Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU CADRE DE MISE EN PLACE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-07-13 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59L23021900
Date de signature : 2023-07-13
Nature : Accord
Raison sociale : ALIVE EVENTS
Etablissement : 40090903200155
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-13
ACCORD RELATIF AU CADRE DE MISE EN PLACE
DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Entre-Les-Soussignes :
La société [RAISON SOCIALE], société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro [SIRET], dont le siège social se trouve [Adresses] [Code postale] [Ville],
D’une part,
Et,
Les représentants du personnel, membres titulaires du CSE de la société [RAISON SOCIALE] statuant à la majorité.
D’autre part,
PREAMBULE
Des élections professionnelles vont être organisées au sein de la Société prochainement.
Préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, il convient de définir le cadre de l’élection.
Article 1 – Cadre de mise en place de la représentation du personnel
Les Parties conviennent de la mise en place d’un unique comité social et économique (ci-après désigné « CSE ») au niveau de la société [RAISON SOCIALE].
Article 2 – Dispositions finales
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès du service TéléAccords du Ministère du Travail. L'accord ne fait pas l'objet d'une publication sur la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Tourcoing, le [date]
| Pour la Direction | Pour les salariés |
|---|---|
Monsieur [Prénom NOM] Directeur Général |
Monsieur [Prénom NOM] Membre titulaire du CSE Monsieur [Prénom NOM] Membre titulaire du CSE Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des précédentes élections professionnelles |
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