ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société IQVIA RDS France dont le siège social est situé au 17 Bis Place des Reflets, 92400 Courbevoie, Immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro B 400 892 105, représentée par …… , en sa qualité de Directrice Générale Adjointe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Ci-après désignée la « Société » ou « l’Entreprise »

D’UNE PART,

ET,

La CFE-CGC, représentée par … et ….., délégués syndicaux (CFE-CGC) de la société IQVIA RDS France, seule Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Entreprise.

Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale Représentative »,

D’AUTRE PART,

Ensemble collectivement désignées ci-après, « les Parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

SOMMAIRE

PARTIE 1 : DISPOSITIONS GÉNERALES ET MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE 6

Article 1 – Objet et champ d’application 6

Article 2 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique 6

Article 3 – Modalités de désignation 6

PARTIE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 8

Article 4 – Nombre de membres titulaires et suppléants 8

Article 5 – Présidence 8

Article 6 – Bureau 8

Article 6-1 Secrétaire 8

Article 6-2 Trésorier 9

Article 7 – Représentant(s) de proximité 10

Article 7-1 Nombre de représentants de proximité désignés 10

Article 7-2 Attributions du représentant de proximité 10

Article 7-3 Modalités de fonctionnement du Représentant de proximité 11

PARTIE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE 13

Article 8 – Durée et fin des mandats 13

Article 9 – Réunions 13

Article 9-1 Périodicité et modalités des réunions ordinaires 13

Article 9-2 Réunions extraordinaires 14

Article 9-3 Convocations 14

Article 9-4 Ordre du jour 15

Article 9-5 Remplacement d’un membre titulaire du CSE 15

Article 9-6 Procès-verbal de réunion 16

Article 9-7 Confidentialité et discrétion des membres du CSE 16

Article 10 – Heures de délégation 16

Article 10-1 Crédit d’heures des membres du CSE 16

Article 10-2 Mutualisation et annualisation des heures de délégation 17

Article 10-3 Crédit d’heures pour les salariés en forfait jours 17

Article 11 – Formation 17

Article 11-1 Formation des membres du Comité Social et Economique 17

Article 11-2 Formation santé, sécurité et conditions de travail 17

Article 12 – Le budget du CSE 18

Article 12-1 Le budget de fonctionnement du CSE 18

Article 12-2 Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE 18

Article 12-3 Transfert des budgets au sein du CSE 18

PARTIE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE 20

Article 13 – La Commission Santé, Sécurité et conditions de travail (CSSCT) 20

Article 13-1 Modalités de fonctionnement 20

Article 13-2 Attributions confiées à la CSSCT 23

Article 14 – Les autres commissions obligatoires adossées au CSE 24

Article 14-1 Dispositions communes à toutes les commissions (hors CSSCT) 24

Article 14-2 La commission formation 25

Article 14-3 La commission d’information et d’aide au logement 25

Article 14-4 La commission de l’égalité professionnelle 25

PARTIE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE 26

Article 15 – Informations et consultations récurrentes du CSE 26

15-1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 26

15-2 Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 26

15-3 Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 27

Article 16 – Base de données économiques, sociales et environnementales 27

Article 17 – Informations et consultations ponctuelles du CSE 28

Article 18 – Les délais de consultations du CSE 29

Article 19 – Moyen de communication avec les collaborateurs 29

PARTIE 6 : DISPOSITIONS FINALES 31

Article 20 – Date d’application et durée de l’accord 31

Article 21 – Révision 31

Article 22 – Dénonciation 32

Article 23 – Dépôt de l’accord 32

PRÉAMBULE

Les ordonnances du 22 septembre 2017 et la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, ont eu pour conséquence de modifier l’architecture des Instances Représentatives du Personnel. Les attributions dévolues aux anciennes Instances Représentatives du Personnel préexistantes (CE, CHSCT et DP) ont été confiées à une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Dans le cadre de ces ordonnances, la société IQVIA RDS France a mis en place son premier CSE en 2019. Un premier accord portant « sur le Comité Social et Economique (CSE) de la société IQVIA RDS France » avait alors été signé entre les partenaires sociaux et la Direction le 11 mars 2019. Il avait pour but d’organiser le dialogue social au travers de cette nouvelle instance et ainsi d’adapter au mieux l’organisation sociale de la société IQVIA RDS France.

En 3 ans, l’organisation syndicale représentative et la Direction ont pu expérimenter le fonctionnement des nouvelles instances. Fort de ce retour d’expérience, les parties ont souhaité se rencontrer pour discuter d’éventuelles évolutions de certaines de ses dispositions.

Dans le cadre de cette négociation, les Parties rappellent l’importance de l’existence d’une identité et d’une culture d’entreprise commune à tous les collaborateurs présents sur les deux sites (La Défense et Illkirch) et souhaitent pour cela, reconduire la mise en place d’un CSE unique au sein de l’entreprise.

Les Parties insistent par ailleurs sur le maintien du climat social actuel : des échanges sereins et bienveillants dans un esprit constructif. Elles conviennent de la nécessaire flexibilité et souplesse qui doit prédominer dans leurs relations, eu égard notamment aux contraintes qu’engendre l’appartenance de la société à un groupe international « global ». Les parties s’entendent pour dire que ces principes sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux au sein de la société IQVIA RDS France.

