Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SALAIRES 2022" chez INTERCARAT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INTERCARAT et le syndicat CFDT le 2022-01-19 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06722009477
Date de signature : 2022-01-19
Nature : Accord
Raison sociale : INTERCARAT
Etablissement : 40085030100013 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Accord négociation annuelle salaires 2020 non cadres (2020-02-20)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-19
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SALAIRES 2022
Entre
la société INTERCARAT
dont le siège social est situé 1 rue Jean Bugatti à DUPPIGHEIM 67120,
SIRET n° 400 850 301 000 13, convention collective Plasturgie, IDCC 292,
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de gérant,
D’une part,
Et
- l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, CFDT,
Représentée par sa déléguée syndicale, Madame ,
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PREAMBULE – OBJET DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions législatives, les Négociations Annuelles Obligatoires sur les Salaires ont eu lieu en présence des personnes citées, respectivement en dates du 29/10/21, du 11/01/22 et du 17/01/22 :
Lieu : INTERCARAT Date : 17/01/22 Heure : 15 heures 30 Rédacteur : |
Participants CSE : délégué syndicale CFDT membre titulaire |
|---|---|
| Participants Direction : |
Les hausses de salaires sont composées :
D’une hausse générale applicable à l’ensemble du personnel
D’une hausse individuelle propre à chaque salarié dont les critères seront décrits ci-après.
La hausse générale additionnée de la hausse individuelle, forment la hausse de salaire totale pour 2022.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de l'entreprise.
ARTICLE 3 – HAUSSE GENERALE
Pour rappel, les hausses générales de salaire ont été les suivantes durant les dernières années :
| Année | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Hausse générale (en %) | 0,9 | 1 | 1 | 0,5 | 0,75 | 0 |
Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle de l’inflation, la direction d’INTERCARAT propose une hausse collective de 2% avec un minimum de 60 € pour les salaires allant jusqu’à 3000€ brut.
La rétribution liée croissance de l’entreprise est distribuée aux salariés sous forme de participation.
Exemple hausse en fonction des salaires :
| Salaire brut | Hausse 2% | Hausse réelle | % hausse réelle |
|---|---|---|---|
| 1700 | 34 | 60 | 3,53 |
| 1800 | 36 | 60 | 3,33 |
| 1900 | 38 | 60 | 3,16 |
| 2000 | 40 | 60 | 3,00 |
| 2100 | 42 | 60 | 2,86 |
| 2200 | 44 | 60 | 2,73 |
| 2300 | 46 | 60 | 2,61 |
| 2400 | 48 | 60 | 2,50 |
| 2500 | 50 | 60 | 2,40 |
| 2600 | 52 | 60 | 2,31 |
| 2700 | 54 | 60 | 2,22 |
| 2800 | 56 | 60 | 2,14 |
| 2900 | 58 | 60 | 2,07 |
| 3000 | 60 | 60 | 2,00 |
| 3100 | 62 | 62 | 2,00 |
| 3200 | 64 | 64 | 2,00 |
ARTICLE 4 – HAUSSE INDIVIDUELLE
La hausse individuelle est fixée par le supérieur hiérarchique en accord avec la Direction à 2% en moyenne, afin de valoriser individuellement l’engagement de chaque salarié :
La hausse individuelle s’apprécie en fonction de plusieurs critères.
A chaque critère est attribué une note de 1 à 5 soit :
1 = Rarement atteint
2 = Souvent atteint
3 = Toujours atteint
4 = Toujours atteint et parfois dépassé
5 = Toujours atteint et souvent dépassé
Critères personnel de production sans responsabilité hiérarchique :
-Les quantités / qualités produites
-La polyvalence machine / produits (selon fonction)
-Engagement
-Les compétences sociales
-L’adhésion aux évolutions
Chaque critère est soumis à un coefficient de pondération (coefficient qui vise à donner un poids plus ou moins important à chacun des critères).
| Production | Quantité et qualité produite | Polyvalence machines/produits | Engagement | Compétence sociale | Adhésion évolutions |
|---|---|---|---|---|---|
| Coefficient pondération | 4 | 2 | 3 | 3 | 1 |
| Exemple : Dupont (notes) | 4 | 4 | 2 | 2 | 3 |
A la moyenne obtenue dans notre exemple, correspond un pourcentage d’augmentation.
Définition des critères :
| Quantité et qualité produite | Le collaborateur ne perd pas de temps, utilise toujours le temps masqué. Le collaborateur cherche le travail, il a une bonne cadence. Il applique le modop de contrôle et alerte la hiérarchie en cas de dérive. |
|---|---|
| Polyvalence machines / produits | Le collaborateur maitrise toutes les machines et tous les produits. Il s’adapte aux besoins de l’entreprise (exemple production salle blanche) |
| Engagement | Le collaborateur est engagé, fiable, ponctuel, disponible. |
| Compétence sociale | Le collaborateur a l'esprit d'équipe. Il fait preuve de sens critique, est capable de gérer les conflits, est à l'aise dans la communication. |
| Adhésion changements/évolutions | Le collaborateur a une bonne compréhension et il acquiert volontiers et rapidement de nouveaux contenus de travail. Il peut s'adapter sans difficulté aux évolutions de conditions de travail et réfléchir à de nouvelles situations. |
Critère personnel autre :
-Qualité du travail
-Engagement
-Management
-Connaissances à maîtriser
-Compétence sociale
-Adhésion aux évolutions
Chaque critère est soumis à un coefficient de pondération (coefficient qui vise à donner un poids plus ou moins important à chacun des critères).
| Qualité du travail | Engagement | Management pour supérieurs | Connaissances à maîtriser | Compétence sociale | Adhésion évolutions | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Pondération | 4 | 3 | 3 | 2 | 2 | 1 |
Définition des critères :
| Qualité du travail | Le collaborateur fournit un travail de qualité qui se mesure au résultat de la tâche attribuée. Il respecte les délais définis. |
|---|---|
| Engagement | Le collaborateur est engagé, fiable, ponctuel, disponible. |
| Management | Le manager organise, planifie, optimise, motive, mobilise, décide, dirige et contrôle. |
| Connaissances à maîtriser | Le collaborateur a les connaissances spécifiques nécessaires à son poste. |
| Compétence sociale | Le collaborateur a l'esprit d'équipe. Il fait preuve de sens critique, est capable de gérer les conflits, est à l'aise dans la communication. |
| Adhésion aux évolutions | Le collaborateur a une bonne compréhension et il acquiert volontiers et rapidement de nouveaux contenus de travail. Il peut s'adapter sans difficulté aux évolutions de conditions de travail et réfléchir à de nouvelles situations. |
ARTICLE 5 – HAUSSE GLOBALE
La hausse globale de salaire s’établira pour 2022 entre 2% et 3.5% en fonction du niveau de salaire.
La hausse individuelle est fixée en moyenne à 2%.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il s’applique à l’exercice 2022.
ARTICLE 6 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en un exemplaire par la société par télédéclaration auprès de l'administration.
Fait à Duppigheim, le 17/01/2022
Pour la société INTERCARAT, M.
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT, M
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com