Accord d'entreprise "Accord relatif au fonctionnement du CSE" chez TVM - TRANSPORTS VOYAGEURS DU MANTOIS (Siège)

Conclu entre, d’une part :

La Direction de la société TVM, dont le siège social est situé Impasse Sainte Claire Deville à Mantes La Jolie (78200), représentée par par sa qualité de Directeur, dûment habilité aux présentes, ci-après dénommée l’entreprise

Et d’autre part,

Les organisations syndicales soussignées, représentées chacune par leur Délégué Syndical :

• Monsieur Mo Délégué Syndical CFDT ;

• Monsieur H N’Dia- Délégué Syndical CGT ;

• Monsieur Délégué Syndical FO.

  Préambule :

Dans le cadre des futures élections du Comité Social et Economique (CSE) et conformément aux engagements pris par la Direction lors de la signature du protocole préélectoral en date du 26 juillet 2018, une négociation a été engagée entre la Direction et les représentants syndicaux concernant le fonctionnement du CSE pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité.

ARTICLE 1 - FONCTIONNEMENT DU CSE

Les modalités de fonctionnement seront définies dans le règlement intérieur du CSE conformément aux principes définis ci-après.

1-1 – Périodicité des réunions

10 réunions seront organisées chaque année. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du CSE. A la fin de chaque réunion du CSE, la date de la réunion suivante est fixée.

1-2 – Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE au moins trois jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est communiqué ensuite aux membres du CSE ainsi qu’aux Représentants Syndicaux aux moins 3 jours avant la tenue de la réunion.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires par mail principalement, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

1-3 – Procès-verbal des réunions

Le procès-verbal des réunions est établi par le Secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du Comité, y compris les suppléants avant la réunion ordinaire suivante.

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ARTICLE 2 - COMMISSION FACULTATIVE SECURITE AU TRAVAIL

2.1 – Règles de la mise en place de cette commission facultative

La Direction décide de la mise en place d’une commission facultative et spécifique Sécurité au Travail au sein de TVM, comme l’autorise l’article L2315-45 du code du travail.

Cette commission facultative sera effective dès la mise en place du CSE.

2.2 – Règles de fonctionnement et de composition de la commission facultative

Cette commission facultative sera composée de 3 membres ainsi que du directeur de filiale ou d’un représentant de l’encadrement qui en sera Président.

Cette commission sera composée de deux membres appartenant au 1^er collège et d’un membre appartenant au 2^ème collège.

Les membres seront désignés pour une durée de 2 (deux) ans par les membres du CSE. Tous les salariés de l’entreprise pourront se porter candidats. Un appel à candidature sera donc diffusé en interne.

Les modalités de cette désignation seront définies au préalable entre le Président et les membres du CSE lors d’une réunion ordinaire.

Pour permettre aux membres d’assurer au mieux leurs fonctions, une formation de 3 jours sera dispensée par TVM et ce, conformément aux textes en vigueur.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Elle se réunira à l’initiative de l’employeur 1 fois par trimestre. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Elle a pour objectif principal de suivre et de participer à l’amélioration de la sécurité au travail des salariés.

Pour exercer cette mission, les membres de cette commission facultative bénéficieront de 5 heures mensuelles de délégation, non transposables d’un mois sur l’autre.

Le temps passé en réunion par les membres de la commission facultative sécurité au travail sera considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel.

Il sera procédé à la rédaction d’un compte rendu de réunion par le Secrétaire de cette commission facultative qui sera désigné lors de la première réunion de cette même commission.

Cette instance conserve les mêmes possibilités de recours à un expert en cas d’un risque grave ou d’un projet important modifiant les conditions de travail, ainsi que celles qui étaient dévolues au CHSCT.

Cette commission facultative Sécurité au Travail se dissoudra automatiquement lors de la fin du premier mandat du CSE.

Son maintien éventuel fera l’objet d’un nouvel accord collectif.

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ARTICLE 3 – SUIVI ATTRIBUTION LOGEMENT

Ce suivi d’attribution pour le logement sera mis en place au sein de TVM à compter du mois d’octobre 2018.

3.1 – Règles de la mise en place du suivi attribution logement

Il sera composé d’un membre de la Direction et d’un salarié désigné par le CSE qu’il soit membre ou non du CSE.

Ce membre est désigné pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

2. – Attributions

Les membres sont chargés :

• D’informer les collaborateurs des conditions d’accès aux différents dispositifs (accès à la propriété, location d’un logement, aides financières) ;

• D’accompagner les collaborateurs concernés dans leur démarche ;

• De suivre les prestations rendues par les organismes précités.

Pour l’exercice de cette fonction, le membre désigné bénéficiera d’un crédit d’heures de 4 heures par mois non reportables et non transposables d’un mois sur l’autre.

3. – Suivi

Les membres se réuniront une 1 fois par an pour faire un bilan sur l’année écoulée aux membres du CSE avec la présence éventuelle de l’organisme actuel Action Logement.

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ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 (quatre) ans. Il entrera en vigueur à la date du premier tour des élections des membres du CSE soit le 18 septembre 2018 sauf dénonciation.

ARTICLE 5 –REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les Organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 6 –ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que de parties à la négociation.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu dont une version en format papier et une version sur support électronique ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les formalités de dépôt sont accomplies par l’Entreprise.

Pour TVM Pour les membres du CSE

Fait à Mantes La Jolie, le

Le Délégué Syndical CFDT Le Délégué Syndical CGT

Mohammed ABARH’DIAYE

Le Délégué Syndical FO Le Directeur

Ismaël JBARI Emmanuel PIERZO