Accord d'entreprise "UES DSE AOCF - ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez DSE - D.S E

UES dSE/AOCF

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’UNE PART :

L’Unité Economique et Sociale reconnue par accord du 22 octobre 2008, et composée des sociétés suivantes :

• La Société DSE SAS, au capital de 400 000€,

Dont le siège social est situé : 3 allée Michael Faraday 42400 Saint Chamond

N° RCS SAINT ETIENNE : 400 634 788 00014

N° NAF : 4722Z

• La Société AOCF SAS, au capital de 320 000€,

Dont le siège social est situé : 3 allée Michael Faraday 42400 Saint Chamond

N° RCS SAINT ETIENNE : 383 151 339 00116

N° NAF : 4722Z

Représentées par M. XXX, Directeur Général,

ET D’AUTRE PART :

• Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical commun des différentes sociétés de l’UES, représentant la Confédération Générale du Travail (CGT), elle-même seule organisation syndicale représentative, ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité social et économique de l’UES, ceci conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail,

PREAMBULE

Les représentants au comité social et économique de l’UES DSE AOCF ont été élus au 2e tour des élections qui s’est déroulé en date du 18 Juin 2019. Ils ont été élus pour une durée de 4 ans.

Considérant qu’il était souhaitable que les élections professionnelles se déroulent après la période des congés d’été et ce afin de favoriser la participation des salariés aux élections professionnelles, les parties se sont rapprochées et ont ensemble convenu à l’unanimité des dispositions suivantes :

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux mandats en cours des représentants du personnel au comité social et économique de l’UES DSE AOCF.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Les entreprises composant l’UES DSE AOCF et les organisations syndicales représentatives décident à l’unanimité de proroger les mandats des représentants du personnel au comité social et économique jusqu’au 31 Octobre 2023.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration des mandats en cours, soit le 17 Juin 2023, et cessera de produire effet le 31 Octobre 2023.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord sera déposé à la DREETS Unité Territoriale de la Loire via la plate-forme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs.

Il sera également déposé en un exemplaire revêtu de signatures originales auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Etienne.

Fait à St Chamond, le 14 juin 2023

Pour les entreprises de l’UES Pour le syndicat CGT

Monsieur XXX* Monsieur XXX

Directeur Général Délégué syndical central

* Parapher chaque page du PV et faire précéder chaque signature, de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »