AVENANT N°2 - Accord

sur la durée et l’aménagement

du temps de travail

Entre les soussignés :

• ALTI-SERVICES,

SARL au capital de 21500 €

Dont le siège social est situé à CARQUEFOU (44470), 1 rue Jupiter,

R.C.S. Nantes 400 856 548

N° URSSAF : 527 000 000 251 098 380

Représenté par,

Agissant en qualité de Gérant

Ci-après dénommées Alti-services

D’une part,

ET

L’ensemble du personnel de la Société Alti-services, ayant adopté le projet d'avenant soumis à leur approbation suivant référendum des 2/3 de la société en application des articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1  du code du travail.

Le Procès-verbal de référendum est annexé au présent avenant.

D'autre part,

PREAMBULE :

Le 13 août 2021, la société et les deux tiers des salariés ont signés un accord d’entreprise permettant de répondre aux nécessités liées à ces activités spécifiques et au fonctionnement de l'entreprise par la mise en place d'un dispositif d'aménagement de la durée du travail supérieure à la semaine notamment pour faire face aux contraintes liées à sa nouvelle activité dans l’éolien et les activités navales.

Le cadre de ses interventions notamment en mer, il est nécessaire que soit tenu compte des contraintes inhérentes aux activités maritimes en matière d’énergie renouvelable, et des exigences de continuité des services. Dans le même temps, ces activités requièrent de recourir à du personnel hautement qualifié, formé et susceptible de travailler sur terre (ON SHORE) et / ou en mer (OFF SHORE).

Cependant, une erreur de rédaction à été soulevée concernant la rémunération des heures effectuées le dimanche et les jours fériés.

Le présent avenant a donc vocation à modifier les conditions d’indemnisation liée à l’activité offshore initialement prévue dans l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail conclu le 13 août 2021.

Article 1 : Contrepartie financière dans le cadre des cycles Offshore

Afin de compenser financièrement les conditions de travail en mer et le travail du dimanche ou les jours fériés dans le cadre des activités de travaux Offshore, les contreparties financières seront versées comme ci-dessous :

• Travail le dimanche et jours fériés (hors le 1^er mai) : majoration du taux horaire de base de 25%

• Travail en mer : les parties au présent accord conviennent du versement d’une prime de mer dont le montant est établi par l’employeur.

Article 2 : Champ d'application

Le présent avenant à l’accord initial est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 3 : Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions visées aux articles L. 2222-5 L. 2222-6 du Code du Travail et comme suit :

• Révision :

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• Dénonciation :

Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires, après respect d'un préavis de trois mois.

Article 3 : Publicité et dépôt

Le présent avenant sera déposé par la Direction de l'établissement sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Cette plateforme est accessible via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera déposé aussi en 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes et 1 exemplaire à la direction départementale des territoires et de la mer, délégation Loire Atlantique.

Il en sera remis un exemplaire original à chaque signataire.

Le présent accord est mis à disposition du personnel, par affichage et sur demande auprès de la Direction.

Fait à Carquefou, le 13/10/2021

Pour Alti-services Les salariés (voir PV joint)