ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

Les sociétés composant l’UES XXXX, représentées par la Direction des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet, ci-après désignées ensemble l’UES XXXX

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives,

d’autre part,

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique de l’entreprise, instituant le Comité Social et Economique (CSE) au moyen des articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail. Cette instance a vocation à se substituer, dans les entreprises d’au moins 50 salariés aux 3 instances, délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Il est rappelé qu’en application de ces dispositions, les mandats des membres du CSE doivent être renouvelés au maximum tous les 4 ans, selon des modalités matérielles fixées par l’employeur et les organisations syndicales intéressées à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Conscients du rôle majeur du dialogue social au sein de l’entreprise, la Direction et les Partenaires Sociaux ont souhaité préalablement engager une négociation relative à la mise en place, au renouvellement et au fonctionnement du CSE.

Le présent accord vise donc à déterminer le cadre et le fonctionnement de cette instance représentative du personnel afin de permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions dans les meilleures conditions.

Table des matières

Article 1– Comité social et économique (CSE) 2

Article 1.1 - Périmètre 2

Article 1.2 - Composition du CSE 3

Article 1.3 - Fonctionnement du CSE 4

Article 1.4 - Moyens du CSE 4

Article 1.5 – Attributions consultatives du CSE 5

Article 1.6 – Base de données économiques et sociales 5

Article 2 – Commission(s) santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 6

Article 2.1 – Périmètre géographique d’implantation 6

Article 2.2 - Composition de la CSSCT 7

Article 2.3 - Attributions de la CSSCT 7

Article 2.4 - Moyens de la CSSCT 7

Article 2.5 – Formation des membres de la CSSCT 7

Article 3 - Commission complémentaire portant sur l’économie, la formation, le logement et l’égalité professionnelle 7

Article 4 – Représentants de proximité 8

Article 4.1 – Nombre de représentants de proximité et périmètre géographique d’implantation 8

Article 4.2 - Modalités de désignation des représentants de proximité 8

Article 4.3 - Attributions des représentants de proximité 8

Article 4.4 - Articulation entre les représentants de proximité et les autres instances 8

Article 4.5 - Moyens octroyés aux représentants de proximité 8

Article 5 - Dispositions finales 9

Article 5.1 et 5.1 bis– Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord / révision de l’accord 9

Article 5.2 - Mesures de dépôt et de publicité de l’accord 9

Article 1– Comité social et économique (CSE)

Article 1.1 - Périmètre

Les parties pérennisent le principe, par le CSE unique, d’une instance de représentation permettant l’accès à l’ensemble des salariés à une information économique, sociale et financière commune ainsi qu’au bénéfice d’un traitement égalitaire dans l’accès aux activités sociales et culturelles du CSE.

En vertu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique de l’entreprise, un Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’UES XXXX.

Dans ce cadre, les parties reconnaissent l’existence d’une gestion centralisée au sein d’ORPEA – et tout particulièrement géographiquement, au sein de son siège administratif de Puteaux – de toutes les personnes morales composant l’UES XXXX, tant au niveau de la gestion des ressources humaines qu’aux niveaux économique, commercial ou financier.

Elles reconnaissent également l’absence totale d’organes et de moyens de gestion autonomes, tant au niveau local qu’au niveau régional, tant au niveau des résidences que des sociétés composant l’UES ORPEA, l’ensemble des fonctions support et décisionnelles étant regroupé au sein du siège administratif.

Elles soulignent souhaiter, au sein d’un CSE unique, la mutualisation des moyens matériels mis à disposition par les sociétés de l’UES XXXX afin de faire bénéficier à chacun de leurs salariés des activités sociales et culturelles équivalentes, quelle que soit leur société d’appartenance.

Aussi, les parties conviennent que l’UES XXXX constitue un seul établissement distinct au sens de l’article L. 2313-8 du Code du travail, et partant, qu’aucune des entreprises composant l’UES ORPEA ne peut être divisée en établissements distincts.

Il est donc convenu que l’UES XXXX constitue, dans son intégralité, un seul établissement justifiant qu’elle soit dotée d’un seul comité social et économique. Dès lors, il est convenu qu’aucun établissement distinct, au sens de l’article susvisé, ne pourra être reconnu dans le cadre du périmètre de l’UES XXXX.

