Accord d'entreprise "Accord collectif de reconnaissance d'une UES et mise en place du CSE du Groupe Inov-On" chez CHRONO FLEX (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) ET DE MISE EN PLACE DU CSE (CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE) DU GROUPE INOV-ON

Entre, les soussignés :

• La société CHRONO FLEX, inscrite au RCS de NANTES sous le n°401 282 553, siège social : 13 rue Olympe de Gouges BP 90129 - 44817 St HERBLAIN Cedex, représentée par XXXXXXX, Directeur Général,

• La délégation du personnel au sein du Comité d’Entreprise qui s’est prononcée favorablement au cours de la réunion du 26 Février 2016, dont le procès verbal est joint au présent avenant, représentée par XXXXXXX, Secrétaire du CE.

• La société INOV-ON, inscrite au RCS de NANTES sous le n°499 521 300, siège social : 13 rue Olympe de Gouges BP 90129 - 44817 St HERBLAIN Cedex, représentée par XXXXXXX, Président,

• La société CHRONO Link, SARL au capital variable au capital de 170.000 €, inscrite au RCS de NANTES sous le n°505 285 320, siège social : 13 rue Olympe de Gouges BP 90129 - 44817 St HERBLAIN Cedex, représentée par XXXXXXX, Gérant,

• La société Fruizz, SARL au capital variable au capital de 15.000 €, inscrite au RCS de NANTES sous le n°505 277 798, siège social : 13 rue Olympe de Gouges BP 90129 - 44817 St HERBLAIN Cedex, représentée par XXXXXXX, Gérant,

Préambule

Créée en 2007, la Société INOV-ON est une société Holding, qui compte 4 salariés. Elle détient la totalité des actions de la Société CHRONO Flex, créée en 1995, qui comptait, au 31 Décembre 2018, 327 salariés, et qui dispose d’un comité d’entreprise.

INOV-ON applique la convention collective de sa filiale principale, CHRONO Flex, à savoir celle de la Métallurgie de Loire Atlantique.

La Société CHRONO Flex est elle-même actionnaire unique de la Société CHRONO Link, qui comptait, au 31 Décembre 2018, 7 salariés et ne dispose de ce fait, pas de représentation du personnel.

L’activité de la Société CHRONO Link, créée en 2007, est tournée à plus de 90 % au service de la Société CHRONO Flex et de ses partenaires internationaux, pour l’administration de son réseau informatique et téléphonique, ainsi que pour pallier à ses besoins de développements logiciels. CHRONO Link applique la convention collective SYNTEC. Une partie des salariés de CHRONO Link sont issus des rangs de CHRONO Flex, puisqu’ils travaillaient avant 2007 au sein du service informatique de CHRONO Flex, qui a été externalisé vers CHRONO Link à sa création. CHRONO Flex emploie deux contrats de professionnalisation qui sont entièrement dédiés à la maintenance de son réseau informatique de CHRONO Flex et sont intégrés au sein de l’équipe CHRONO Link.

INOV-ON est également actionnaire majoritaire de la Société FRUIZZ, créée en 2007, dont 70% de l’activité est liée à la gestion de la communication et de l’évènementiel pour la Société CHRONO Flex. Elle applique également la convention SYNTEC et comptait, au 31 Décembre 2018, 7 salariés. Elle ne dispose, de ce fait, pas de représentation du personnel. CHRONO Flex emploie une apprentie entièrement dédiée à la gestion de sa communication, qui est intégrée au sein des locaux de Fruizz.

L’activité des salariés INOV-ON est entièrement tournée vers l’encadrement et l’animation de ses filiales CHRONO Flex, CHRONO Link et Fruizz, qui partagent les mêmes locaux, 13 rue Olympe de Gouges à SAINT HERBLAIN (44800).

Ces liens économiques entre les sociétés du Groupe INOV-ON ont conduit à la conclusion de conventions intra-groupes.

