Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SFR FIBRE SAS" chez SFR FIBRE SAS (Siège)

Accord de prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel de la société SFR FIBRE SAS

Entre :

La Société SFR FIBRE SAS dont le siège social est situé 10 rue Albert Einstein 77320 Champs sur Marne, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Exécutif des Ressources Humaines du Groupe SFR Group,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de SFR FIBRE SAS :

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Dans le cadre de la future fusion des institutions représentatives du personnel résultant des dispositions issues de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, et compte tenu :

- des contraintes et du temps nécessaire à la mise en place du futur Comité Social et Economique,

- des réflexions en cours avec les organisations syndicales sur le périmètre de l’UES SFR,

- et dans un souci de maintenir une continuité des instances de représentation du personnel au sein de la société SFR FIBRE SAS malgré le terme prochain des mandats,

les parties conviennent de proroger les dits mandats, arrivant à échéance le 14 novembre 2018, par le présent accord.

Article I. Prorogation des mandats des membres des Institutions Représentatives du Personnel

Afin de permettre la continuité d’une représentation du personnel jusqu’à la mise en place du futur Comité Social et Economique, les mandats des membres du Comité d’entreprise (titulaires et suppléants), des Délégués du personnel (titulaires et suppléants) et du CHSCT sont prorogés jusqu’au 31 mars 2019.

Article II. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 mars 2019.

Article III. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents à cet effet.

Un original du présent accord sera communiqué aux Organisation syndicales représentatives de la société SFR FIBRE SAS.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage et sera mis en ligne dans l’intranet

Fait à Saint Denis, le 18 octobre 2018, en 10 exemplaires.

Pour SFR FIBRE SAS

XXXXXXX

Directeur Ressources Humaines Groupe

Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de SFR FIBRE SAS