Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une prime panier pour le personnel du siège social Codim 2 assujeti à une organisation du travail spécifique imposée par la Direction pendant la période du déjeuner" chez CODIM 2

Société

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME PANIER

POUR LE PERSONNEL DU SIEGE SOCIAL CODIM2 ASSUJETI A

UNE ORGANISATION DU TRAVAIL SPECIFIQUE IMPOSEE PAR LA DIRECTION

PENDANT LA PERIODE DU DEJEUNER

Entre :

D’une part,

La Société , représentée par , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée Société

Et

D’autre part,

L’organisation syndicale représentative au niveau de la société :

• Le syndicat représenté par M en qualité de délégué syndical

Ci-après dénommées « l’organisation syndicale représentative »

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

PREAMBULE

Désireux de prendre en compte la situation des salariés de la société contraints de prendre leur repas sur le lieu effectif de travail en raison de conditions particulières d’organisation du travail leur imposant de réaliser leur missions entre 12 h (midi) & 14 h, il a été convenu entre les parties à la suite de 2 réunions des 12 novembre & 29 novembre 2029 de prendre les mesures suivantes :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la société .

Mise en place d’une Prime Panier

Il a été convenu de la mise en place d’une prime panier au bénéfice des salariés pour lesquels il est imposé par roulement et selon le planning horaire hebdomadaire défini par la responsable de service de réaliser obligatoirement leurs missions sur la plage horaire de 12 h (midi) à 14 h, et ce en raison du process en cours imposant la gestion du cadencier Fruits & Légumes parvenant de la Centrale Groupe Casino sur cette plage horaire et nécessitant une adaptation des prix et des assortiments pour transfert du dit cadencier dès 14 h à tous les magasins du Groupe .

A ce jour, seuls sont concernés par une telle sujétion les salariés du service Fruits & Légumes, aucun autre salarié de ne se voyant imposer, par l’entreprise, une présence obligatoire sur la plage horaire 12h (midi) /14h.

Dans le cadre de sa mise en place, cette prime panier s’élèvera à 5 € 50 par jour travaillé sur la plage horaire imposée de 12 h (midi) à 14 h.

Conformément à l’arrêté du 20 décembre 2002, s’agissant de salariés contraints de prendre leur restauration sur leur lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail, cette indemnité constituera un remboursement de frais professionnels, exclus de l’assiette des cotisations.

Durée, opposition, publicité et formalités de dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an.

Le présent accord voit sa validité subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes compétents.

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure « Télé Accord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Fait à Bastia, le 12 décembre 2019

Pour l’organisation syndicale Pour la Société

Directeur des Ressources Humaines