Accord d'entreprise "Accord collectif sur la mise en place d’un Comité social et économique" chez MC DONALD'S FRANCE SERVICE (Siège)

Accord collectif sur la mise en place d’un Comité social et économique

ENTRE :

La société MAC DONALDS France Services

Dont le siège social est situé à GUYANCOURT

Représentée par agissant en qualité de Vice-Présidente Ressources Humaines,

D'une part,

Et :

Le syndicat CFDT BETOR PUB (organisation syndicale représentative dans l’entreprise), représentée par agissant en qualité de délégué syndical.

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 modifie profondément la structure des institutions représentatives du personnel élues dans l’entreprise.

En effet, une instance unique, le comité social et économique (CSE), se substitue au plus tard à compter du 1^er janvier 2020 aux instances antérieures de représentation du personnel que sont le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel.

Dans la perspective des prochaines élections du comité social et économique à intervenir en 2019, afin de poursuivre un dialogue social de qualité et une représentation du personnel en cohérence avec l’organisation de la société, les parties ont convenu des dispositions suivantes en vue de la mise en place et du fonctionnement du comité social et économique de la société.

Conformément aux dispositions légales applicables telles que prévues par les ordonnances « Macron », les dispositions applicables résultant notamment de la Convention Collective nationale des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils portant sur le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel cesseront de s’appliquer de manière définitive à la date du 1er tour des élections du CSE.

Il en sera de même des accords atypiques, des usages et des engagements unilatéraux portant sur le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 1 : Organisation du Comité social et économique (CSE)

Les parties relèvent, notamment, l’absence d’autonomie de gestion décentralisée, y compris en matière de gestion du personnel et de l’exécution du service outre la volonté d’organiser les élections professionnelles au niveau du seul et unique périmètre composé de la société XX dans son ensemble.

Par conséquent, et pour les élections professionnelles à venir, un comité social et économique unique est mis en place au niveau de l’ensemble et de la seule société XX.

Le comité social et économique représente l’ensemble des salariés de la société, sans que ne puisse être caractérisés d’établissements distincts.

1.1. Nombre d’élus et crédits d’heures

Le nombre de membres et le nombre d’heures de délégation individuelles des membres titulaires du CSE seront déterminés dans le protocole d’accord préélectoral conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail.

Pour les élections professionnelles qui seront organisées en mars 2019, il est d’ores et déjà convenu que la tranche d’effectif applicable à M.F.S. est de 500 à 599 salariés. Ce qui correspond à 13 élus titulaires et 13 élus suppléants. Les élus titulaires bénéficieront de 24 heures de délégation.

Il est convenu que le crédit d’heures individuel des membres titulaires peut être utilisé par chaque titulaire cumulativement dans la limite de 12 mois sans que le membre ne puisse disposer dans le mois de 1,5 fois le crédit qui lui est attribué. Les membres titulaires peuvent par ailleurs, dans les conditions fixées par la législation, répartir entre eux et avec les membres suppléants leur crédit d’heures individuel, sans toutefois, qu'un membre ne dispose au cours d'un mois de plus de 1,5 fois le crédit d'heures du titulaire.

La prise de ces heures, pour les élus titulaires, fera l’objet d’un suivi sur le portail RH avec renseignement des heures de délégation prise au plus tard dans les 7 jours. Les élus suppléants devront, en cas de partage d’heures de délégation à leur bénéfice, prévenir leur manager en amont de la prise effective de ces heures, conformément aux dispositions légales en vigueur, de l’utilisation de ces heures.

La durée du mandat des membres élus du CSE est fixée à 4 ans.

1.2. Présidence

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant. Il est précisé que l’employeur peut déléguer, à titre permanent ou occasionnel, la présidence à un représentant disposant de délégation à cet effet. L’employeur rend compte en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité.

Lors des réunions plénières, l'employeur peut se faire assister de 3 collaborateurs, tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour pourra également être convié. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

1.3. Secrétaire et Trésorier

Un Secrétaire et un Trésorier seront désignés, parmi les membres titulaires du CSE, lors de la première réunion du CSE après la proclamation des résultats des élections professionnelles. Pour chaque poste, la désignation des candidats se fait à la majorité des membres votants présents. Le Président du CSE peut participer au vote. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est désigné. En cas de vacance définitive d’un de ces postes, une nouvelle désignation sera effectuée selon les mêmes modalités, lors de la réunion plénière suivant la vacance.

