Accord d’entreprise : Contingent d’heures supplémentaires

ENTRE :

La Société DECOR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 401 216 577, dont le siège social est situé 26 quai Charles Pasqua - CS 10095, 92309 Levallois-Perret Cedex, représentée par …….. agissant en qualité de Gérant,

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

D’UNE PART,

ET :

Le représentant du personnel et élu CSE, ….. (syndiqué Force Ouvrière) et mandaté par son organisation syndicale.

Ci-après désigné l’« élu du CSE mandaté »,

D’AUTRE PART,

Préambule

L’entreprise DECOR rappelle que la Convention collective nationale de la métallurgie prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 220 heures par salarié. Ce contingent se révèle inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’entreprise a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention collective nationale de la métallurgie (conformément à l’article L2232-29 du Code du travail).

Définition des heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine. Seules seront considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande de l’entreprise et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

Taux de majoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires éventuellement effectuées seront rémunérées sur les bases suivantes : 25% de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires sur la semaine, 50% de majoration pour les heures effectuées au-delà.

3. Fixation du contingent

Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective de la métallurgie, et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à quatre cents heures par salarié et par année civile.

4. Entrée en vigueur de l’accord

Cet accord entre en vigueur le 1^er janvier 2021, il a été approuvé par l’élus du CSE mandaté le 2 novembre 2020.

5. Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Tout avenant au présent accord fera l’objet des mêmes formalités de dépôt.

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera remis un exemplaire du présent accord dûment signé des deux parties au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre dont relève le siège social.

Le présent accord sera affiché et à disposition des salariés au sein de chaque agence.

Fait à Levallois Perret, le 2 novembre 2020,

….. …..

Elu CSE mandaté Gérant

Syndiqué FO Ouvrier