

Une copie de l’accord sera adressée au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Une copie sera destinée à l’affichage.

Fait à Vigneux sur Seine,

le 14 novembre 2019 en 4 exemplaires

XXXXXX XXXXXX XXXXXX

Directeur Administratif, Financier Délégué Syndicale CGT Délégué Syndicale FO

& Ressources humaines