Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES PRIMES NON LIEES A L'ACTIVITE" chez EUROSERUM (Siège)

ACCORD SUR LES PRIMES NON LIEES A L’ACTIVITE

Entre les soussignés :

La société EUROSERUM , dont le siège social est sis Port-sur-Saône (70) représentée aux fins des présentes par XX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après « la Société»,

D'UNE PART,

Et :

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par XX, pris en sa qualité de délégué syndical central ;

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par XX, pris en sa qualité de délégué syndical central ;

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX, pris en sa qualité de délégué syndical central ;

D'AUTRE PART,

Il a été décidé et convenu ce qui suit :

Article 1 - Préambule

Il est rappelé qu’en date du 01/01/2019, l’établissement de Quimper a été intégré dans le périmètre de la société EUROSERUM.

Cette opération a eu pour conséquence de remettre en cause l’ensemble des accords collectifs applicables ou usages au sein de l’établissement de Quimper et des autres établissements de la société EUROSERUM et notamment les primes non liées à l’activité telles que :

• Prime d’Ancienneté

• Prime de Fin d’Année (P.F.A.)

• Prime de Médaille du Travail

• Prime Qualité

• Prime de Vacances

Le présent accord se substitue entièrement, à compter du 1er janvier 2020, à l‘ensemble des accords et usages en vigueur portant sur les primes non liées à l’activité applicables au sein de l’ensemble des établissements de la société EUROSERUM, pour tous les salariés en CDI et CDD.

C’est la raison pour laquelle la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées :

• Le 25/06/2019

• Le 02/07/2019

• Le 10/09/2019

Aux termes de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

Article 2 – PRIME D’ANCIENNETE

Article 2.1 – Concernant la population des OETAM :

Conformément aux dispositions de la Fédération Nationale des Coopératives Laitières, les parties conviennent d’appliquer une prime d'ancienneté assise sur le salaire brut réellement perçu pour l’ensemble des salariés OETAM aux taux suivants :

• 3% de 5 à 10 ans ;

• 6% de 10 à 15 ans ;

• 9% au-delà de 15 ans d'ancienneté.

L'ancienneté est comptée à partir de la date d'entrée dans le Groupe SODIAAL.

Article 2.2 – Concernant la population des Cadres :

Aucun écart n’existant entre l’établissement de Quimper et les autres établissements de la société EUROSERUM, il a été convenu de maintenir le dispositif en vigueur, à savoir l’intégration de la prime d’ancienneté dans le salaire de base des Cadres.

Article 3 – Prime de Fin d’Année (PFA)

Article 3.1 - Conditions d’ancienneté :

La Prime de Fin d’Année (PFA) est versée selon les conditions d’ancienneté suivantes :

- Pour la population Ouvrier/ Employé, cette prime sera versée sous réserve d’avoir six mois d’ancienneté à la date de versement.

- Pour la population des Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres, cette prime sera versée au prorata temporis et sans conditions d’ancienneté.

Article 3.2 - Assiette de calcul :

La Prime de Fin d’Année est assise sur 1/12ème du salaire brut annuel perçu par le salarié, hors éléments exceptionnels, hors Prime de Vacances et hors Prime sur Objectifs.

Article 3.3 - Règles d’abattement de l’assiette de la PFA :

A compter du 1/01/2020 :

- Les absences pour maladies d’origine non professionnelles seront intégralement déduites dès le 1er jour.

- Les absences pour maladies d’origine professionnelles seront déduites à compter du 91ème jour d’arrêt consécutif. Les personnels faisant l’objet d’un arrêt avant le 31/12/2019 bénéficieront à titre exceptionnel des conditions antérieures au 31/12/2019 et ce jusqu’à la fin de leur absence et uniquement pour la durée de l’arrêt initial concerné.

- Afin de satisfaire l’équité professionnelle entre hommes et femmes, le congé paternité n’affectera pas la Prime de Fin d’Année.

Article 3.4 - Modalités de paiement :

Un 1er acompte brut est versé en juin (30/06) avec la paie du mois de juin. Le montant de cet acompte sera égal à 1/12 ^ème de l’assiette sur la période entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année concernée.

Un 2ème acompte net est effectué avec la paie de novembre (30/11). Le montant de cet acompte sera égal à 1/12^ème de l’assiette sur la période entre le 1er juillet et le 30 novembre de l’année concernée auquel est soustrait un taux forfaitaire de ce montant pour prendre en compte les charges sociales salariales.

Le solde technique en brut de la prime de fin d’année sera versée sur le mois de décembre de l’année.