C’est ainsi qu’après s’être réunies le 9 mai et le 30 juin 2022, les parties se sont accordées sur les termes du présent accord dont les dispositions se substituent intégralement à celles de l’accord du 11 mars 2019 précité.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu des dispositions suivantes :

PARTIE 1 : DISPOSITIONS GÉNERALES ET MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir au sein de la société IQVIA RDS France, les modalités d’organisation et de fonctionnement du CSE.

Il reconduit en grande en partie les dispositions de l’ancien accord du 11 mars 2019, tout en procédant aux ajustements nécessaires sur la base du retour d’expérience de ces 3 dernières années.

Il s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un mandat représentatif au sein de la société IQVIA RDS France.

Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et règlementaires.

Article 2 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Compte tenu de la configuration de l’entité IQVIA RDS France et de la concentration des pouvoirs de gestion sur le site de La Défense, son siège social, les Parties conviennent expressément que la Société IQVIA RDS France comporte un établissement unique pour la mise en place des instances représentatives du personnel, regroupant les sites de La Défense et d’Illkirch. En conséquence, un seul CSE est mis en place au sein de la Société.

Le CSE de la Société IQVIA RDS France ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société IQVIA RDS France, que ces derniers soient rattachés sur le site de La Défense ou sur celui d’Illkirch.

Bien qu’un périmètre unique ait été reconnu par le présent accord, les membres du CSE continueront à disposer d’un local au sein du site d’Illkirch et d’un local au sein du site de La Défense.

Article 3 – Modalités de désignation

Lorsqu’une désignation est requise, cet article s’appliquera, notamment pour la désignation des membres suivants sans que cette liste ne soit exhaustive :

• Secrétaire et Secrétaire adjoint,

• Trésorier et trésorier adjoint,

• Représentants de proximité,

• Membres des commissions (CSSCT, formation, aide au logement, égalité professionnelle), etc.

La désignation se fera à la majorité des membres présents et par défaut à main levée. Si toutefois un des membres présents s’oppose au vote à main levée, un vote à bulletin secret sera organisé.

Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.

PARTIE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Article 4 – Nombre de membres titulaires et suppléants

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Ce nombre est déterminé par le protocole d’accord préélectoral en considération de l’effectif de l’entreprise, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Article 5 – Présidence

Le Comité Social et Economique est, de droit, présidé par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il peut être assisté par trois collaborateurs ayant voix consultative, choisis parmi les salariés de l’Entreprise, conformément aux dispositions en vigueur.

L’employeur ou son représentant organise les débats, veille à leur bonne tenue et assure l’examen des questions publiées à l’ordre du jour jusqu’à épuisement.

Article 6 – Bureau

Article 6-1 Secrétaire

Article 6-1-1 Désignation d’un Secrétaire et d’un Secrétaire adjoint

Au cours de la première réunion du Comité Social et Economique, un Secrétaire sera désigné parmi ses membres élus titulaires, à l’issue d’un vote de la majorité des membres présents, dans les modalités prévues à l’article 3 du présent accord.

Les parties conviennent également que le Comité Social et Economique désignera, selon les mêmes modalités de vote, un Secrétaire adjoint parmi ses membres élus titulaires ou suppléants qui remplacera le Secrétaire en cas d’absence.

Ces désignations valent pour la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique, sauf cas de démission, de départ du salarié de l’entreprise ou de révocation à la majorité des membres présents.

Conformément à l’article 10-1 du présent accord, il sera attribué 7 heures de délégation mensuelles au Secrétaire et Secrétaire adjoint pour mener à bien leurs missions.

Article 6-1-2 Rôle du Secrétaire au Comité Social et Economique

Le Secrétaire est considéré comme étant le porte-parole du Comité Social et Economique. A ce titre, le rôle du Secrétaire, ou de son adjoint le cas échéant, consistera notamment à :

• Arrêter l’ordre du jour des réunions avec l’employeur ou son représentant.

• Collecter les questions des représentants et les reformuler de manière plus générale en vue de faciliter leur classement avant de les adresser à l’employeur ou son représentant.

• Etablir les procès-verbaux des réunions et les transmettre à l’employeur ou son représentant.

• Assurer la diffusion et l’éventuel affichage des procès-verbaux dans l’entreprise.

• Assurer la gestion du Comité Social et Economique (exécuter les décisions prises en réunion, accomplir des formalités administratives, signer des contrats dans le cadre du mandat qui lui a été donné par le Comité Social et Economique, conserver les archives du comité, etc.).

• Communiquer à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique toutes les informations et documents qu’il reçoit de l’employeur ou des tiers. 

• Représenter le Comité Social et Economique dans l’exercice de sa capacité civile.

Article 6-2 Trésorier

Article 6-2-1 Désignation d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint

Au cours de la première réunion du Comité Social et Economique, un Trésorier sera désigné parmi ses membres élus titulaires à l’issue d’un vote de la majorité des membres présents, dans les modalités prévues à l’article 3 du présent accord.

Les parties conviennent également que le Comité Social et Economique désignera, selon les mêmes modalités de vote, un Trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires ou suppléants qui remplacera le Trésorier en cas d’absence.