Le Secrétaire du CSE est notamment chargé d’établir l’ordre du jour avec le Président du CSE, dans les conditions fixées par la loi. Il est l’interlocuteur privilégié entre le l’employeur et les membres du CSE. Il coordonne les travaux des différentes Commissions du CSE. Il assure l’organisation des travaux administratifs et de la correspondance du CSE. Il est responsable de l’élaboration des procès-verbaux des réunions plénières du CSE.

Le Trésorier du CSE est responsable de la tenue des livres comptables et des comptes bancaires du CSE. Il rend régulièrement compte au Secrétaire et au CSE de la situation financière du CSE. Il est responsable l’établissement et de la présentation des comptes annuels et du rapport annuel d’activité et de gestion du CSE. Il est le point de contact, le cas échéant, de l’expert-comptable du CSE.

Le Secrétaire du CSE dispose d’un crédit d’heures individuel et non reportable supplémentaires de 3 heures par mois pour mener à bien ses missions. Ces heures sont cumulables avec ses autres missions et mandats.

La prise de ces heures fera l’objet d’un suivi sur le portail RH avec renseignement des heures de délégation prises au plus tard dans les 7 jours.

Article 2 : Réunions plénières du Comité social et économique (CSE)

2.1. Périodicité

Le CSE se réunit 11 fois par an en réunions ordinaires à l’initiative de l’employeur ou de son représentant, étant précisé qu’aucune réunion n’aura lieu au cours du mois d’août.

Quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail.

L'employeur ou son représentant peut prendre l'initiative de réunions extraordinaires lorsqu'il l'estime nécessaire ou si les circonstances l'exigent. Ces réunions viennent s’ajouter aux 11 réunions définies ci-dessus.

Le CSE est aussi réuni exceptionnellement, par l’employeur, à la demande écrite et signée de la majorité de ses membres ou vote en séance à la majorité des membres. Les questions et sujets joints à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

2.2. Ordre du jour, organisation et participants

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire dans les conditions fixées par la loi. Il est précisé que les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit par l'employeur ou le Secrétaire.

L’ordre du jour est adressé par l’employeur avec la convocation à tous les membres du CSE 3 jours avant la réunion. Les documents transmis pour consultation sont transmis en amont de la réunion et sont mis à disposition sur la BDES, Base de Données Economiques et Sociales, dans un délai minimum de trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion en cas de consultation. Les délais de consultations démarrent à compter de la première communication des éléments d’information soumis en vue de la consultation du CSE.

Chaque réunion plénière ordinaire du CSE est précédée d’une réunion préparatoire entre élus. Le temps passé par les membres élus du CSE à ces réunions préparatoires est déduit du crédit d’heures de délégation.

Les suppléants assistent à la réunion plénière uniquement en cas d’absence des titulaires.

Les membres de la CSST qui ne sont pas membres titulaires du CSE participent aux 4 réunions du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ils participent également aux autres réunions (ordinaires et exceptionnelles) du CSE pour la partie de ces réunions au cours de laquelle les points relatifs à la CSSCT sont étudiés, à l’exclusion des autres points étudiés au cours de ces réunions.

Le temps passé en réunion plénière est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation.

Les résolutions du CSE sont adoptées à la majorité des membres présents disposant du droit de vote conformément aux dispositions légales. Sont notamment compris les avis émis, les décisions d’engagement de dépenses ou de recours à expertise. Pour calculer la majorité requise sont pris en compte tous les votes, y compris les votes blancs ou nuls et les abstentions qui sont assimilés à un vote négatif.

2.3. Procès-verbal

Le Secrétaire du CSE établit et adresse à l’ensemble des membres du CSE, dans les 15 jours qui suivent la tenue de la réunion le procès-verbal de chaque réunion. Pour la prise de notes et/ou la rédaction du procès-verbal, le Secrétaire peut faire appel à un prestataire extérieur dont les coûts seront imputés sur le budget de fonctionnement.

Chaque membre, y compris le Président, peut transmettre ses observations au Secrétaire du CSE au plus tard 5 jours avant la réunion plénière au cours de laquelle le procès-verbal sera soumis à adoption.

Le procès-verbal est adopté à la majorité des membres titulaires présents, par principe lors de la réunion plénière suivante, avec la participation du Président, étant précisé que la voix du Président compte pour une.

Le procès-verbal sera ensuite affiché dans l’espace prévu à cet effet sur l’intranet de l’entreprise.