Le CSE a vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice des collaborateurs relevant de ce périmètre d’implantation.

Le périmètre géographique d’implantation du CSE pourra donc être amené à évoluer au gré des modifications qui seront apportées au périmètre de l’UES XXXX.

Article 1.2 - Composition du CSE

Le CSE est composé des membres élus, de représentants syndicaux, et est présidé par un représentant de la direction, éventuellement assisté de trois collaborateurs.

Article 1.2.1 – Membres élus au CSE

En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le nombre de sièges à pourvoir sera déterminé par le protocole d’accord préélectoral qui formalisera en outre l’organisation matérielle du scrutin et permettra de déterminer la répartition des sièges entre les 3 collèges électoraux.

Les membres du CSE sont élus pour un mandat de 4 ans, renouvelable dans la limite de 3 mandats.

Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, les parties rappellent que la délégation au CSE participant aux réunions est composée de ses membres titulaires, et des suppléants remplaçant les titulaires absents.

Article 1.2.2 – Bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé de 4 élus :

• Un secrétaire et un secrétaire adjoint ;

• Un trésorier et un trésorier adjoint.

Le Secrétaire et le Secrétaire Adjoint seront désignés par les élus titulaires du CSE lors de la première réunion de l’instance, et ce, exclusivement parmi les membres titulaires du CSE.

Le trésorier et le trésorier adjoint seront également désignés par les élus titulaires du CSE lors de la première réunion de l’instance.

Les parties conviennent que les attributions de chaque membre du bureau du CSE seront déterminées et précisées au sein du Règlement intérieur du CSE.

Article 1.2.3 – Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES XXXX dispose de la faculté de désigner un représentant syndical au CSE.

Le représentant syndical ainsi désigné assiste aux séances du CSE, avec voix consultative, sans participer aux votes.

Chaque représentant syndical doit être désigné parmi les membres du personnel de l’UES XXXX et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE telles que définies par le Code du travail.

Article 1.3 - Fonctionnement du CSE

Le CSE déterminera, au moyen de son Règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement. Les parties rappellent qu’à défaut d’accord de l'employeur, le règlement intérieur ne pourra comporter de clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

Article 1.4 - Moyens du CSE

Article 1.4.1 – Heures de délégation

Le crédit mensuel d’heures de délégation octroyé à la délégation du CSE sera déterminé par le protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et au regard de l’effectif de référence à la date de conclusion dudit protocole.

Article 1.4.2 – Budget de fonctionnement

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement égal à 0,22 % de la masse salariale brute annuelle des entreprises composant l’UES XXXX, conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail.

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider de transférer l’excédent annuel vers le budget des activités sociales et culturelles, dans les conditions et proportions fixées par la réglementation en vigueur.

Article 1.4.3 – Local CSE et matériel

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, un local est mis à la disposition du Comité Social et Economique aménagé fermant à clé ainsi que le matériel nécessaire pour l’exercice de ses missions.

Ce local est situé au sein de la résidence « La Chanterelle » sise 19/27, rue d’Estienne d’Orves – 93310 LE PRE SAINT GERVAIS.

A titre exceptionnel et pour tenir compte du périmètre national du CSE et par conséquent du déplacement de ses membres depuis l’ensemble du territoire national, une annexe au local du CSE de l’UES XXXX pourra être mise à disposition au sein des locaux du lieu de travail du Secrétaire du CSE.

Il est rappelé que l’entreprise reste libre dans le choix du local et peut également décider de changer son emplacement dès lors qu’elle justifie de motifs pour ce faire (réalisation de travaux, réorganisation des services, etc ...).

Le local du CSE disposera :

• D’un ordinateur doté d’un accès internet via le serveur de l’entreprise

• D’une imprimante

Les frais liés à l’utilisation du matériel fourni par l’employeur sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. L’achat de fournitures et de documentation, les communications téléphoniques ou autres abonnements et les frais éventuels de secrétariat sont à la charge du CSE.