INOV-ON a conclu avec ses filiales une convention de management.

La Société CHRONO Flex a conclu des conventions avec Fruizz et CHRONO Link pour les prestations d’administration, de comptabilité, de ressources humaines qu’elle leur fournit.

Les Société Fruizz et CHRONO Link ont conclu avec Inov-on et CHRONO Flex une convention de mutualisation de leurs prestations informatiques et de communication.

Un accord de participation Groupe a également été mis en place pour la distribution des bénéfices à compter de l’exercice 2018 entre INOV-ON, CHRONO Flex, CHRONO Link et Fruizz.

Les pouvoirs de Direction concernant les 4 Sociétés constituant le Groupe Inov-On sont concentrés au sein de la Société INOV-ON, qui contrôle directement ou indirectement les trois autres sociétés. En effet INOV-ON salarie notamment XXXXXXX, Directeur Général de CHRONO Flex et XXXXXXX, Directeur Administratif et Financier du Groupe. La gestion des Ressources Humaines de l’ensemble des sociétés du Groupe INOV-ON est concentrée au sein du service dédié au sein de la Société CHRONO Flex.

L’ensemble des Sociétés du Groupe INOV-ON ont défini la vision et les valeurs communes qui les animent. Elles se déplacent chaque année, sur la base du volontariat, lors du séminaire annuel du Groupe qui est le support de la Journée de Solidarité.

En fin d’année, les salariés des Sociétés Fruizz et CHRONO Link se voient accordés par la Direction le même choix de cadeaux de Noël que celui dont bénéficient les salariés CHRONO Flex de la part du Comité d’Entreprise.

C’est dans ce cadre que la négociation d’un accord collectif de reconnaissance d’UES a été ouverte, conformément aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.

Aucune organisation syndicale n’étant présente au sein de la Société CHRONO Flex et plus largement au sein du Groupe INOV-ON, les membres titulaires du Comité d’Entreprise CHRONO Flex ont convenu avec la Direction de ce qui suit.

Compte tenu de ces éléments, il est apparu qu’existe de fait et de longue date une communauté d’intérêt entre les salariés à l’intérieur du Groupe INOV-ON, qui se caractérise par un lieu de travail commun, des interdépendances économiques et fonctionnelles, liées au caractère complémentaires de leurs activités, et par une certaine permutabilité des salariés.

Les parties au présent accord ont donc souhaité tirer parti de la création d’un Conseil Economique et Social au sein de la Société CHRONO Flex pour en étendre les prérogatives et le bénéfice aux autres sociétés constituant le Groupe INOV-ON :

• INOV-ON

• CHRONO Link

• Fruizz

Le caractère réduit de leur effectif en comparaison de celui de la Société CHRONO Flex ne nécessite pas que ces trois sociétés constituent entre elle un établissement distinct dans le contexte de la création d’un Conseil Social et Economique commun au Groupe INOV-ON.

Chacune des filiales directe ou indirecte de la Société Inov-On, CHRONO Flex, CHRONO Link et Fruizz bénéficient, en application de la convention de Management, des prestations de direction assurée par le Président et les salariés de la Société Inov-On. La gestion du personnel est quant à elle centralisée au sein de l’Equipe Ressources Humaines de la Société CHRONO Flex.

Chacune des sociétés composant le Groupe Inov-On ne dispose donc pas de l’autonomie requise, tant en terme de gestion que de gestion du personnel pour constituer un établissement distinct dans le cadre de la mise en place du Conseil Social et Economique.

En application de l’article L2313-4 du Code du Travail, le Conseil Social et Economique constitué pour la représentation du personnel de l’Unité Economique et Sociale du Groupe Inov-On est donc composé d’un seul établissement.