2.5. Obligation de discrétion

Il est rappelé que les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel. Sont qualifiées de confidentielles, les informations dont :

• la divulgation de l’information aux salariés est objectivement de nature à nuire aux intérêts de l’entreprise,

• l’information ne doit pas déjà être connue du public et du personnel de l’entreprise,

• l’employeur doit expressément déclarer l’information comme confidentielle.

D’autre part, pour les informations, dont le Code du travail précise expressément le caractère confidentiel, l’obligation de discrétion se déclenche sans que l’employeur n’ait à le préciser. C’est notamment le cas d’informations comptables mises à disposition pour la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (C. trav., art. L. 2312-25) et d’informations transmises dans le cadre de la procédure d’alerte économique (C. trav., art. L. 2312-67).

Article 3 : Moyens et ressources du Comité social et économique (CSE)

3.1. Subvention de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la subvention de fonctionnement du CSE versée chaque année par l’employeur s’élève à 0,20 % de la masse salariale définie selon les dispositions légales en vigueur.

3.2. Contribution aux activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du CSE est fixée à 0,6% de la masse salariale. La masse salariale, assiette de calcul, est définie selon les dispositions légales en vigueur.

Il est expressément convenu que ce taux de 0,6% a vocation à s’appliquer que sur le périmètre de désignation du CSE du présent accord, à savoir la société XX. Si ce périmètre venait à évoluer par quelques moyens que ce soit notamment à être étendu, ce taux ne serait plus appliqué au CSE, y compris si le CSE XX devenait un CSE d’établissement. La remise en cause du périmètre, par quelques moyens que ce soit, entraînerait l’application du taux de 0,4% de la masse salariale de XX.

Ce budget pourra être modifié en cas d’évolution notable de la situation de l’entreprise, conformément aux conditions prévues à l’article 8 du présent accord, notamment en cas de difficultés financières.

3.3. Local

La société met à la disposition du comité social et économique un local situé à la date d’entrée en vigueur du présent accord et à titre d’information au rez-de-chaussée de l’espace Gustave.

Le local est doté par du matériel suivant :

• 1 écran de projection

• 4 tables de réunion

• 1 table basse

• 22 chaises

• Des armoires fermant à clé

• Une connexion internet haut-débit (wifi)

• Un ordinateur (dont le montant sera remboursé par l’entreprise à hauteur de 1000€ HT maximum en avril 2019 sans que ce coût soit impacté sur le budget de fonctionnement). La maintenance de cet ordinateur sera assurée par le CSE.

Le local du comité social et économique est non-fumeurs. Le bon usage de celui-ci est réalisé sous la responsabilité de leurs utilisateurs représentés en la personne du secrétaire.

Les parties conviennent également de la nécessité, pour des raisons ayant notamment trait à la sécurité des biens et des personnes, qu’aucun matériel électrique permettant la réalisation de branchements (multiprises, rallonges, etc.) ne pourra être installé par le comité social et économique lui-même. Si un tel besoin s’avérait nécessaire, le secrétaire devra alors le faire savoir par tout moyen à la Direction de la société afin qu’une intervention réalisée par un professionnel soit réalisée.

Chaque élu dispose d’un ordinateur à titre professionnel qu’il peut également utiliser dans le cadre de ses missions d’élu.

Le CSE peut utiliser les copieurs de l’entreprise sans que les copies soient imputées sur le budget de fonctionnement du CSE.

Le CSE peut avoir recours à McRepro pour les impressions relatives aux œuvres sociales, notamment pour les cartes de Noël.

Les frais de papeterie et de correspondance sont à la charge du Comité.

3.4. Visioconférence

Les réunions du CSE pourront se tenir par visioconférence, notamment pour les membres se situant en régions, pour chacune des réunions, et ce, sans limite annuelle.

Le dispositif technique mis en œuvre garantira l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, la visioconférence ne sera possible que si l’employeur met à disposition les moyens nécessaires pour permettre de préserver la confidentialité requise.

3.5. Frais et temps de déplacement

Les frais de déplacement nécessaires des membres titulaires ou suppléants remplaçants du CSE et de la CSSCT pour leur participation aux différentes réunions plénières, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires, sont pris en charge par l’entreprise selon les règles de la politique de déplacements professionnels en vigueur.

Les temps de déplacement seront gérés selon les règles actuellement en vigueur.

Il est précisé qu’au jour de la signature les règles en vigueur prévoient que les temps de déplacement pris en dehors de l’horaire normal de travail et nécessaire pour se rendre aux réunions plénières du CSE sont rémunérés comme du temps de travail effectif pour la part excédent le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Toute évolution légale, conventionnelle ou jurisprudentielle relative au temps de déplacement des représentants du personnel s’appliquera directement et remettra en cause la règle mentionnée ci-dessus.

