Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des délégués du personnel" chez INTERCARAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA PROROGATION DES MANDATS 

DES DELEGUES DE PERSONNEL

La société INTERCARAT, dont le siège social est situé 1 rue Jean Bugatti 67120 DUPPIGHEIM, immatriculée au RCS de Strasbourg, sous le numéro ……………….., représenté par…………….., en sa qualité de gérant, dénommée ci-après « la société »

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de la société, conformément à la loi du 20 août 2008 ainsi qu’aux dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 17/06/2015 soit :

FO représentée par son délégué syndical titulaire M.

FO représentée par son délégué syndical suppléant M.

D’autre part,

ARTICLE 1. PREAMBULE : EXPOSE DES MOTIFS

Au regard des dernières élections professionnelles organisées au sein de la société INTERCARAT, les mandats actuels des Délégués du Personnel arriveront à terme le 17/06/2019. De nouvelles élections professionnelles devraient être réalisées à cette date.

Toutefois les parties relèvent que, Messieurs ………………………………. sont élus depuis de nombreuses années et maitrisent parfaitement l’ensemble des sujets qui ont été soumis à la consultation tout au long de ces années et se voient encore actuellement saisis de dossiers.

Les deux parties se sont mise d’accord qu’ils souhaiteraient pouvoir assurer une bonne transition des mandats dans les meilleures conditions et délais.

Enfin, les parties relèvent encore que les prochaines élections ont vocation à mettre en place le nouveau Comité Social et Economique (CSE) et qu’elles souhaitent pouvoir l’instaurer en s’y consacrant pleinement sans être contraintes par les sujets d’actualité de la société.

Ainsi, parce qu’il est dans l’intérêt des salariés de préserver un bon déroulement des consultations en cours avec les mêmes interlocuteurs, les parties conviennent d’une prorogation des mandats des représentants du personnel actuels jusqu’au 20 décembre 2019 au plus tard.

ARTICLE 2. PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL

Les mandats des délégués du personnel sont prorogés jusqu’à la fin du processus électoral de renouvellement des mandats. Ces derniers expireront donc à l’issue du 1er tour, ou du second tour, si le premier tour ne devait pas permettre de pourvoir l’ensemble des sièges.

Le 1^er tour des élections professionnelles de la délégation du personnel du CSE, se tiendra au plus tard en novembre 2019. 

ARTICLE 3. APPLICABILITE

Pour être applicable, le présent accord devra être signé par l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise INTERCARAT et de sa Direction.

ARTICLE 4. DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, c’est à dire jusqu’aux élections organisées en novembre 2019. Il arrivera à échéance et cessera de produire effet lors du 1^er tour (ou du 2^nd des élections si le 1er tour ne devait pas permettre de pourvoir les sièges).

Il ne sera pas reconductible par tacite reconduction.

ARTICLE 5. DEPÔT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du code du travail et ses applications règlementaires, le présent accord est déposé à la DIRECCTE et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes et fera l’objet de la télétransmission sur la plateforme dédiée.

Conformément à l’article R 2262-3 du code du travail, il est affiché sur les lieux de travail et aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Duppigheim en 4 exemplaires, le 20 mars 2019