Article 1 - Périmètre

Les parties reconnaissent l’existence d’une unité économique (direction commune, similarité ou complémentarité des activités) et d’une unité sociale (communauté d’intérêts entre les salariés, gestion centralisée des ressources humaines…) entre les sociétés suivantes :

• INOV-ON

• CHRONO Flex

• CHRONO Link

• Fruizz

Ainsi, le présent accord confirme la création d’une « unité économique et sociale » (dénommée UES « Groupe INOV-ON ») regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées.

Le présent accord s’applique donc à ces entités, ainsi qu’à leurs salariés.

L'entrée dans le périmètre de l'UES « Groupe INOV-ON  » d'une personne morale juridiquement distincte fera l'objet d'un avenant au présent accord collectif.

Les parties conviennent que dans le cas où l’unité économique et/ou sociale n’était plus caractérisée à l’égard de l’une ou plusieurs des entités membres de l'UES « Groupe INOV-ON », cela n'emportera pas automatiquement la disparition de l'UES. Le présent accord fera l’objet d’un avenant afin d’en modifier son périmètre.

Article 2. Conséquences de la reconnaissance de l’UES

2.1 Les effets de la reconnaissance de l’UES sur les accords préexistants au présent accord

Les entités juridiques employeurs n’étant pas affectées par la reconnaissance de l’UES « Groupe INOV-ON », les accords collectifs d’entreprise et/ou décisions unilatérales signés en leur sein continuent de produire leurs effets, sous réserve des modifications apportées par avenant.

De même, la reconnaissance de l’UES « Groupe INOV-ON » n’a aucune conséquence sur les conventions collectives appliquées au sein de chacune des entités, qui pour rappel, sont les suivantes :

• Métallurgie (convention collective territoriale de la Loire Atlantique et accords nationaux) pour les Sociétés CHRONO Flex et INOV-ON ;

• SYNTEC pour les Sociétés Fruizz et CHRONO Link.

2.2 Conséquences de la reconnaissance de l’UES « Groupe INOV-ON » sur la représentation du personnel 

Les Parties conviennent de créer un Comité Social et Economique unique à l’UES « Groupe INOV-ON ».

Ce Comité Social Economique (CSE) d’Entreprise sera commun à chacune des Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES), et assurera la Représentation du Personnel commune pour chacune d’entre elles.

Ce Comité Social Economique (CSE) d’Entreprise sera élu au niveau de l’Unité Economique et Sociale (UES) par les salariés de l’ensemble des Sociétés composant son périmètre, et ce conformément aux règles électorales en vigueur prévues pour la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE).

Les éventuels Délégués Syndicaux ou Représentants de Section Syndicale qui seront désignés par la suite, devront l’être exclusivement au niveau de l’Unité Economique et Sociale (UES), cadre de mesures de la Représentativité Syndicale à la suite des élections du Comité Social et Economique (CSE) commun.

Ainsi, après la signature du présent accord, la Direction organisera les élections professionnelles conformément aux articles L.2314-4 et suivants du Code du travail.

Le Comité Social et Economique unique prendra effet à compter du lendemain de la date de la proclamation des résultats desdites élections.

Jusqu’à cette date, les instances actuelles au sein de CHRONO Flex (CE, CHSCT, DP) continueront de fonctionner normalement et sans changement.

Article 3. Durée - Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent toutefois de s’interroger sur le périmètre de l’UES « Groupe INOV-ON » avant chaque nouveau cycle électoral afin d’en actualiser les contours le cas échéant. 

Article 4. Dénonciation – Révision

4.1 Révision

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation syndicale ou partie habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives ou parties dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par les articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail.

4.2 Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme. Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord.

Fait à Saint Herblain le 26/02/2019 en 6 exemplaires.

Signatures

Pour l’Entreprise CHRONO FLEX : XXXXXXX		LE COMITE D’ENTREPRISE ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par XXXXXXX En vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 26 Février 2019

Pour l’Entreprise :INOV ON XXXXXXX		Pour l’Entreprise : CHRONO LINK XXXXXXX

Pour l’Entreprise : FRUIZZ XXXXXXX