Article 3.5 - Modalité de transformation en temps

Les parties conviennent d’ouvrir la possibilité de mettre tout ou partie de la Prime de Fin d’Année dans le Compte Epargne Temps (CET), selon les modalités conclues dans l’accord sur le CET en date du 13 septembre 2019.

Article 4 - GRATIFICATION DE Médaille du travail

Le présent dispositif est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.

Tous les salariés des établissements EUROSERUM peuvent bénéficier du dispositif d’attribution d’une Médaille d’Honneur Agricole, sous réserve de respecter les conditions d’attribution.

Les salariés souhaitant recevoir le diplôme de Médaille du Travail Agricole (Argent / Vermeil / Or / Grand Or) doivent en réaliser la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines impérativement avant le 1er mai de l’année en cours.

Une gratification est versée au titre de la remise de la médaille du travail selon le nombre d’années travaillées et d’ancienneté au sein du Groupe Sodiaal. Cette gratification est exonérée de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu en fonction de la législation applicable au moment du paiement.

Dans ce cadre, les parties conviennent du barème suivant :

Années de travail	Nom de la médaille	Ancienneté SODIAAL	Montant de la prime en €
20	Argent	5-15 ans	300 €
20		+ 15 ans	400 €
30	Vermeil	5-15 ans	400 €
30		+ 15 ans	500 €
35	Or	5-15 ans	500 €
35		+ 15 ans	600 €
40	Grand Or	5-15 ans	600 €
40		+ 15 ans	700 €

La gratification est versée avec le salaire du mois suivant la réception du diplôme de médaille.

En cas de demande multiple de médaille, seule la prime associée la médaille la plus élevée sera alors attribuée.

Article 5 - Prime Qualité

Les parties conviennent de supprimer la prime qualité au 1/01/2020.

Cette prime était perçue par le personnel sous statut OETAM d’EUROSERUM, à l’exclusion de l’établissement de Quimper, au bout du 4ème mois de présence et pouvait être temporairement supprimée en cas de défaillance du salarié entraînant un impact sur la qualité client (produit, service).

Afin de compenser cette suppression, chaque catégorie bénéficiaire, à l’exclusion de l’établissement de Quimper, verra son salaire de base brut mensuel augmenté des montants fixés dans le barème suivant, à compter du 1/01/2020 :

CATEGORIES	Prime mensuelle brute
Personnel de production	31,00 €
Personnel hors production	36,00 €

Article 6 - Prime de Vacances

Article 6.1 - Conditions de versement :

La prime de vacances est versée à tous les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise ayant 12 mois d’ancienneté au moment du versement au 01/06/N sur la période du 01/06/N-1 au 31/05/N, sous réserve d'être encore salarié à la date de versement de la prime.

Art 6.2 - Montants de la prime :

• Cas des salariés OETAM de la société EUROSERUM hors établissement de Quimper :

Au titre de l’année 2020, le montant reste inchangé à 250 € bruts pour les OETAM, dans le cas d'un salarié à temps plein et présent sur toute la période considérée.

• Cas des salariés OETAM de l’établissement de Quimper de la société EUROSERUM :

Au titre de l’année 2020, le montant sera de 150 € bruts pour les OETAM, dans le cas d'un salarié à temps plein et présent sur toute la période considérée.

Au plus tard en 2021, l’ensemble de la population OETAM de la société EUROSERUM bénéficiera du même montant de prime de vacances, conformément aux conditions de versement prévues à l’article 6.1.

• Cas de l’ensemble des salariés OETAM de la société EUROSERUM :

En cas d’absence au-delà de 90 Jours ou de cas de temps partiel, le montant de la Prime de Vacances sera minoré au prorata temporis.

ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1^er janvier 2020 et ce, pour une durée indéterminée. Cet accord peut être dénoncé suivant les conditions réglementaires.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES

Article 8-1 - Révision de l’accord et clause de revoyure :

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Par ailleurs, les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté et s’engagent à se revoir dans un délai d’un mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Article 8-2 - Dénonciation de l’accord :

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 9 – MoDALITES DE Dépôt ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de la société EUROSERUM.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de VESOUL.

Les dispositions de cet accord seront également mentionnées sur les tableaux d’affichage de la Direction au sein des différents établissements de la société.

Un exemplaire du présent avenant sera également tenu à la disposition des salariés par la Direction des Ressources Humaines de la société EUROSERUM.

Fait à Port-sur-Saône, le 13 septembre 2019,

Pour la société EUROSERUM : Pour les organisations syndicales :

XX Pour la CFDT : XX

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CGT : XX

Pour la CFTC : XX