Ces désignations valent pour la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique, sauf cas de démission, de départ du salarié de l’entreprise ou de révocation à la majorité des membres présents.

Conformément à l’article 10-1 du présent accord, il sera attribué 3h30 de délégations mensuelles au Trésorier et Trésorier adjoint pour mener à bien leurs missions.

Article 6-2-2 Rôle du trésorier au Comité Social et Economique

Le rôle de Trésorier, ou de son adjoint le cas échéant, consistera notamment à :

• Répertorier les actions courantes de gestion par la saisie des pièces comptables (factures, avoirs, etc.).

• Archiver les documents de gestion (délai de conservation fixée à au moins 10 ans).

• Gérer les ressources, en distinguant les budgets de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles (ASC),

• Assurer le suivi analytique par établissement du budget des ASC et garantir la répartition du budget des ASC par établissement en fonction de la masse salariale sur chacun des établissements conformément à l’article 12-2 du présent accord.

• Assurer la tenue des livres des opérations (dépenses - recettes).

• Assurer la collecte des cotisations.

• Assurer la relation entre le CSE et l’institut bancaire.

• Etablir et présenter périodiquement au Comité sa situation financière.

• Effectuer les transferts de budgets comme exposé à l’article 12-3 du présent accord après adoption de telles résolutions par le CSE.

Le Trésorier ne pourra en aucun cas se substituer au CSE dans la prise de décision.

Les modalités de désignation et le rôle du Trésorier du Comité Social et Economique, ainsi que de son adjoint, seront rappelés dans le cadre du règlement intérieur.

Article 7 – Représentant(s) de proximité

Article 7-1 Nombre de représentants de proximité désignés

Les représentants de proximité seront désignés selon les modalités du tableau ci-dessous :

Effectif de l'entreprise	Nombre de representants de proximité
supérieur ou égal à	inférieur à
1	150	2
150	300	3
300	600	4
600	1200	5
1200	1800	6

Les représentants de proximité ne pourront pas assister aux réunions du CSE en qualité de représentant de proximité.

Article 7-2 Attributions du représentant de proximité

Conformément aux dispositions légales, le représentant de proximité ne pourra constituer une instance à part entière mais un référent auprès du Comité Social et Economique.

Dès lors, celui-ci aurait uniquement vocation à exercer les missions qui lui seraient dévolues par le Comité Social et Economique sans pour autant se substituer aux missions qui relèveraient de sa compétence. La compétence du représentant de proximité ne saurait dès lors être exclusive de celle du Comité Social et Economique.

Dans ce cadre, les parties au présent accord conviendraient de confier, le cas échéant, au représentant de proximité régulièrement désigné les missions suivantes :

• Relayer les réclamations collectives et individuelles qu’il constaterait sur son site de rattachement auprès du Comité Social et Economique.

• Relayer les problématiques identifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail : dégradation des conditions de travail, identification des charges de travail excessives, prévention du harcèlement, risques psycho-sociaux, failles de sécurité etc.

• Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel et l’organisation du travail du site au Comité Social et Economique.

• Relayer sur le terrain les actions menées par le Comité Social et Economique.

Article 7-3 Modalités de fonctionnement du Représentant de proximité

Article 7-3-1 Désignation du représentant de proximité

Le représentant de proximité sera désigné parmi les membres élus suppléants du Comité Social et Economique, dans les modalités prévues à l’article 3 du présent accord.

Article 7-3-2 Moyens alloués au représentant de proximité

Le représentant de proximité ne constituant qu’une émanation du Comité Social et Economique, celui-ci ne disposera pas de la personnalité juridique ni d’un budget dédié.

Il disposera dès lors uniquement des moyens matériels et humains mis à sa disposition par le Comité Social et Economique (local, affichage, informatique…).

Article 7-3-3 Crédit d’heure et statut du représentant de proximité

Le représentant de proximité considéré comme un représentant du personnel ès qualité de suppléant au CSE et ne disposant pas de crédit d’heure sauf par délégation du titulaire, il se verra accorder au total 10h30 de délégation par mois pour assurer les missions de représentation de son établissement de rattachement. Le crédit d’heures ne peut être ni mutualisé ni annualisé.

Par ailleurs, les heures passées en réunion, sur convocation de l’employeur ou de son représentant, seraient assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. Le temps passé à ces réunions ne sera pas déduit du crédit d’heures dont dispose le représentant de proximité.

Quatre (4) réunions par an et par établissement seront organisées par la Direction sur simple demande de l’un des représentants de proximité (« réunion ordinaire »). Toutefois, une réunion extraordinaire peut être demandée à la majorité des représentants de proximité. Dans tous les cas, les représentants de proximité devront déposer leurs questions écrites au moins 4 jours avant la réunion. La Direction disposera d’un délai de 6 jours pour y répondre, par écrit également.

Article 7-3-4 Perte du statut de représentant de proximité

La désignation du représentant de proximité vaut pour la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique, sauf cas de démission, d’absence de longue durée (>1 an), de départ du salarié de l’entreprise ou de révocation des membres du bureau de vote, à la majorité des membres présents.