Article 4 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Les parties conviennent de la mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail compétente pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

4.1. Composition

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

La CSSCT comprend 4 membres représentants du personnel dont au moins un représentant de chaque collège. Ces membres sont désignés par un vote à la majorité des membres titulaires du CSE, pour la durée de la mandature du CSE, parmi les élus titulaires et suppléants du CSE.

En cas de cessation anticipée de membre de la CSSCT, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission de la CSSCT ou de démission du mandat du CSE, il sera procédé par le CSE à son remplacement dans le mois suivant la vacance du poste selon les mêmes règles de désignation.

Le Directeur de la Sécurité et le référent « sécurité » de l’entreprise assistent aux réunions de la CSSCT.

4.2. Missions

Par délégation du CSE, la CSSCT exerce les missions suivantes :

• préparer les avis que doit rendre le CSE lorsqu’il est consulté sur les sujets relevant de la santé, la sécurité et les conditions de travail au titre des attributions définies aux 4° et 5° de l’article L. 2312-8 du Code du travail,

• instruire toute demande du CSE qui reste seul compétent pour les consultations ponctuelles ou récurrentes et pour décider du recours à une expertise en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La CSSCT ne peut donc pas délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE,

• procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et notamment les risques psychosociaux, formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail,

• réaliser toute enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnelle grave,

• décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,

• susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Par exception au principe de délégation fixé dans le présent article, le CSE peut reprendre de manière directe l’initiative et l’exercice des sujets relevant de la CSSCT sur décision majoritaire des membres titulaires présents du CSE.

Les membres de la CSSCT reçoivent de l’employeur les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions et notamment les déclarations d’accident du travail, les rapports annuels d’activité des médecins du travail, le rapport annuel hygiène, sécurité et conditions de travail, le document unique d’évaluation des risques, le programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.

4.3. Crédits d’heures de délégation

Chaque membre de la CSSCT dispose de 8 heures de délégation par mois au titre de ses missions. Ces heures sont cumulables avec ses autres missions et mandats.

Ce temps peut être utilisé par chaque membre de la CSSCT cumulativement dans la limite de 12 mois sans que le membre ne puisse disposer dans le mois de 1,5 fois le crédit qui lui est attribué, soit 12 heures par mois. Le temps passé aux réunions plénières de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation.

La prise de ces heures fera l’objet d’un suivi sur le portail RH avec renseignement des heures de délégation prises au plus tard dans les 7 jours.

4.4 Moyens

Les frais de déplacements réalisés par les membres de la CSSCT dans le cadre des inspections et des enquêtes sont pris en charge par l’employeur dans les conditions en vigueur dans l’entreprise. L’employeur prend en charge et fournit une documentation technique à jour aux membres de la CSSCT.

4.5. Rapporteur

Le CSE désigne, par un vote à la majorité des membres titulaires du CSE, un rapporteur de la CSSCT parmi les membres de la CSSCT. Le rapporteur doit être un élu titulaire du CSE. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera désigné. Le rapporteur est chargé de l’organisation des travaux de la CSSCT. Il informe régulièrement le Secrétaire du CSE et rend compte, plus généralement, des travaux de la CSSCT. Il arrête avec le Président l’ordre du jour des réunions. Il établit le compte-rendu à leur issue.

Pour lui permettre de remplir son rôle, le rapporteur bénéficie d’un crédit d’heures trimestriel égal à 3 heures en plus de ses crédits de membre titulaire du CSE et de membre de la CSSCT.

La prise de ces heures fera l’objet d’un suivi sur le portail RH avec renseignement des heures de délégation prises au plus tard dans les 7 jours.

4.6. Réunions

La commission santé sécurité et conditions de travail est réunie 4 fois par an, selon une périodicité trimestrielle, à l’initiative de l’employeur.

L’ordre du jour de chaque réunion, accompagné de la convocation, est adressé, sauf circonstances exceptionnelles, par le Président par voie électronique aux membres de la CSSCT et au Secrétaire du CSE au moins 8 jours ouvrés avant la réunion. Cet ordre du jour est parallèlement adressé aux personnalités extérieures qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT en application de l’article L. 2314-3 du Code du travail.

La CSSCT peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraitrait qualifiée.

