Accord d'entreprise "CSE UES Inov-On - Accord collectif" chez CHRONO FLEX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CHRONO FLEX et les représentants des salariés le 2019-06-25 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04419004560
Date de signature : 2019-06-25
Nature : Accord
Raison sociale : CHRONO FLEX
Etablissement : 40128255300049 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord collectif de reconnaissance d'une UES et mise en place du CSE du Groupe Inov-On (2019-02-26)
Avenant n°1 à l'accord collectif de reconnaissance d'une UES et de mise en place du CSE (2021-06-21)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-25
Comité Social et Economique Groupe Inov-On
Accord Collectif
Entre :
La société CHRONO Flex, inscrite au RCS de NANTES sous le n°401 282 553, siège social : 13 rue Olympe de Gouges BP 90129 - 44817 St HERBLAIN Cedex, représentée par XXXXXXX, Directeur Général,
La société INOV-ON, inscrite au RCS de NANTES sous le n°499 521 300, siège social : 13 rue Olympe de Gouges BP 90129 - 44817 St HERBLAIN Cedex, représentée par XXXXXXX, suivant délégation XXXXXXX, Président,
La société CHRONO Link, SARL au capital variable au capital de 170.000 €, inscrite au RCS de NANTES sous le n°505 285 320, siège social : 13 rue Olympe de Gouges BP 90129 - 44817 St HERBLAIN Cedex, représentée par XXXXXXX, suivant délégation XXXXXXX, Gérant,
La société Fruizz, SARL au capital variable au capital de 15.000 €, inscrite au RCS de NANTES sous le n°505 277 798, siège social : 13 rue Olympe de Gouges BP 90129 - 44817 St HERBLAIN Cedex, représentée par XXXXXXX, suivant délégation XXXXXXX, Gérant,
Sociétés constitutives de l’Unité Economique et Sociale « Groupe INOV-ON »
D’une part,
Et
Les Membres Titulaires élus au Comité Economique et Social Inov-On, dont la liste des signataires figure en fin de document, avec le résultat du vote d’approbation du présent document
Il a été convenu ce qui suit, en application des dispositions du Code du Travail autorisant la majorité du Comité Social et Economique et l’employeur à adapter, outre l’application des dispositions d’ordre public, les modalités de fonctionnement et attributions du Comité Social et Economique.
Article 1 - Nombre de réunions annuelles
Le nombre minimum de réunions annuelles du Comité Social et Economique est fixé à 6.
Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, auxquelles sont conviés l’Inspecteur du Travail, le Médecin du Travail, l’agent contrôleur de la CARSAT.
Un point économique du Groupe Inov-On est présenté lors de chaque réunion.
La convocation aux réunions du CSE est valablement effectuée par invitation sur agenda électronique sur l’adresse commune aux membres du CSE. Seuls les élus titulaires et les élus suppléants remplaçant un titulaire, dans l’ordre de présentation de la liste sont habilités à assister aux réunions.
Il est possible au comité social et économique d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation prévus à l'article L. 2312-17, à savoir :
les orientations stratégiques de l'entreprise,
la situation économique et financière de l'entreprise,
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
La base de données économique et sociale sur laquelle se base le CSE pour rendre ses avis intègre les données relatives aux sociétés Inov-On, Fruizz et CHRONO Link bien que leur effectif soit inférieur à 300 salariés.
Article 2 - Recours à la visioconférence
Le recours à la visioconférence est autorisé pour chaque réunion.
Article 3 - Délai de consultation
En application de l’article L 2312-16 du Code du Travail, le délai dans lequel le CSE donne ses avis est de 8 Jours
Article 4 – Constitution de la Commission de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail
Elle est constituée de 4 membres élus parmi les membres titulaires du CSE
Article 5 – Commission Formation
Il est décidé de ne pas constituer de commission formation. Le CSE sera informé par l’intermédiaire des mises à jour de la base de données économique et sociale.
Article 6 – Commission d'information et d'aide au logement
Il est décidé de ne pas constituer de commission d'information et d'aide au logement.
Article 7 – Commission de l'égalité professionnelle
Il est décidé de ne pas constituer de l'égalité professionnelle. Le CSE sera informé par l’intermédiaire des mises à jour de la base de données économique et sociale
Membres du CSE Inov-On votants : :
| Présence | Votant : o/n | Emargement | |
|---|---|---|---|
| Ouvriers/Employés | |||
| Titulaires | |||
| XXXXXX | X | O | |
| Suppléante | |||
| XXXXXXX | N | ||
| Agents de Maîtrise/Cadres | |||
| Titulaires | |||
| XXXXXX | X | O | |
| XXXXXXX | X | O | |
| XXXXXXX | non | ||
| XXXXXXX | X | O | |
| XXXXXXX | X | O | |
| XXXXXXXX | X (Visio) | ||
| XXXXXXX | X | O | |
| XXXXXXX | non | ||
| XXXXXXXX | X | O | |
| XXXXXXX | X | O | |
| Suppléants | |||
| XXXXXXXX | Non | ||
| XXXXXXXX | Non | ||
| XXXXXXXX | Non | ||
| XXXXXXXXXX | Non |
Résultats du vote :
| Pour l’adoption de l’accord | |
|---|---|
| Contre l’adoption de l’accord | |
| Abstention |
Pour les Sociétés constitutives La Secrétaire du CE
de l’Unité Economique et Sociale XXXXXXX
« Groupe INOV-ON »,
XXXXXXX
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