PARTIE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE

Afin de fluidifier les relations entre la Direction et les représentants du personnel, les parties au présent accord ont souhaité prévoir expressément certaines modalités de fonctionnement de l’instance nouvellement créée.

A défaut de précision expresse, les parties entendent faire une stricte application des dispositions légales et/ou, pour ce qui entre dans son champ d’application, des dispositions prévues par le règlement intérieur de l’instance.

Article 8 – Durée et fin des mandats

Les membres élus au CSE, titulaires et suppléants, sont élus pour une durée de quatre (4) ans.

Le nombre de mandats successifs des membres au Comité Social et Economique est limité à trois (3). Cette limitation du nombre de mandats successifs ne s’applique que pour les mandats d’élus au Comité Social et Economique. Elle ne s’applique pas rétroactivement aux mandats des élus des anciennes institutions représentatives du personnel.

Les fonctions des membres élus au CSE prennent fin notamment par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, ou la perte des conditions requises pour être éligible. Les membres du CSE conservent toutefois leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

Article 9 – Réunions

Article 9-1 Périodicité et modalités des réunions ordinaires

Les parties conviennent que le Comité Social et Economique se réunira, hors réunions exceptionnelles, une fois par mois à l’exception du mois d’août (ce qui porte le total à 11 réunions ordinaires par an).

Au moins 4 réunions du CSE porteront, pour tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Les parties conviennent que les réunions ordinaires du CSE se tiendront en visioconférence afin de permettre aux élus éloignés des sites de se connecter à distance, en économisant un long trajet.

Toutefois, les parties au présent accord conviennent de l’importance pour le bon dialogue social d’assurer la tenue d’un minimum de réunions ordinaires en présentiel. Dans ces conditions, la Direction s’engage à organiser, lorsque les circonstances (notamment sanitaires) le permettent, au moins 4 réunions CSE par an en format présentiel avec toutefois la possibilité pour les participants (élus, président et intervenants) qui le souhaitent de se connecter à distance, et ce, de la manière suivante :

• Minimum 2 réunions CSE en format présentiel depuis le site de La Défense ;

• Minimum 2 réunions CSE en format présentiel depuis le site d’Illkirch.

Les parties conviennent que lors des 3 consultations récurrentes (orientations stratégiques / situation économique et financière / politique sociale), l’une des réunions devra systématiquement avoir lieu lors des réunions en format hybride.

En cas de situation exceptionnelle, notamment sanitaire, ne permettant pas la tenue de réunions en format hybride, les réunions des instance représentatives du personnel seront tenues exclusivement en utilisant les outils de visioconférence.

Une charte de bon fonctionnement des réunions CSE est annexée au présent accord et doit être observée par tous les participants aux réunions, qu’ils soient ou non à distance.

Dans le cadre d’une consultation nécessitant un vote à bulletins secrets, celui-ci pourra être réalisé par voie électronique. Pour cela, la Direction mettra impérativement en place un dispositif technique garantissant le respect des dispositions de l’article D. 2315-1 du Code du travail :

• Le dispositif garantira que l’identité du votant ne pourra être mise en relation avec l’expression de son vote ;

• Le système retenu assurera la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, d’émargement, d’enregistrement et de dépouillement des votes.

Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires du CSE sera transmis aux membres du CSE tous les ans, en début d'exercice social.

Article 9-2 Réunions extraordinaires

Des réunions extraordinaires pourront intervenir, soit à la demande de la majorité des membres du Comité Social et Economique, soit à l'initiative de l'employeur, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique. Les réunions extraordinaires se tiendront en principe en visioconférence.

Article 9-3 Convocations

Les convocations aux réunions du Comité Social et Economique sont établies et communiquées à l’ensemble des membres du Comité, titulaires comme suppléants et aux représentants syndicaux, par l’employeur ou son représentant, via la BDESE ainsi que par courrier électronique auquel sont joints l’ordre du jour.

Les parties conviennent que les convocations sont adressées aux membres du Comité Social et Economique au moins 6 jours ouvrables avant la séance. En cas de circonstances exceptionnelles ou dans le cadre de réunions extraordinaires, ce délai pourra être réduit à trois jours, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 9-4 Ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté conjointement par l’employeur ou son représentant et le Secrétaire du Comité Social et Economique, quel que soit l’objet de la réunion.

Les parties conviennent que l’ordre du jour est communiqué aux membres titulaires et suppléants du comité 6 jours ouvrables au moins avant la séance. En cas de circonstances exceptionnelles ou dans le cadre de réunions extraordinaires, ce délai pourra être réduit à trois jours ouvrés, conformément aux dispositions légales en vigueur. L’envoi de l’ordre du jour se fera via la BDESE exclusivement.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites à l’ordre du jour de plein droit par l’employeur ou par le Secrétaire du comité.

L’ordre du jour doit contenir tous les points qui seront discutés au cours de la réunion.

L’employeur veille à ce que soient inscrites toutes les questions qui sont légalement soumises à la consultation ou à l’avis du Comité Social et Economique.

Article 9-5 Remplacement d’un membre titulaire du CSE

Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n'a pas de suppléant attitré.

En application de l'article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Il est convenu dans ce cadre qu'en cas d'absence d'un titulaire, ce dernier en informe dans les plus brefs délais la Direction, afin que celle-ci puisse s'assurer de la bonne application de ces dispositions.

