Accord d'entreprise "L'avenant n°1 à l'accord initial signé le 20 octobre 2017 et relatif à l'Organisation du Temps de Travail" chez DICSIT - DEVELOPPEMENT INGENIERIE & CONCEPTION DE SYSTEMES D'INFORMATION EN INFORMATIQUE (Siège)

Entre les soussignés :

La société DICSIT INFORMATIQUE, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro B 400 504 387, ayant son siège social situé 5 Allée de Saint Cloud – 54600 VILLERS LES NANCY.

Représentée par …………………………………., en qualité de Président.

D’une part,

ET

Les représentants du personnel membres du Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par …………………………, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 6 avril 2023.

D’autre part.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

La société DICSIT, en tant qu’éditeur de logiciels hébergés, peut être amenée à faire face à des surcroîts d’activité, ou encore assurer une continuité de service, ce que la Direction souhaite organiser de façon structurée et concertée au sein de l’entreprise.

Ainsi, dans le cadre du développement de la société et tenant compte des besoins d’organisation de celle-ci, la Direction a souhaité réviser l’Accord sur l’organisation du temps de travail du 20/10/2017.

Afin de mettre en place une organisation adéquate dans le cadre de ces périodes de surcroît d’activité, pouvoir assurer une continuité de service et répondre de manière satisfaisante aux besoins et impératifs de nos clients en terme de réactivité, de sécurisation de nos actions et de qualité de service, les parties ont convenu de réviser l’accord sur l’organisation du temps de travail du 20/10/2017 par le présent avenant.

Le présent avenant entrera en vigueur le 17 avril 2023, pour une durée indéterminée.

Ainsi, les articles suivants de l’accord du 20 octobre 2017 sont modifiés ou complétés comme suit :

Article 3 : Modalités d’organisation du temps de travail des salariés à temps complet

Article 3.3 - Heures supplémentaires

1. Définition des heures supplémentaires

Conformément à l’article L.3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire, c’est-à-dire au-delà de 35 heures.

Le calcul des heures supplémentaires s'effectue par semaine civile (du lundi 0 heure au dimanche 24 heures).

Seules les heures supplémentaires demandées par l'employeur ou effectuées avec son accord donnent droit à rémunération. Il est rappelé que, sauf circonstances particulières, l’exécution d’heures supplémentaires à la demande de l’employeur ne peut pas être refusée par le salarié.

2. Majoration des heures supplémentaires

• Heures supplémentaires structurelles

Les heures supplémentaires structurelles (36^e et 37^e heures) seront majorées de 10%.

• Autres heures supplémentaires

Toute heure supplémentaire effectuée au-delà de la 37^e heure donnera droit à une majoration de 25%.

3. Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 350 heures.

Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel donnera droit à un repos compensateur obligatoire de 100 %.

d) Dérogation à la durée maximale quotidienne

Les parties conviennent qu’il pourra être dérogé à la durée maximale quotidienne de travail de 10 heures en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise. La durée maximale quotidienne de travail effectif est portée dans ces conditions à 12 heures.

e) Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne

La durée de travail maximale hebdomadaire moyenne est portée à 46 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

f) Dérogation à la durée de repos quotidien

Le présent avenant prévoit qu’en cas de surcroît d’activité ou de besoin d’assurer la continuité de service, la durée minimale de repos quotidien sera fixée à 9 heures.

Article 5 : Modalités de suivi de l’avenant

L’application du présent avenant fera l’objet d’un suivi des représentants du personnel.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

6.1 - Révision

Le présent avenant peut être révisé par les parties signataires, sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause, par toute personne autorisée par la loi à négocier et réviser un accord d’entreprise.

La demande de révision devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 2 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

6.2 – Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de deux mois. A peine de nullité, la dénonciation devra être notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet d’une communication par voie d’affichage à l’ensemble du personnel et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera adressé en vue d’être publié sur la base de données nationales mise en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr (rubrique « Accords collectifs ») dans une version anonymisée.

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Villers-lès-Nancy, le 6 avril 2023

Pour la Société Pour le C.S.E.