4.7. Compte rendu

Le Rapporteur établit et adresse aux membres de la CSSCT, dans les 15 jours, un compte-rendu de chaque réunion. Pour la rédaction de ce compte-rendu, le rapporteur peut faire appel à un prestataire extérieur, dont le coût sera imputé sur le budget de fonctionnement du CSE.

Chaque membre, y compris le Président, peut lui transmettre dans les 15 jours ouvrés au plus tard suivant la réception du compte-rendu ses observations. Le compte-rendu sera transmis au Président et au Secrétaire du CSE en vue de la réunion du CSE.

Article 5 : Les autres Commissions du CSE

Les Commissions instaurées par cet accord résultent de l’accord entre les parties pour les besoins de fonctionnement du CSE. Le CSE peut, par ailleurs, prévoir la création de Commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers.

5.1. Commission formation et gestion des carrières (CFGC)

La Commission formation et gestion des carrières comprend 4 membres choisis parmi les titulaires ou suppléants du CSE.

Au moins un membre titulaire du CSE est désigné au sein de la CFGC. Ces membres sont désignés par un vote à la majorité des membres titulaires du CSE, pour la durée de la mandature du CSE.

En cas de cessation anticipée de membre de la CFGC, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission de la CFCG ou le cas échéant de démission du mandat du CSE, il sera procédé par le CSE à son remplacement dans le mois suivant la vacance du poste selon les mêmes règles de désignation.

Le CSE désigne, par un vote à la majorité des membres titulaires du CSE, un président de la CFGC parmi les membres de la CFGC. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera désigné. Le président est l’interlocuteur privilégié de l’employeur pour planifier les travaux de la CFGC et en rend compte au Secrétaire du CSE. Il établit une synthèse qu’il transmet au Président et au Secrétaire du CSE et qu’il présente lors d’une réunion plénière du CSE.

La CFGC est chargée d’exercer les missions suivantes :

• préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation sur la politique sociale de l'entreprise (articles L. 2312-17 - 3° et L. 2312-26 du Code du travail), dans les domaines de la formation professionnelle et notamment les bilans formation, les plans de formation, les entretiens professionnels, l'apprentissage et les conditions d'accueil en stage,

• préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise (articles L. 2312-17 - 1° et L. 2312-24 du Code du travail), dans les domaine de l'évolution des métiers et des compétences, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle,

• être informée sur les problèmes généraux relatifs à la formation professionnelle au sein de l’entreprise et les problèmes spécifiques des jeunes et des travailleurs handicapés en la matière,

• être informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus,

• favoriser l'expression des salariés sur ces thème.

Il est rappelé qu’étant une émanation du CSE, la CFCG n’est pas décisionnaire sur ses thèmes d’intervention.

Un représentant de la Direction pourra, sur invitation et à titre consultatif, participer aux réunions de la commission formation professionnelle et emploi.

La CFCG se réunit 1 fois par an. La convocation est adressée par le président au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.

Pour l’exercice de ses missions, chaque membre de la CFGC dispose de 8 heures de délégation par an. Ces heures sont cumulables avec ses autres missions et mandats.

La prise de ces heures fera l’objet d’un suivi sur le portail RH avec renseignement des heures de délégation prises au plus tard dans les 7 jours.

5.2. Commission égalité professionnelle (CEP)

La Commission égalité professionnelle comprend 4 membres choisis parmi les titulaires ou suppléants du CSE.

Au moins un membre titulaire du CSE est désigné au sein de la CEP. Ces membres sont désignés par un vote à la majorité des membres titulaires du CSE, pour la durée de la mandature du CSE.

En cas de cessation anticipée de membre de la CEP, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission de la CEP ou le cas échéant de démission du mandat du CSE, il sera procédé par le CSE à son remplacement dans le mois suivant la vacance du poste selon les mêmes règles de désignation.

La CEP est chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation sur la politique sociale de l'entreprise (articles L. 2312-17 - 3° et L. 2312-26 du Code du travail), dans les domaines de l’égalité professionnelle et d’étudier les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise.

Le CSE désigne, par un vote à la majorité des membres titulaires du CSE, un président de la CEP parmi les membres de la CEP. Le président doit être un élu titulaire ou suppléant du CSE. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera désigné. Le rapporteur est chargé de rendre compte des travaux de la CEP au Secrétaire du CSE. Il établit une synthèse qu’il transmet au Président et au Secrétaire du CSE et qu’il présente lors d’une réunion plénière du CSE.

Il est rappelé qu’étant une émanation du CSE, la CEP n’est pas décisionnaire sur ses thèmes d’intervention.