Article 9-6 Procès-verbal de réunion

Il appartient au Secrétaire du Comité Social et Economique d’établir le procès-verbal des réunions et de le transmettre à l’employeur ou à son représentant pour commentaires. Les parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où ce dernier permet notamment :

• Aux élus suppléants d’être informés de la teneur des réunions ayant eu lieu et d’assurer efficacement, le cas échéant, le remplacement d’un titulaire à une réunion suivante.

• Aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus.

• D’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE est saisi en vue d’une consultation.

Dans ce cadre, les parties réaffirment la nécessité, pour le Secrétaire du comité, d’être vigilant dans la rédaction et la transmission des procès-verbaux. Les procès-verbaux rendent compte de l’activité du comité, de ses décisions, de ses prises de position, des engagements pris et des questions posées.

A ce titre, les parties conviennent que pour l’ensemble des réunions, le procès-verbal de réunion devra être établi au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une autre réunion intervient avant le terme de ce délai, avant la réunion suivante, sauf disposions contraires.

Article 9-7 Confidentialité et discrétion des membres du CSE

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres du CSE sont tenus à confidentialité relativement :

• Aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise.

• Aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.

Article 10 – Heures de délégation

Article 10-1 Crédit d’heures des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE disposeront chacun de 24 heures de délégation par mois.

Il sera en outre attribué 7 heures mensuelles de délégation pour le Secrétaire et le Secrétaire adjoint du CSE conformément à l’article 6-1-1 du présent accord.

Il sera également attribué 3h30 mensuelles de délégation pour le Trésorier et le Trésorier adjoint conformément à l’article 6-2-1 du présent accord.

Article 10-2 Mutualisation et annualisation des heures de délégation

Les membres du Comité Social et Economique ont également la possibilité de se répartir entre titulaires et suppléants, les heures de délégation, à condition que cela n'entraîne pas l'un d’eux à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie normalement, soit maximum 36 heures dans le mois par membre.

Les membres élus informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fera via l’outil informatique de gestion des temps.

Article 10-3 Crédit d’heures pour les salariés en forfait jours

Le crédit d’heures des membres élus titulaires qui sont soumis au régime du forfait annuel en jours est regroupé en demi-journées, ces dernières venant en déduction du nombre annuel de jours devant être travaillés tel que fixés dans la convention de forfait. Une demi-journée correspond à 3h30 de mandat.

Article 11 – Formation

Article 11-1 Formation des membres du Comité Social et Economique

Les membres du Comité Social et Economique élus bénéficient, dans les conditions et limites fixées par le Code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Cette formation est dispensée aux primo-élus et est renouvelée lorsque les membres du comité ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Conformément à l’article L.2315-63 du Code du travail, le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité Social et Economique.

Article 11-2 Formation santé, sécurité et conditions de travail

Les membres du CSE, élus titulaires comme suppléants bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en santé, sécurité et conditions de travail d’une durée maximale de cinq jours (article L2315-18 du Code du travail).

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants. Cette formation a pour objet :

• De développer l’aptitude des bénéficiaires à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail.

• D’initier les membres bénéficiaires aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique. Le renouvellement de la formation des membres des CSSCT est effectué suivant les modalités définies par la législation en vigueur.

Article 12 – Le budget du CSE

Le calendrier de versement des budgets ci-dessous est annexé au présent accord en Annexe 1.

Article 12-1 Le budget de fonctionnement du CSE

L'employeur verse au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

Les parties rappellent que les ressources du Comité Social et Economique doivent être utilisées, pour l’année du versement, conformément à leur objet. Le Comité décide librement de l'utilisation de la subvention, qui doit s'inscrire dans le cadre de son fonctionnement et de ses missions économiques.

Article 12-2 Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE

L'employeur verse au Comité Social et Economique une subvention de financement des activités sociales et culturelles d'un montant annuel équivalent à 0,60 % de la masse salariale brute.

Article 12-3 Transfert des budgets au sein du CSE

Article 12-3-1 Transfert du budget des ASC vers le budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire des activités sociales et culturelles, le Comité peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou au financement d’associations, conformément à l’article R.2312-51 du Code du travail, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Article 12-3-2 Transfert du budget de fonctionnement vers le budget des ASC

En cas de reliquat budgétaire du budget de fonctionnement, le Comité peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des ASC, conformément à l’article R.2315-31-1 du Code du travail, dans la limite de 10 % de cet excédent.

PARTIE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 13 – La Commission Santé, Sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Article 13-1 Modalités de fonctionnement

Article 13-1-1 Nombre de commissions

Le CSE dispose d’une commission unique Santé, Sécurité et Conditions de travail commune aux deux sites de l’Entreprise.

Article 13-1-2 Composition, nombre de membres et Présidence

Les Parties conviennent que la CSSCT mise en place sera composée comme suit :

• L’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet qui en assurera la Présidence. Il pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité Social et Economique. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire, sauf si ceux-ci l’acceptent expressément.

Les membres représentants qui siègeront à la CSSCT :

• 4 membres du CSE

• 2 Représentants de proximité

• 1 représentant syndical par Organisation Syndicale Représentative.

