Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité Social Economique" chez CRR - SUEZ RV ILE-DE-FRANCE VITRY (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’une part,

La société Suez RV Ile-de-France Vitry dont le siège social est situé au 17 Rue Eugène Hénaff – 94400 Vitry-sur-Seine, représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Directeur d’Agence.

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société représentées pour chacune d’entre elle par les Délégués Syndicaux d’entreprise suivants :

Monsieur XXXXXXX, délégué syndical FO

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a profondément réformé le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant une instance unique de dialogue social, le Comité Social et Economique en fusionnant trois instances de représentation du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et de Conditions de Travail.

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de la société SUEZ RV Ile-de-France Vitry arrivant à échéance le 31 décembre 2019, des élections pour mettre en place un CSE seront organisés prochainement.

Il est par ailleurs rappelé que conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, article 9 et l’ordonnance n° 2007-1718 du 20 décembre 2017, article 3-V, les stipulations des accords d’entreprise, de branche, et ceux couvrant un champ territorial ou professionnel plus large concernant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et de Conditions de Travail cessent de produire leurs effets à compter de la date du 1er tour des élections du Comité Social et Economique.

Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrés afin d’échanger les modalités de mise en place de cette nouvelle instance.

A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Le Comité Social et Economique

Compte tenu de l’organisation de la société, les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble des sites de la société.

Les parties conviennent de définir dans le cadre du protocole électoral le nombre de siège à pourvoir du Comité Social et Economique en fonction des effectifs de la société conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le CSE désignera parmi ses membres un Secrétaire, un Secrétaire adjoint, un trésorier et un Trésorier adjoint.

La durée des mandats des membres des comités sociaux et économiques est de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Article 2 – Réunions du CSE :

Compte tenu des effectifs de la société inférieurs à 300 salariés, et des dispositions en vigueur, la loi prévoit 6 réunions de CSE dont 4 qui abordent un point à l’ordre du jour de la réunion sur le thème de la Santé, Sécurité et des Conditions de Travail.

Par mesure dérogatoire à la loi, et compte tenu des spécificités de la société SUEZ RV Ile-de-France Vitry, les parties conviennent qu’il se tiendra une réunion mensuelle du Comité Social et Economique et qu’un point mensuel portant sur le sujet de la Santé, Sécurité et des Conditions de Travail figurera à l’ordre du jour.

Article 3 - Moyens accordés aux élus du CSE :

Les parties conviennent de porter le volume global des heures individuelles de délégation pour un membre Elu Titulaire à 21 heures mensuelles.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et ce jusqu’à la date de fin des mandats de la mandature à venir.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires du présent accord, ainsi qu’à l’ensemble des organisation syndicales représentatives non signataires.

Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois calendaire à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. 

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixés à l’article 2261 – 9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article 2261 – 9 du Code du travail. 

Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L. 2231-5-1 et suivants, D. 2231-2 et suivants et R. 5121-29 du même Code auprès de la DIRECCTE de Créteil et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Créteil.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dès sa signature.

Fait en 3 exemplaires originaux – À Vitry-sur-Seine, le 26 août 2019

Pour la Société SUEZ RV Ile-de-France Vitry

Monsieur XXXXXXX – Directeur d’Agence

Pour le syndicat FO

Monsieur XXXXXXXXXXX