Par ailleurs, la dotation en matériel des membres du CSE, aux frais dudit comité, devra faire l’objet d’un vote du CSE, à renouveler en début de mandature.

Le local est mis à la disposition du CSE pour son fonctionnement administratif : tenue des comptes, réunions, rédaction des PV, conservation et consultation de documents et d’archives… Son utilisation doit être conforme à l’objet du CSE. L’organisation de réunions à caractère strictement politique est donc exclue, débordant le cadre de ses attributions sociales, économiques et professionnelles.

Tous les membres du CSE ont libre accès au local : titulaires, suppléants, représentants syndicaux et l’employeur. Outre le fait que ce dernier soit lui-même, en tant que président, membre du CSE, l’employeur reste responsable de l’hygiène et de la sécurité dans le local et veille à ce que le règlement intérieur s’y applique. À ce titre, il doit pouvoir y accéder sous réserve de ne pas entraver le fonctionnement du CSE.

En revanche, les salariés n’ont pas de libre accès au local. Ils peuvent être amenés à le fréquenter lors de permanences organisées par le CSE.

Des personnes extérieures (avocat, expert, démonstrateur…) peuvent accéder au local à condition que leur invitation rentre dans le cadre des missions du CSE. Si cette condition n’est pas remplie, l’accord de l’employeur est nécessaire.

Le personnel d’entretien doit aussi pouvoir entrer dans le local du CSE.

La mise à disposition du local n’est pas permanente. Pour des raisons de sécurité, l’accès au local est limité aux horaires suivants : 9h / 17h. Les clés du local seront tenues à disposition des membres du CSE auprès de l’accueil. Elles seront remises contre décharge et devront être restituées chaque jour après utilisation et au plus tard à 17h.

Les frais engendrés par la perte de la clé du local seront à la charge de la personne ayant signé la décharge de remise de ladite clé.

En outre, il est rappelé que les frais de déplacement pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur sont à la charge de ce dernier, dans la limite des plafonds applicables au sein de l’entreprise, sans préjudice des dispositions légales ou conventionnelles.

Le temps passé aux réunions organisées par l’employeur ne s’impute pas sur ce crédit d’heures.

Les élus titulaires peuvent se déplacer librement dans l’entreprise pour discuter avec les salariés à condition de ne pas apporter une gêne importante au travail de ceux avec qui ils discutent ou de ceux qui travaillent à proximité.

Les élus suppléants bénéficient également d’une liberté de déplacement dans l’entreprise, mais uniquement en dehors de leurs heures de travail dans la mesure où ils ne disposent pas d’heures de délégation.

Article 1.4.4 – Formation des membres du CSE

Les membres du CSE bénéficieront d’une formation économique dans les conditions prévues par l’article L. 2315-63 du Code du Travail.

Article 1.5 – Attributions consultatives du CSE

Conformément aux dispositions légales applicables, le CSE est consulté chaque année sur:

• La situation économique et financière de l'entreprise ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

En revanche, afin d’assurer la présentation de réelles perspectives et des moyens qui répondent aux objectifs que les entreprises de l’UES XXXX entendent se fixer, la consultation relative aux orientations stratégiques répondra à une périodicité triennale.

Article 1.6 – Base de données économiques et sociales

La base de données économiques et sociales, dont le contenu est fixé par la loi et qui sert de support en vue des informations délivrées au CSE et de ses consultations périodiques obligatoires, sera mise à jour et tenue à la disposition des bénéficiaires selon les dispositions légales en vigueur.

Il est précisé que les informations portent exclusivement sur l'année en cours et les 2 années précédentes sans faire état des partenariats ni des transferts commerciaux et financiers.

Article 1.6.1 – Permanence d’accès aux informations

Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent d’une accessibilité permanente de la base de données aux membres du CSE et aux délégués syndicaux de l’UES XXXX.

La notion de permanence telle qu’imposée par la loi ne peut toutefois s’entendre comme une obligation de rendre la base de données accessibles 24h/24 et 7 jours sur 7.

La base de données sera tenue à disposition sur un support papier.