Article 13-1-3 Désignation des membres élus de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres titulaires ou suppléant du CSE parmi, lors de la première réunion du Comité Social et Economique et selon les modalités prévues en article 3 du présent accord.

Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du CSE visant à procéder à cette désignation.

Le mandat de membre de la CSSCT est compatible avec le mandat de membre d'une autre commission du CSE.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Article 13-1-4 Réunions de la CSSCT

Comme mentionné à l’article 9-1 du présent accord, le nombre de réunions portant sur les questions relatives à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail sera fixé à 4 par an.

La CSSCT se réunit ordinairement une fois tous les trois mois, à titre indicatif.

La commission se réunit à l'initiative de l’employeur ou de son représentant, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tout moyen à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission au moins 6 jours ouvrables avant la réunion, hors circonstances exceptionnelles ou réunions extraordinaires.

Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents. La motion ou la décision est transmise au CSE qui est consulté à ce sujet.

Article 13-1-5 Compte rendu commun

La proposition de compte rendu est établie par le rapporteur (cf. article 13-1-6). Cette proposition de compte rendu est revue, modifiée et validée conjointement par le Secrétaire du CSE, ou son adjoint le cas échéant, et par l’employeur ou son représentant, à l’issue de chaque réunion de la CSSCT.

Ce compte-rendu sera ensuite communiqué à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique, à l’ensemble des membres de la CSSCT concernée ainsi qu’à la Direction puis fera l’objet d’une diffusion par tout moyen par le Secrétaire du CSE.

En cas de désaccord portant sur le contenu, des réserves seront mentionnées par l’une ou l’autre des parties.

Article 13-1-6 Désignation d’un rapporteur à la CSSCT

Les parties conviennent que les membres élus titulaires ou suppléant du CSE désigneront un rapporteur à la CSSCT afin de l’assister dans la réalisation de certaines missions dans le cadre des réunions de la CSSCT. Le rapporteur de la CSSCT bénéficiera d’un crédit d’heure de 3h30 par mois pour mener à bien sa mission.

Ce rapporteur serait ainsi en charge notamment de :

• Proposer un ordre du jour au Secrétaire du CSE, ce dernier validant l’ordre du jour avec l’employeur ou son représentant.

• Aider à la rédaction des comptes rendus des réunions de la CSSCT. Ces comptes rendus seront transmis au Secrétaire du CSE pour préparer les consultations ou les débats du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Il est désigné dans les modalités prévues à l’article 3 du présent accord.

Le rapporteur sera désigné pour une durée qui prend fin à l’échéance du mandat des membres élus du Comité Social et Economique, sauf cas de démission, d’absence de longue durée, de départ du salarié de l’entreprise ou de révocation, à la majorité des membres présents.

Un nouveau rapporteur à la CSSCT serait alors désigné dans les conditions exposées ci-dessus.

Article 13-1-7 Voix consultatives

Assistent avec voix consultatives aux réunions de la CSSCT :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail.

• Le responsable interne des Services Généraux.

Ces personnes doivent être invités aux réunions de la CSSCT, de même que :

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail.

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Ces invitations à siéger aux réunions de la CSSCT doivent être envoyées, accompagnées de l’ordre du jour, a minima 3 jours avant la tenue de la réunion.

Article 13-1-8 Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la commission, représentants du personnel ou non, sont tenus à confidentialité relativement :

• Aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise.

• Aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.

Article 13-1-9 Moyens de la CSSCT

La Commission santé, sécurité et conditions de travail n’étant qu’une émanation du Comité Social et Economique, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique ni d’un budget dédié.

Pour effectuer leurs missions, les membres de la CSSCT disposent des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le Comité Social et Economique (local, affichage, informatique…).

Conformément aux dispositions légales, les membres élus de la CSSCT bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur, pour une durée de 5 jours tel que mentionné à l’article 11-2 du présent accord.

Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant, quel que soit le nombre d’heures, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Article 13-2 Attributions confiées à la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du comité, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail constitue une instance d’expertise issue du CSE. Elle peut notamment produire des « pré délibérations » en vue d’aider à la rédaction des avis du CSE. Elle analyse les documents transmis par la Direction, émet des recommandations et prépare les réunions du CSE consacrées aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Par délégation, et sous le contrôle du Comité Social et Economique, elle est ainsi chargée de :

• L'analyse des risques professionnels.

• La prévention et la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés.

• La faculté de proposer des actions de prévention, notamment en matière de lutte contre harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes.

• L’assistance à la rédaction du rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines.

• L’assistance à la rédaction du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail détaillant des mesures devant être prises au cours de l'année à venir.

• La contribution à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité.

• La contribution à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle.

En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois être confiées à cette commission les attributions consultatives du CSE.

Pour remplir sa mission, la commission est notamment chargée de :

• Préparer les délibérations du Comité Social et Economique en matière de santé de sécurité et de conditions du travail.

• Participer à l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et contribuer à la promotion de leur prévention.

• Procéder à l’analyse des causes des accidents du travail graves des collaborateurs permanents.

• Participer à l’évolution du document unique d’évaluation des risques professionnels.

