Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL" chez IPERIA L'INSTITUT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Entre

L’association IPERIA l’Institut représentée par ………………. agissant en qualité de Présidente,

D’une part,

Et

Les membres de la Délégation Unique du Personnel,

M………………… - Titulaire collège « Cadre »

M………………… - Suppléante collège « Employé »

M………………… – Suppléante collège « Technicien »

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent protocole d’accord s’inscrit dans le cadre de la nouvelle organisation du dialogue social et économique qui génère la fusion des institutions représentatives du personnel au travers de la mise en place du Comité Social et Economique dit « CSE ».

La Direction d’IPERIA l’Institut a proposé aux élus d’engager des négociations sur la prorogation des mandats de la Délégation Unique du personnel d’IPERIA l’Institut, ceux-ci arrivant à expiration en octobre 2018.

Les parties se sont rapprochées afin d’en étudier les conséquences.

A l’issue des négociations, les parties ont arrêté à l’unanimité des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Le second tour des dernières élections de la Délégation Unique du personnel a eu lieu le 3 octobre 2014. En conséquence, les mandats des élus à cette instance prennent fin à la date du 3 octobre 2018.

Afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles liées au projet en cours, la Direction et les membres de la Délégation Unique du Personnel décident à l’unanimité de proroger les mandats des élus titulaires et suppléants de la Délégation Unique du personnel d’IPERIA l’Institut.

Les mandats sont prorogés jusqu’à la date prévisible d’élections d’instances représentatives du personnel.

Si, avant le 31 mars 2019, les projets cités précédemment n’avaient pas abouti, les parties se rencontreraient à nouveau pour conclure un protocole préélectoral.

La Délégation Unique du Personnel proroge, par accord unanime, le mandat des membres du CHSCT, jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique, soit au plus tard le 31 mars 2019.

ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET ET PUBLICITE

Le présent protocole d’accord a été soumis, préalablement à sa signature, à la consultation de la Délégation Unique du Personnel qui a donné son accord lors de la séance du 7 juin 2018. Il prend effet à sa date de signature.

Un exemplaire du présent accord est communiqué aux membres de la Délégation Unique du Personnel (L.2231-5). Il est également affiché à l’attention de l’ensemble des salariés dans nos locaux et via intranet (R. 2262-1)

Conformément aux dispositions de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le protocole d’accord est déposé en :

• un exemplaire en version électronique auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

• un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes – 22 avenue Wilson – 61000 Alençon.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le protocole d’accord est versé dans la base de données nationales dans les conditions déterminées par voie réglementaire.

Fait à Alençon,

Le 30 septembre 2018

en 3 exemplaires originaux

Pour l’association IPERIA l’Institut,

…………

Pour la Délégation Unique du Personnel,

…………..

Titulaire collège « Cadre »

…………...

Suppléante collège « Employé »

…………...

Suppléante collège « Technicien »