CEGEDIM ACTIV, SASU au capital de 31 688 520 €€, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114-116, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 400 891 586

Ci-après désignées dans l’accord la « Société »

Représentées par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

CFDT représentée par :

• , déléguée syndicale

CFE-CGC représentée par :

• , délégué syndical

CFTC représentée par :

• , délégué syndical

Ci-après désignées les « Représentants du personnel »,

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

PREAMBULE

Les mandats des membres de la délégation du Comité Social et Economique CEGEDIM ACTIV arrivent à expiration le 16 octobre 2023.

Cependant, d’un commun accord avec les organisations syndicales et à l’unanimité, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats en cours.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de CEGEDIM ACTIV jusqu’au 18 décembre 2023, date du second tour des élections professionnelles.

La Direction engagera, dès septembre 2023, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de CEGEDIM ACTIV puissent être effectivement organisées en vue de cette nouvelle échéance.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de CEGEDIM ACTIV et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles 2023 au sein de CEGEDIM ACTIV et au plus tard à la date du second tour des élections.

ARTICLE 3 - REVISION ET DENONCIATION

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord et à la Direction. Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision. Le présent accord pourra également être révisé par avenant distinct ratifié par les organisations syndicales représentatives au moment de la signature de l’avenant.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation dudit accord s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

En application des dispositions des articles D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités) via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Le présent accord est conclu par signature électronique en application de l’accord de Socle Commun du 21 septembre 2020 relatif à la signature électronique.

Fait à Boulogne Billancourt

Le 18 juillet 2023

En 1 exemplaire original certifié électroniquement

Pour la société CEGEDIM ACTIV

Directeur des Ressources Humaines

Dûment mandatée aux fins de signature des présentes

Pour la CFDT :

, déléguée syndicale

Pour la CFE-CGC :

, délégué syndical

Pour la CFTC :

, délégué syndical