• Procéder à des inspections en matière de santé et de sécurité et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• Réaliser des enquêtes relativement aux conditions de travail des salariés permanents.

Article 14 – Les autres commissions obligatoires adossées au CSE

Les membres participant aux commissions visées dans le présent accord sont tenus à l’obligation de discrétion et au secret professionnel sur les informations échangées.

Article 14-1 Dispositions communes à toutes les commissions (hors CSSCT)

Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au CSE seul.

Les commissions sont mises en place par lors de la première réunion du CSE.

Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE et son désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Ils sont désignés dans les modalités prévues à l’article 3 du présent accord.

Il est convenu que, dans l’hypothèse où un membre de la commission souhaite quitter ladite commission ou démissionne de ses mandats, le siège vacant au sein de la commission sera alors pourvu selon les mêmes formes que la désignation originale.

Les réunions des commissions pourront faire l’objet d’un compte-rendu si ses membres en formule la demande auprès de l’employeur ou de son représentant. Ce compte-rendu sera alors réalisé par l’employeur ou son représentant. L’employeur transmet le projet de compte-rendu aux membres de la commission pour validation de son contenu. Sa version définitive est ensuite transmise par l’employeur ou son représentant aux membres du CSE.

Les heures passées en réunion sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Les convocations demeurent à l’initiative de l’employeur ou son représentant. Les convocations et ordres du jour des commissions sont transmises par courrier électronique.

Article 14-2 La commission formation

Conformément à l’article L.2315-49 du Code du travail, le CSE constitue une commission de la formation qui est notamment chargée d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine 

La commission formation est composée de :

• 4 membres élus du CSE

• 1 représentant syndical par Organisation Syndicale Représentative.

Elle se réunit au minimum une fois par an. Une deuxième réunion peut être organisée sur simple demande d’un membre du CSE ou de la Direction.

Article 14-3 La commission d’information et d’aide au logement

Conformément à l’article L.2315-51 du Code du travail, le CSE constitue une commission d'information et d'aide au logement ayant pour vocation de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

• La commission d’information et d’aide au logement est composée de : 4 membres élus du CSE

• 1 représentant syndical par Organisation Syndicale Représentative.

Elle se réunit une fois par an.

Article 14-4 La commission de l’égalité professionnelle

Conformément à l’article L.2315-56 du Code du travail, la commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les éléments du CSE relatifs à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, notamment sur la base du rapport égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La commission de l’égalité professionnelle est composée de 

• 4 membres élus du CSE

• 1 représentant syndical par Organisation Syndicale Représentative.

Elle se réunit au minimum une fois par an. Une deuxième réunion peut être organisée sur simple demande d’un membre du CSE ou de la Direction.

PARTIE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 15 – Informations et consultations récurrentes du CSE

Conformément à l’article L.2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise.

• La situation économique et financière de l'entreprise.

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Au-delà de la périodicité définie ci-dessous pour chacune des consultations, le Comité Social et Economique sera informé de façon régulière sur ces thématiques.

La transmission des documents relatifs à ces trois consultations se fera exclusivement via la BDESE.

15-1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Le Comité Social et Economique est notamment consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance et à des stages.

Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

Le Comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives.

Il est convenu que le Comité sera informé et consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise tous les deux ans. La première consultation sera menée au cours du 1^er trimestre 2023, elle constituera le début du cycle de consultation.

15-2 Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise y compris sur le crédit d’impôt recherche.

Il est convenu que le Comité sera informé et consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise tous les ans.

15-3 Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte notamment sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes….

En outre, la consultation sur la politique sociale porte sur le bilan social de l’entreprise.

Par le présent accord, il est convenu que le Comité se prononce tous les ans sur l’ensemble des thèmes précédemment cités par un avis unique.

Article 16 – Base de données économiques, sociales et environnementales

L’employeur a mis en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) à la disposition du Comité Social et Economique.

Il est convenu que l’employeur alimente cette BDESE afin d’y rassembler l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles du Comité Social et Economique.

La BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE.

Les informations liées aux consultations ponctuelles feront également l’objet d’une mise à disposition via la BDESE. Les convocations et les ordres du jour seront transmis aux membres du Comité exclusivement via la base de données économiques, sociales et environnementales ainsi que par courrier électronique.

Le mode de transmission des informations liées aux consultations et informations du Comité Social et Economique est donc, par défaut, la BDESE. La mise à disposition des informations dans la BDESE vaut communication aux membres.

Par le présent accord, il est décidé que les éléments d’informations nécessaires à la bonne information et consultation du Comité Social et Economique devront être mis à jour via la BDESE avant la réunion du Comité.

Les bénéficiaires de la BDESE sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur.

Article 17 – Informations et consultations ponctuelles du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-8 du Code du travail, le Comité Social et Economique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le Comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs.

• La modification de son organisation économique ou juridique.

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle.

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-5 du Code du travail, dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le Comité Social et Economique :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1.

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.

Le Comité Social et Economique est ponctuellement consulté notamment dans les cas suivants :

• Mise en œuvre des outils de recrutement et des moyens de contrôle de l’activité des salariés.

• Restructuration et compression des effectifs.

• Licenciement collectif pour motif économique.

