Accord d'entreprise "accord portant sur la réduction des mandats des instances représentatives du personnel" chez MICHEL ROBICHON SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA ROBICHON

Entre

La Société ROBICHON, S.A.S. située Z.I de Kergoustard 12 rue Joseph Quilliou 56300 ST THURIAU, représentée par Madame , Directrice de site,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise suivante :

• C.F.D.T., représentée par M. , Délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont créé une instance représentative du personnel unique, le Comité Social et Economique (CSE).

A ce titre, il est tout d’abord rappelé que l’article 9 II de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit que « le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 (…) » 

C’est ainsi que par l’application desdites dispositions, les parties constatent que les mandats de l’ensemble des instances représentatives du personnel en place au sein de l’entreprise prendront nécessairement fin le 31 décembre 2019.

Cette nouvelle date de fin des mandats conduirait à l’organisation des élections professionnelles au cours de la période de préparation des fêtes de fin d’année qui constitue une période non propice en raison de période de congés du personnel.

Or, et conformément à l’article de l’article 9 II 4° de ladite ordonnance, les mandats des membres de ces différentes instances arrivant à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, « leur durée peut être réduite d'une durée maximum d'un an par accord d’entreprise ». 

Les partenaires sociaux ont ainsi souhaité faire application de cette disposition légale afin d’avancer le terme des mandats de l’ensemble des instances représentatives du personnel présentes au sein de l’entreprise en fixant la date de fin des mandats au 18 novembre 2019 et par conséquent, acter, à compter de cette même date, la mise en place du nouveau Comité Social et Economique.

Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées en date du 28 juin 2019.

Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu ledit accord en toute connaissance de cause et avoir disposé durant toute cette négociation de l’ensemble des informations nécessaires.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce suit :

ARTICLE I – Réduction de la durée des mandats des instances actuellement en place

En application des dispositions légales susmentionnées, la durée des mandats en cours des membres de l’ensemble des instances représentatives du personnel présentes au sein de l’entreprise dont l’échéance a été fixée au 31 décembre 2019, est réduite.

La date de fin des mandats desdites instances est ainsi désormais fixée au 18 novembre 2019.

La date du premier tour des élections des représentants du personnel initialement prévue dans la quinzaine précédant la date initiale d’expiration des mandats, aura lieu dans la quinzaine précédant la date du 18 novembre 2019.

ARTICLE II – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE III – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections.

Il cessera automatiquement à cette date et ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets.

ARTICLE IV - Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Un exemplaire sera également déposé, en format papier, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de territorialement compétent.

Fait en 3 exemplaires originaux A St Thuriau le 28 juin 2019

Pour l'organisation syndicale, Pour la société ROBICHON