Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires" chez ELG - ELECTRICITE LE GUINIO (Siège)

accord d’entreprise
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :

La société E.L.G., dont le siège social est situé 4 Rue Henri Dunant à Chevilly Larue 94550, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 400 600 219 000 36 et représentée par en qualité de président, et les salariés de l’entreprise.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1^er juillet 2018 , l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 08/08/2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.

E.L.G.

4, Rue Henri Dunant – 94550 CHEVILLY LARUE

Tél. : 01 41 80 13 33 – Courriel : adv@elg-sas.fr

S.A.S. au capital de 40 000 € - SIRET 400 600 219 00036 – APE 4321 A

R.C.S. Créteil B 400 600 219 – N° TVA intracommunautaire : FR 60 400 600 219

MAAF ASSURANCES – 67, Avenue de Stalingrad 94800 Villejuif

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative)

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

• 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

• et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8^ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 08/08/2019

.Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la Loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 24 juillet 2019 à Chevilly Larue, en 9 exemplaires.