UES dSE AOCF

Proces verbal DE CLOTURE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

portant sur la remuneration, le temps de travail,

et le partage de la valeur ajoutee

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale reconnue par accord du 22 Octobre 2008

• La Société DSE SARL, au capital de 2 000 000 €,

  Dont le siège social est situé : Pôle de la Viande - 55 Allée de la Halle - 42350 LA TALAUDIERE,

  n°rcs saint etienne : 400 634 788 00014

  n°naf : 4722 Z

1. La Société AOCF SAS, au capital de 320 000 €,

   Dont le siège social est situé : Pôle de la Viande - 55 Allée de la Halle - 42350 LA TALAUDIERE,

   n°rcs saint etienne : 383 151 339 00116

   n°naf : 4722 Z

La Direction des différentes sociétés de l’UES étant représentée par

d’une part,

ET :

• X, agissant en qualité de délégué syndical central des différentes sociétés de l’UES, représentant la Confédération Générale du Travail (CGT), elle-même seule organisation syndicale représentative, ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité d’Entreprise de l’UES, ceci conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit en application des dispositions des articles L 2242-1 1° et suivants du code du travail :

En préambule, il est précisé :

• que c’est d’un commun accord que les parties signataires du présent Procès Verbal sont convenues de situer leur NAO telle que prévue par les dispositions des articles L.2242-1 1°et suivants du Code du travail, au niveau de l’ensemble des entreprises composantes de l’UES, elles-mêmes dotées d’institutions représentatives du personnel communes à l’ensemble des personnels des différentes sociétés ;

• et qu’à l’issue des réunions de négociation les parties signataires du présent PV ne sont pas parvenues à un accord concernant les différents thèmes de la négociation.

Article 1 : Calendrier des réunions et remise des informations nécessaires à la négociation

Les parties se sont rencontrées lors des réunions de négociation qui se sont tenues aux dates suivantes :

• 11/04/2019

• 9/05/2019

Un support reprenant les informations nécessaires à la négociation a été remis aux partenaires de la négociation.

Article 2 : Rémunération (articles L 2242-5 et suivants du code du travail)

Dernier état des propositions respectives des parties à la négociation :

A l’issue de la réunion qui s’est déroulée le 9 Mai 2019, les parties à la NAO ont formulé les propositions suivantes :

1. Pour le syndicat CGT

• Augmentation générale des salaires de 3% ;

• Augmentation de la prime de lavage à 35€ ou lavage par une société indépendante 

• 1 jour d’ancienneté supplémentaire au-delà de 20 ans

2. Pour la Direction des entreprises de l’UES

• Augmentation générale des salaires de 1.4% pour les salariés entrés ou promus avant le 1^er janvier 2019.

3. Après avoir négocié sur ces différents thèmes, les parties ne sont pas parvenues à un compromis. La Direction met donc en œuvre de manière unilatérale, les décisions suivantes :

Augmentation du salaire de base selon les modalités suivantes :

Pour les collaborateurs ayant un statut cadre l’augmentation sera 1.4% pour les salariés entrés ou promus avant le 1^er janvier 2019.

Les salaires minima des statuts cadres sont les suivants à compter du 1^er mai 2019 :

• Coef 225 : 2350 euros brut mensuel

• Coef 230 : 2700 euros brut mensuel

• Coef 260 : 2940 euros brut mensuel

Article 3 : Autres thèmes abordés lors de la NAO

3.1. Répartition de la valeur ajoutée

L’accord d’intéressement signé en date du 24 juin 2016 arrivera à échéance le 30 juin 2019. Une négociation est en cours en vue de fixer les nouvelles modalités.

3.2. Rémunération et déroulement de carrière des femmes et des hommes

Un accord d’entreprise a été conclu en date du 28 mars 2018.

Au cours de la NAO, aucun écart n’a été identifié.

Article 4 : Entrée en vigueur

L’entreprise mettra en application de manière unilatérale les dispositions mentionnées à l’article 2 C à effet au 1^er Mai 2019.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité du présent PV de clôture de la NAO

Le présent procès verbal de clôture de la NAO constatant le désaccord entre les parties signataires s’appliquera à compter du 1^er Mai 2019 et pour une durée déterminée de 12 mois.

Il sera déposé à la DIRECCTE Unité Territoriale de la Loire via la plate-forme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs.

Il sera également déposé en un exemplaire revêtu de signatures originales auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Etienne.

Fait à St Chamond, le 24 Juillet 2019

Pour les entreprises de l’UES Pour le syndicat CGT

* Parapher chaque page du PV et faire précéder chaque signature, de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »

ATTESTATION DE NOTIFICATION AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

portant sur la remuneration, le temps de travail,

et le partage de la valeur ajoutee

Directeur des Ressources Humaines