Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ MCDONALD’S FRANCE SERVICES" chez MC DONALD'S FRANCE SERVICE (Siège)

ENTRE

La société McDonald’s France Services, une Société Anonyme à Responsabilité Limitée, au capital social de 5 697 461 euros, dont le siège social se situe au 1, rue Gustave Eiffel - 78 045 Guyancourt Cedex, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 401 308 358, représentée par Madame XXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée la « Société »,

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat UNSA, représenté par Madame XXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Madame XXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale,

Ci-après désignés ensemble les « Organisations syndicales »,

D’autre part,

La Société et les Organisations syndicales étant ci-après désignées individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».

PREAMBULE

Conformément à la réglementation applicable et pour faire suite à la réunion mondiale présentant la nouvelle démarche « Accélérer l’Organisation » du 9 janvier 2023 et au CSE du 17 janvier 2023, les Parties ont convenu de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique (le « CSE ») de la Société qui arrivent à échéance le 9 avril 2023.

Par conséquent, les Parties constatent que l’information du personnel sur le calendrier envisagé des prochaines élections communiquée le 22 décembre 2022 et que la négociation du protocole d’accord pré-électoral qui s’est déroulé les 14 février, 21 février et 24 février 2023 sont devenues sans objet. La Direction de la Société en informera les salariés conformément à l’article 5 du présent accord.

Dans ce contexte, les Parties ont convenu unanimement de conclure le présent accord de prorogation des mandats (l’Accord de Prorogation ») :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

L’Accord de Prorogation s’applique au sein de la société McDonald’s France Services.

Il a pour objet d’organiser la prorogation de l’ensemble des instances représentatives et mandats existants dans le champ d’application considéré.

ARTICLE 2. PROROGATION DES MANDATS

Les Parties conviennent expressément que les mandats des représentants du personnel du CSE de la Société, dont le terme initial était prévu le 9 avril 2023, seront prorogés pour une durée d’un an, soit jusqu’au 9 avril 2024.

Il est précisé que les représentants du personnel du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

ARTICLE 3. DUREE

L’Accord de Prorogation est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 9 avril 2024, à l’unanimité des Organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Lorsque l’Accord de Prorogation arrivera à terme, il prendra automatiquement et définitivement fin.

ARTICLE 4. REVISION ET RENOUVELLEMENT

4.1. Révision

Une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la Société pourront former une demande de révision de l’Accord de Prorogation. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à toutes les autres Parties.

Les conditions de validité de l'avenant de révision sont les mêmes que celles de conclusion de l’Accord de Prorogation et nécessitent l’unanimité des Organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

4.2. Renouvellement

L’Accord de Prorogation pourra être renouvelé, sous réserve qu’un avenant de renouvellement soit conclu avant le 15 décembre 2023 - dans un souci de respect des délais légaux - dans les mêmes conditions et sans pouvoir porter la durée totale de prorogation à plus de deux ans.

ARTICLE 5. SUIVI

Afin d’assurer le suivi de l’Accord de Prorogation, les Organisations syndicales seront réunies à l’initiative de la Société, en cas de difficulté d’interprétation ou d’application de l’Accord de Prorogation.

ARTICLE 6. DEPOT, PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR

L’Accord de Prorogation fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, en particulier :

• Un exemplaire dûment signé par les Parties sera notifié par la Société à chaque Organisation syndicale représentative au sein de la Société ;

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, dont (i) une version intégrale en format PDF signée par les Parties et (ii) une version en format Docx sans Nom, Prénom, paraphe ou signature, accompagnées des pièces requises ;

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

L’Accord de Prorogation sera également diffusé sur l’intranet de la Société et par affichage.

L’Accord de Prorogation entrera en vigueur à compter du lendemain suivant son dépôt auprès des services du Ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 27 février 2023,

En 5 exemplaires originaux,

Pour la Société :

Madame XXXXX - Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales :