Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez G.M.P.C. - GROUPE MEDIA PLUS COMMUNICATION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de G.M.P.C. - GROUPE MEDIA PLUS COMMUNICATION et le syndicat CFDT le 2022-03-03 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T00622006810
Date de signature : 2022-03-03
Nature : Accord
Raison sociale : MEDIA PLUS COMMUNICATION - MEDIA DIFFUSION CONSEIL
Etablissement : 40115504900034 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-03
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société GROUPE MEDIA PLUS COMMUNICATION, SAS au capital de 326 256 euros - SIRET 40115504900034 dont le siège social est situé à ZONE INDUSTRIELLE – SECTEUR C7 - Allée des Informaticiens - 06700 ST LAURENT DU VAR représentée par, agissant en qualité de représentant de la SAS P.V.G. MEDIAS, Président.
Ci-après dénommée G.M.P.C.
D’UNE PART
ET
Le syndicat CFDT représenté par XXX, en qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties signataires se sont rencontrées en vue d’aborder l’organisation des élections professionnelles qui devraient avoir lieu initialement entre le 06 et le 20 mars 2022, soit dans la quinzaine qui précède l’expiration du précédent mandat (C. Trav, art L.2314-3 et L. 2334-4).
Conformément au procès-verbal établi en date du 20 mars 2018, la date du 1er scrutin des dernières élections de la constitution du Comité Social et Economique, avait été fixée au 20 mars 2018.
Les membres du Comité Social et Economique ayant été élus pour une durée de 4 ans, le mandat des deux institutions doit venir à échéance au 20 mars 2022.
Afin de renouveler les institutions, la Direction doit enclencher le processus électoral dans le mois qui précède l’expiration du mandat des représentants du personnel en exercice.
Toutefois, l’avancement des négociations ne permet pas de respecter ce calendrier et de tenir les élections avant l’expiration des mandats en cours.
Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Aussi tant dans l’intérêt de l’organisation syndicale représentative que des collaborateurs, il apparaît nécessaire d’organiser les élections dans le courant du mois de septembre 2022.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de la poursuite conventionnelle des mandats des élus membres du Comité Social et Economique.
Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :
Article 1 : Prorogation des mandats
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique (Titulaires et Suppléants) au sein du GROUPE MEDIA PLUS COMMUNICATION sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des nouvelles élections professionnelles, soit au plus tard le lundi 05 septembre 2022 et en cas de second tour, au plus tard le lundi 19 septembre 2022.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein du GROUPE MEDIA PLUS COMMUNICATION, soit au plus tard le 19 septembre 2022.
Le Comité Social et Economique a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par la Direction.
Article 3 – Publicité de l’Accord
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord validé sera déposé, à la diligence de la Direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DREETS de Nice et au Conseil de Prud’hommes de Nice, à l’issue du délai d’opposition légale.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication à l’ensemble du personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.
Le 03 mars 2022
Le syndicat CFDT,
XXX XXX
en qualité de Déléguée Syndicale, Présidente
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