Lorsqu’ils souhaiteront avoir accès à la base de données unique, les membres du CSE et les délégués syndicaux de l’UES XXXX pourront la consulter au sein du site où ils exercent habituellement leur contrat de travail.

Le document sera mis à leur disposition sur simple demande auprès de la direction. Lorsqu’il sera consulté sur place, le document devra être restitué à la direction après sa consultation et ne pourra en aucun cas être emporté en dehors des locaux du site au sein duquel il est consulté.

Le document pourra par ailleurs être adressé par pli recommandé avec avis de réception aux membres du CSE et aux délégués syndicaux de l’UES XXXX qui en feront la demande écrite (par courrier ou courriel) auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Article 1.6.2 – Obligation de discrétion

L’ensemble des personnes ayant accès à la base est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Une mention « Confidentiel » sera inscrite sur les informations de la base de données unique présentant une obligation de discrétion, ainsi que la précision de la durée du caractère confidentiel des informations.

Il est ainsi expressément entendu que les personnes ayant accès à la base de données ne devront divulguer à quiconque les données présentées comme étant confidentielles. Dans cette logique, la reproduction du document n’est pas autorisée, dans un souci de préservation de la sécurité des informations contenues.

Article 1.6.3 – Mise à jour de la base de données

La mise à jour de la base de données sera faite selon les périodicités prévues par les dispositions légales, soit au moins trimestriellement. La mise à jour se fera à trimestre et / ou année échue + 1 mois.

Les versions « à jour » de la base de données seront donc tenues à disposition des membres du CSE et des délégués syndicaux dans ces délais.

Article 2 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Article 2.1 – Périmètre géographique d’implantation

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-36 du Code du Travail, les parties ont convenu de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail unique, au niveau de l’Unité Economique et Sociale XXXX.

Article 2.2 - Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de 16 membres du CSE, dont au moins 2 cadres et six élus titulaires au CSE, désignés par les membres titulaires du CSE.

Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du CSE, à la faveur d’une résolution réalisée lors de la 1ère réunion du Comité, à la majorité des membres présents.

La commission est présidée par un représentant de la direction, assisté éventuellement de deux collaborateurs avec voix consultative.

Il est rappelé l’information de droit des membres suivants en vue de la tenue des réunions des CSSCT :

• Médecin du Travail ;

• Agent de contrôle désigné par l’Inspection du Travail ;

• Agent de service de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 2.3 - Attributions de la CSSCT

La Commission bénéficie, par délégation du CSE, de tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sauf en ce qui concerne les attributions consultatives, le vote d’une enquête et le recours à un expert.

La CSSCT a notamment les attributions suivantes :

• Suivi et analyse des accidents du travail;

• Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ;

• Contribution à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale des salariés et à leur sécurité ;

• Proposition des actions d’amélioration de qualité de vie au travail, de prévention du harcèlement moral, sexuel ou des agissements sexistes ;

• Suivi des travaux en cours;

• Visites sur les résidences;

• Veiller au respect des dispositions légales et règlementaires relatives au domaine de la santé ; sécurité et conditions de travail.

Article 2.4 - Moyens de la CSSCT

Chaque membre de la commission dispose d’un volume égal à 20 heures de délégation par mois

Il est rappelé que le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et n’ont pas vocation à s’imputer sur le crédit d’heures.

Les heures dévolues aux membres de la CSSCT, ne peuvent faire l’objet d’une mutualisation et seront proratisées en cas de désignation en cours de mois, en fonction du nombre de jours restant à courir.

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont définies dans le règlement intérieur du CSE.

Article 2.5 – Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation de 5 jours nécessaire à l’exercice de leurs attributions, conformément aux dispositions légales applicables.

Article 3 - Commission complémentaire portant sur l’économie, la formation, le logement et l’égalité professionnelle

Article 3.1– Périmètre d’Implantation de la Commission complémentaire

Les parties ont convenu de la mise en place d’une commission complémentaire portant sur l’économie, la formation, le logement et l’égalité professionnelle, au sein de l’Unité Economique et Sociale XXXX.

Article 3.2 –Composition de la Commission complémentaire

La commission sera composée de 6 élus dont au moins 2 membres du 3^e collège et deux élus titulaires au CSE, lesquels seront désignés par les membres titulaires du CSE.

Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du CSE, à la faveur d’une résolution réalisée lors de la 1^ère réunion du Comité, à la majorité des membres présents.

La commission se réunit en présence d’un représentant de la direction.

La commission n’a pas de voix délibérative.

Article 3.3 – Attributions de la Commission complémentaire

La commission recevra des informations et échangera sur :

• Les données économiques et financières de l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• La politique de formation de l’entreprise

• Les mesures prises dans le cadre de l’Aide au logement

La commission sera en charge de préparer les délibérations du CSE portant sur ces sujets.

Article 3.4– Moyens de la Commission complémentaire

Les membres de la commission se réuniront au moins deux fois par an et en tout état de cause précédemment à l’information et la consultation du CSE sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences

• La situation économique et financière de l’entreprise

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi au sein de l’entreprise

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur les crédits d’heures de délégation.

Article 4 – Représentants de proximité

Article 4.1 – Nombre de représentants de proximité et périmètre géographique d’implantation

Soucieuses d’une représentation du personnel au mieux des intérêts communs, au plus proche des salariés, et afin de permettre au CSE de bénéficier d’un relai de proximité au sein des différents sites de l’UES XXXX, les parties conviennent de la mise en place de 45 représentants de proximité.

Il est expressément convenu que le nombre de représentants de proximité pourra être révisé à la hausse, par voie d’avenant au présent accord, s’il était fait le constat, faits et éléments tangibles à l’appui, que leur nombre ne permettait pas une réalisation opérationnelle et efficace de leurs prérogatives.

Article 4.2 - Modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE lors de la première réunion de l’instance, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus au CSE.

Chaque représentant de proximité doit être désigné parmi les membres du personnel de l’UES XXXX et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE telles que définies par le Code du travail. Les Représentants de proximité peuvent également être désignés parmi les membres élus, titulaires ou suppléants du CSE.

La désignation des représentants de proximité fait l’objet d’une délibération du CSE. La délibération donnant mandat de représentant de proximité doit être adoptée à la majorité des membres titulaires présents du CSE.

Article 4.3 - Attributions des représentants de proximité

En tant qu’acteurs du dialogue social de terrain, les représentants de proximité ont vocation à échanger avec les collaborateurs en matière de conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et sécurité au travail.

Ils sont dès lors amenés à exercer les attributions suivantes :

• Relais des collaborateurs, auprès de la Direction, pour toute réclamation individuelle ou collective relative à la réglementation du travail,

• Contribution à la prévention en matière de santé et de sécurité au travail avec la possibilité de participer aux visites organisées par les membres de la CSSCT et de proposer toute mesure visant à améliorer les conditions de travail des salariés.

Les représentants de proximité pourront se déplacer sur l’ensemble des sites relevant du CSE.

Article 4.4 - Articulation entre les représentants de proximité et les autres instances

La CSSCT et les représentants de proximité ont un rôle majeur à jouer sur le terrain au plus près des situations de travail et des salariés.

Aussi, pour faciliter la transmission des informations en termes de santé sécurité et conditions de travail, entre ces deux fonctions, les représentants de proximité pourront être sollicités par les membres de la CSSCT, en vue de la préparation des réunions de la CSSCT.

Article 4.5 - Moyens octroyés aux représentants de proximité

Afin de leur permettre d’exercer leurs attributions dans les meilleures conditions, les parties conviennent d’octroyer aux représentants de proximité un crédit mensuel de 20 heures.

Ce crédit d’heures n’est ni cumulable ni mutualisable.

Article 5 - Dispositions finales

Article 5.1 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en application à compter de la date de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Article 5.1 bis - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions par avenant, ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5.2 - Mesures de dépôt et de publicité de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.

Le présent accord sera ainsi déposé auprès des services compétents conformément aux dispositions légales applicables.

Une notification du présent accord sera également opérée, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord fera enfin l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel de l’Unité Economique et Sociale XXXX.

A Puteaux, le 26 mars 2019,

En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie

Pour La Direction des Ressources Pour les organisations syndicales

Humaines représentatives