Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI" chez ESIEE - EC SUPER ING ELECTROTECHNIQUE ELECTRONIQ (Siège)

Accord d’entreprise sur le contrat de travail à

durée déterminée à objet défini

Entre :

L’ESIEE–AMIENS, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est sis 14 quai de la Somme - 80082 AMIENS.

N° Employeur URSSAF : 800 500119955161

Représentée aux présentes par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général

d’une part

Et :

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

→ CFDT représentée par XXXX

→ CFTC représentée par XXXX

→ CFE-CGC représentée par XXXX

d’autre part

Etant exposé au préalable :

L’ESIEE – AMIENS, par ses missions, est amenée à signer des projets de recherches financés sur plusieurs années avec ses partenaires.

En contrepartie de la réalisation des projets de recherches, l’ESIEE–AMIENS reçoit une subvention pour mener à bien lesdits projets. Cette subvention permet de recruter une ou plusieurs personnes dédiées à ces projets.

Le présent accord a pour objet de permettre le recours au contrat de travail à objet défini visé par l'article L1242-2 6° du Code du travail. Ce type de contrat est conclu pour la réalisation de mission pour lesquelles la durée des contrats de travail classiques n'est pas adaptée.

En effet, si la CCN de l’Enseignement Privé Indépendant prévoit le contrat de travail à durée déterminée à objet défini, elle précise que la conclusion d’un tel contrat n’est possible que si un accord d’entreprise a été conclu.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’ESIEE–AMIENS.

Sont plus particulièrement concernés les Enseignants et les Ingénieurs ou Cadres relevant du statut Administratifs en vigueur au sein de l’ESIEE – AMIENS affectés à des missions de recherche / innovation.

Article 2 – Objet de l'accord et objet du CDD

Le présent accord a pour objet l'embauche d’Enseignants Chercheurs et d’Ingénieurs ou Cadres relevant du statut Administratifs en vigueur au sein de l’ESIEE – AMIENS en contrat à durée déterminée pour répondre à des besoins et projets particuliers nécessitant une prise en charge d’une durée supérieure à 18 mois ne permettant pas le recours au contrat de travail à durée déterminée de droit commun.

Le recours à un contrat de travail à durée déterminée à objet défini au sein de l’ESIEE–AMIENS se conçoit pour des missions et projets particuliers comme, notamment :

• travaux de recherche de nature temporaire ;

• accueil d’étudiants préparant une thèse dans les domaines de recherche de l’Ecole ;

Il est précisé que ce contrat à objet défini (COD) ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'ESIEE AMIENS.

Article 3 – Durée du contrat à objet défini

Le contrat à objet défini a une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois.

Il ne peut pas être renouvelé.

Article 4 – Mentions du contrat

Outre les clauses rendues obligatoires par les dispositions légales et conventionnelles à chaque contrat de travail à durée déterminée, le contrat à objet défini comporte :

- la mention spécifique « contrat à durée déterminée à objet défini »,

- la référence au présent accord,

- la description du projet et sa durée prévisible,

- la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu,

- l'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle,

- le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée,

- la possibilité de rupture au terme d’un délai minimal de 18 mois puis à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.

Article 5 – Garanties offertes au salarié employé par contrat à objet défini

Le salarié employé par contrat à objet défini bénéficie de garanties visant à lui permettre, à l'issue du contrat à objet défini de retrouver rapidement un emploi.

Il bénéficie :

- d'un entretien professionnel annuel,

- d'un droit d'accès à la formation professionnelle continue et à la VAE,

- au cours du délai de prévenance, en concertation avec l'employeur, d'une autorisation d'absence rémunérée pour organiser la suite de son parcours professionnel, à hauteur de 2 heures hebdomadaires,

- d’une priorité d’embauche sur des postes compatibles avec sa qualification et ses compétences :

• tout au long de son contrat, sur les postes permanents disponibles au sein de l’ESIEE–AMIENS,

• à compter de la fin d'exécution du contrat, pendant 12 mois, s'il en fait la demande pendant le même délai.

En outre, il bénéficie des mêmes prérogatives que les salariés de l’ESIEE–AMIENS en matière de condition de travail, d'hygiène et de sécurité.

Article 6 – Rupture du CDD à objet défini

Le contrat à objet défini prend fin automatiquement avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Un délai de prévenance de 2 mois doit être respecté.

Le contrat peut être rompu, par l'une ou l'autre des parties, de façon anticipée pour une cause réelle et sérieuse, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion. Cette rupture sera précédée d'un entretien préalable et d'un délai de prévenance de 2 mois.

Les cas et conditions de rupture anticipée du contrat prévus par les articles L. 1243-1 et suivants du Code du Travail sont également applicables au contrat à objet défini.

Toute rupture à l’initiative de l’employeur, à l'exclusion de celles visées à l'article L. 1243-1 du code du travail ouvrent droit au versement au salarié d'une indemnité spécifique d'un montant égal à 10% de sa rémunération totale brute.

Article 7 – Durée et suivi de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du lendemain de sa signature et pour une durée indéterminée.

Le CSE met à l'ordre du jour tous les 6 mois le suivi du présent accord.

Article 8 – Révision de l'accord

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 2 mois pour examiner les suites à donner à cette demande. L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’ESIEE – AMIENS devront être convoquées à cette négociation même celles non signataire de l’accord initial.

Article 9 – Dépôt – Mesures de publicité

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-7 du Code du travail, l’ESIEE AMIENS procédera au dépôt du présent accord à la DIRECCTE des Hauts de France, Unité Locale de la Somme, par le biais de la plateforme « téléaccords » :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/#action=saisir

Un exemplaire sera également déposé :

- au Conseil de Prud’hommes d’AMIENS,

- sur la base de données nationale en version anonymisée.

Cet accord sera consultable au Bureau du Personnel.

Fait à AMIENS,

Le 06 novembre 2019

En cinq exemplaires originaux

Pour les syndicats (*) Pour l’ESIEE – AMIENS (*)

→ CFDT représentée par XXXX

→ CFTC représentée par XXXXX

→ CFE-CGC représentée par XXXXX

(*) Parapher chaque feuillet et apposer votre signature sur la dernière page précédée de la mention BON POUR ACCORD