• Offre publique d’acquisition.

• Opérations de concentration.

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Article 18 – Les délais de consultations du CSE

Les délais doivent être suffisants, afin de permettre au CSE d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises.

Dans la mesure du possible, les avis du CSE seront rendus à la fin de chaque réunion. Toutefois, si les membres considèrent devoir disposer de plus de temps, il est entendu entre les parties que l’avis devra être rendu dans un délai de 1 mois (sauf hypothèses particulières prévues par le Code du travail ou accord spécifique en fonction des questions soumises à consultation).

Le délai de consultation du Comité Social et Economique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.

Par exception, et s’il y a accord entre l’employeur ou son représentant et les membres du CSE, pour certaines consultations, l’employeur inscrira à l’ordre du jour la consultation et n’en recueillera l’avis que lors de la réunion suivante. Dans ce cas, le délai ne commencera à courir qu’à compter de la première réunion.

En cas d’absence d’avis, cet avis est réputé négatif.

Article 19 – Moyen de communication avec les collaborateurs

Les membres du CSE et les Représentants de proximité sont autorisés à utiliser le matériel mis à disposition ainsi que la messagerie électronique dans le cadre de leur activité professionnelle pour les besoins de leur mandat et notamment pour la diffusion des PV et des ASC aux collaborateurs.

Ils veilleront toutefois à utiliser les adresses génériques créées dans ce but pour chaque instance afin d’éviter toute confusion pour les collaborateurs.

Les communications par les différentes instances doivent :

• clairement identifier l’instance qui envoie l’information ainsi que l’objet de l’information ;

• être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;

• ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;

Il est précisé que l’usage de la messagerie électronique doit être raisonnable et en cas de doute, les instances peuvent demander avis de la Direction avant toute communication aux collaborateurs.

Les PV et comptes-rendus de réunion avec les instances pourront également être stockés et diffusés par voie digitale, sous condition de diffusion interne exclusivement (sharepoint, site intranet…). Aucune diffusion et/ou hébergement externe par quelque voie que ce soit ne sera autorisé.

Réunion d’information du personnel

Afin de tenir compte de la situation spécifique des salariés en télétravail Homebased qui ne peuvent pas avoir accès aux informations et actualités du CSE par les moyens traditionnels (panneaux d’affichages, etc.), les membres du Comité pourront organiser des réunions d’information du personnel portant notamment sur les actualités en matière d’ASC selon les modalités suivantes : 

• Jusqu’à 4 réunions par an ;

• D’une durée d’une heure ;

• Par visioconférence.

• Enfin, ils devront informer au préalable l’équipe Relations Sociales de la date envisagée.

Le temps passé par les collaborateurs et les animateurs de ces réunions est considéré comme du temps de travail et payé comme tel pour les collaborateurs et animateurs de ces réunions.

PARTIE 6 : DISPOSITIONS FINALES

Article 20 – Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conditionné à l’existence d’un CSE au sein de la société IQVIA RDS FRANCE et s’appliquera à compter du premier tour des élections au Comité Social et Economique.

Il est convenu, par référence à l’article L.2222-4 du Code du travail que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 21 – Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. Une convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Article 22 – Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, et sera déposée à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Article 23 – Dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur ou son représentant. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à La Défense, le 13 juin 2022

_____________________________

Pour la Direction

….., Directrice Générale Adjointe

_____________________________

Pour la CFE-CGC

….., Délégué syndical

_____________________________

Pour la CFE-CGC

……, Délégué syndical

*Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »

ANNEXE 1 : Calendrier de versement des budgets de fonctionnement et des ASC

15 février N+1	- finalisation de la masse salariale N - Budget  N définitif - versement du 1er acompte N+1    (= 30% du budget N définitif)
Présentation et approbation des comptes N ( ± Fev/Mars N+1)	- versement du solde du budget N
Avril N+1 Sous réserve présentation et adoption du budget prévisionnel N+1	- versement du 2ème acompte N+1    (= 30% du budget N définitif)
Septembre N+1	- versement du 3ème acompte N+1    (= 30% du budget N définitif)

ANNEXE 2 : Charte de bon fonctionnement des réunions CSE

1. PC ou smartphone : pour un fonctionnement optimal (accès au chat, lisibilité des présentations, etc.), les participants à distance doivent privilégier la connexion via un PC, et éviter les téléphones portables.

2. Les règles de participation habituelles des titulaires sont maintenues : le suppléant participe uniquement en remplacement d’un titulaire absent.

3. Prise de note à distance : La sténo participe à la réunion à distance.

4. Durant la présentation faite par les représentants de la Direction, tous les autres participants désactivent leur micro. Des pauses régulières (toutes les 10 mn ou toutes les 3 /4 slides) sont prévues pour des sessions de questions/réponses.

5. Suspension de séance :

• Le président du CSE et les intervenants de la direction se déconnecteront de Teams, les échanges se feront ensuite entre les représentants sans intervenant côté Direction ;

• Le secrétaire contactera le Président pour qu’il se reconnecte à la fin de la suspension.

6. Recueil d’avis : à l’exception des votes à bulletins secrets, les recueils d’avis se font via la messagerie instantanée (3 choix possibles : favorable / défavorable / abstention)