La CEP se réunit 1 fois par an. La convocation est adressée par le Président au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.

Chaque membre de la CEP dispose de 8 heures de délégation par an au titre de ses missions. Ces heures sont cumulables avec ses autres missions et mandats.

La prise de ces heures fera l’objet d’un suivi sur le portail RH avec renseignement des heures de délégation prises au plus tard dans les 7 jours.

5.3. Commission des activités sociales et culturelles (CASC)

La Commission des activités sociales et culturelles comprend 4 membres choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Hormis le Trésorier du CSE qui est membre de droit de la CASC, les membres sont désignés par un vote à la majorité des membres titulaires du CSE, pour la durée de la mandature du CSE.

La CASC intervient dans la construction du budget prévisionnel des activités sociales et culturelles comme force de proposition notamment sur la définition des activités pouvant être proposées aux salariés, la répartition du budget entre les différentes activités, les règles et conditions à respecter pour bénéficier des activités.

L’organisation des réunions de la CASC est réalisée par le Trésorier du CSE qui informe les participants de la date et du lieu. Chaque membre de la CASC dispose de 8 heures de délégation par an.

La prise de ces heures fera l’objet d’un suivi sur le portail RH avec renseignement des heures de délégation prises au plus tard dans les 7 jours.

Il est rappelé qu’étant une émanation du CSE, la CASC n’est pas décisionnaire sur ses thèmes d’intervention.

Article 6 : Représentants de proximité (RP)

Soucieuses de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés de l’entreprise, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité.

6.1. Nombre

Le CSE pourra désigner 3 représentants de proximité pour le siège et la région Ile-de-France et 1 représentant de proximité par région (hors Ile-de-France) soit 4. Au total, il y a 7 représentants de proximité qui sont désignés parmi les membres du CSE, par ce dernier à la majorité des membres titulaires. Si aucun membre du CSE n’est issu d’une région, un salarié dépendant d’une région, ayant au moins un an d’ancienneté, qui n’est pas élu au CSE pourra être désigné comme représentant de proximité par le CSE à la majorité des membres titulaires. Concernant la désignation de ces derniers, il est précisé qu’il sera donné une priorité aux salariés qui se sont portés candidats aux dernières élections CSE.

Les représentants de proximité sont désignés pour un mandat de 4 ans renouvelable sans limitation.

En cas de cessation anticipée du mandat de représentant de proximité, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, le représentant de proximité sera remplacé par le CSE selon les mêmes modalités applicables à sa désignation.

6.2. Missions

Les représentants de proximité ont pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la santé, la sécurité et la protection sociale, ainsi que des conventions ou accords applicables dans l’entreprise.

Cette mission s'exerce sans préjudice de la mission de présentations des réclamations individuelles et collectives des membres du CSE. Les représentants de proximité relayent toutes les informations qui leur semblent importantes et utiles au CSE et notamment aux commissions en particulier la CSSCT. Ils constituent un relais d’informations entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE et de ses commissions.

6.3. Crédits d’heures de délégation et moyens

Les représentants de proximité disposent de 10 heures de délégation par mois pour exercer leurs missions. Ces heures sont cumulables avec leurs autres missions et mandats.

La prise de ces heures fera l’objet d’un suivi sur le portail RH avec renseignement des heures de délégation prises au plus tard dans les 7 jours.

Afin d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions, pour installer et favoriser des échanges de proximité qui ne seraient pas physiques, les représentants de proximité sont dotés de matériels mobiles mis à disposition par l’employeur (ordinateur portable avec système de téléphonie intégré).

6.4. Fonctionnement

Les représentants de proximité adressent les réclamations des salariés à l’employeur par voie électronique à l’équipe « Relations sociales », avant le 5 de chaque mois. L’employeur organisera une réunion dans les 6 jours ouvrés, avec la possibilité de recourir à la visioconférence et adressera les réponses dans les 6 jours ouvrés qui suivent la réunion.

Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation.

Les réponses seront consignées dans un registre spécial tenu par l’employeur et accessible aux salariés.

Article 7 : Durée de l’accord et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt et le cas échéant pour les dispositions concernant le fonctionnement du comité social et économique à compter de la mise en place du comité social et économique.

Article 8 : Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la période de préavis pour engager une nouvelle négociation. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

L'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (vérifier par vos soins si envoi par LRAR) à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans dénomination sociale, nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.

Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Guyancourt, le 9 janvier 2019

En quatre exemplaires originaux.

Pour la Direction	Pour la CFDT – BETOR PUB