ACCORD SUR LA DEFINITION DU PERIMETRE DE REPRESENTATION DU FUTUR CSE DE L'ENTREPRISE POLYFLAME EUROPE

ENTRE LA SOCIETE :

La société POLYFLAME EUROPE, société par action simplifiée, dont le siège social est situé 23, allée du 1^er mai – 77183 Croissy-Beaubourg, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 400 715 934, représentée par Monsieur XYW en sa qualité de Président, ayant pouvoir aux fins des présentes,

Ci-après « la Société »,

D’une part,

ET :

LA MAJORITE DES MEMBRES TITULAIRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU cse :

• Madame XXX, membre élue titulaire ;

• Monsieur XYX, membre élu titulaire.

Ci-après « les membres du CSE »,

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,

IL A ETE ENONCE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Sommaire

Article 1 : Périmètre adopté pour la mise en place du CSE 4

1.1. Notion d'établissement distinct 4

1.2. Application à la société Polyflame Europe 4

Article 2 : Evolution de l’environnement légal ou réglementaire 4

Article 3 : Suivi de l’accord 4

Article 4 : Prise d’effet – Durée – Révision et dénonciation 4

4.1. Prise d’effet 4

4.2. Durée de l’accord 5

4.3. Révision et dénonciation 5

Article 5 : Dépôt et publicité – Publication sur la base de données nationale des accords collectifs 5

PREAMBULE

La société Polyflame Europe envisage de procéder au renouvellement de son CSE au premier semestre de l’année 2023.

Compte tenu du développement de la Société depuis les précédentes élections des représentants du personnel, notamment avec la création du site de Gonesse le 14 juin 2021, les Parties ont entendu mener des négociations afin de tenir compte de ces changements et, ainsi, de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au plus près de la réalité sociale de l'entreprise.

A l’issue de leurs échanges, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Périmètre adopté pour la mise en place du CSE

Notion d'établissement distinct

Le périmètre pour la mise en place des instances représentatives du personnel est défini par référence à l'établissement distinct tel que mentionné à l’article L.2313-4 du Code du Travail et qui se caractérise par « l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ».

2. Application à la société Polyflame Europe

Dans la configuration la Société, la gestion du personnel est exercée par une seule et même personne, le Président de la Société, en étroite coordination avec Monsieur YYY, CEO du groupe Polyflame.

Ainsi, les décisions de recrutement, de formation, d’augmentation, de promotion, de mobilité, d’attribution de sanctions et toute autre décision relevant du périmètre de la gestion du personnel sont centralisées.

Les responsables sur les sites n’ont pas de pouvoir de décision en la matière ni de marge de manœuvre.

En cohérence avec la définition d’établissement distinct citée, la Société constitue un seul et même établissement au sein duquel la gestion est centralisée. Il sera donc mis en place un CSE unique d’entreprise représentant l’ensemble des salariés et réunissant les deux sites :

• le site de Croissy-Beaubourg ;

• le site de Gonesse.

Article 2 : Evolution de l’environnement légal ou réglementaire

Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord.

Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Article 3 : Suivi de l’accord

Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.

Article 4 : Prise d’effet – Durée – Révision et dénonciation

4.1. Prise d’effet

Les dispositions du présent accord prennent effet après que les formalités de dépôt du présent accord auront été accomplies.

4.2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des membres de la délégation du CSE à venir, soit 4 ans à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles du premier semestre 2023.

4.3. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être modifié par accord entre les parties signataires, notamment au cas où les modalités de mise en œuvre de l’accord n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d'application.

Dans cette éventualité, toute modification fera l’objet d’un avenant conclu et déposé dans les mêmes formes que l’accord.

Article 5 : Dépôt et publicité – Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l'adresse internet suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera, de surcroît, adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Meaux.

Il sera fait mention de cet accord sur le tableau d’affichage de l’entreprise.

Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire du présent accord.

Fait à Paris, le 05 janvier 2023

En 3 exemplaires

Pour la Société

Pour la Direction :

Monsieur XYW

Président

Pour les membres du CSE :

Madame XXX, membre élue titulaire du CSE

Monsieur XYX, membre élu titulaire du CSE