Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE CONTRAT DE GENERATION" chez ENTREPOSE INDUSTRIES (Siège)

ACCORD SUR LE CONTRAT DE GENERATION

Entre les soussignés :

La société Entrepose Industries, SIRET 40131599900011, dont le siège social se situe avenue de la Gironde 59944 DUNKERQUE CEDEX 1, représentée par , en sa qualité de Directeur Général, d'une part

Et

Le syndicat, CGT, représenté par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical, d'autre part

Préambule

Entrepose Industries est une société dont l'expertise est reconnue au sein de son secteur d'activité.

Entrepose Industries reconnait l'importance :

de l'expérience et des compétences des séniors,

la nécessité de transférer ses compétences à de plus jeunes collaborateurs

Cela afin de maintenir les expertises et savoir-faire liés au coeur de l'activité de l'entreprise et préparer leur transmission dans le cadre de futurs départs en retraite.

Entrepose Industries a la volonté de poursuivre sa démarche vis-à-vis des séniors et des jeunes. La volonté de l'entreprise doit toutefois faire face à un contexte économique et géopolitique qui impactent négativement sa production et sa situation économique.

La volonté et les objectifs sont définis pour la société dans un contexte dit normal d'activité. Le présent accord vise à définir les mesures permettant de :

• faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi

• favoriser le maintien dans l'emploi des salariés âgés

• assurer la transmission des savoirs et des compétences

La Direction et l'organisation syndicale représentative se sont réunies le Z^ef septembre 2017 en vue de négocier sur ces thèmes.

Un diagnostic a été présenté, il fait état :

• Du bilan des engagements du précédent accord

• De la pyramide des âges dans l'entreprise

• Des prévisions des départs par métier

Article 1- Champs d'application

Le présent accord s'applique aux collaborateurs de l'entreprise en CDI et en CDD, aux jeunes alternants et stagiaires qui remplissent les conditions définies dans les paragraphes ci-dessous.

Article 2- Favoriser l'insertion durable des jeunes dans l'entreprise

Toute personne âgée de moins de 30 ans, en contrat à durée indéterminée, est considérée comme jeune par le présent accord.

1. Les objectifs en termes de maintien dans l'emploi

Au 31 décembre 2016, le nombre de salariés âgés de moins de 30 ans, en CDI, était de 3 salariés, sur un effectif total 94 soit 3.2 %

L'entreprise s'engage à mettre en oeuvre toutes les actions visées dans le présent accord afin de maintenir un pourcentage de jeune en CDI, entre 3 % et 5 %.

L'indicateur : évolution en pourcentage du nombre de jeunes sur l'effectif total.

Afin de mettre en oeuvre tous les moyens permettant la réussite de l'intégration du jeune, l'Entreprise met en place les moyens suivants :

2. Modalités d'intégration

Un parcours d'entrée dans l'entreprise est mis en place pour toute intégration d'un jeune. Celui-ci comporte un accueil :

• Ressources Humaines

• Sécurité

• Qualité

Article 3- Transmission des savoirs

1. Le tutorat

Le tuteur est une personne expérimentée, prioritairement un sénior faisant acte de volontariat. Il aura été choisi par sa hiérarchie et le RRH pour ses compétences techniques et pédagogiques.

Un document de cadrage sera élaboré afin de définir les compétences à transmettre, le nom du tutoré et la durée du tutorat.

Le tuteur bénéficiera d'une prime d'un montant de 250€ brut pour un accompagnement d'une durée de 6 mois. Si la durée est inférieure la prime sera proratisée. Cette prime de 250 € brut pourra être renouvelée une fois au terme d'une nouvelle période de 6 mois.

2. Les objectifs en matière d'alternance et d'accueil des stagiaires

L'alternance permet aux jeunes de suivre une formation et de leur faire découvrir notre environnement professionnel. L'alternance est une des solutions adaptées pour l'entreprise, pour permettre d'associer les fondamentaux d'une formation à nos spécificités.

L'entreprise s'engage à maintenir un contrat d'alternance par an.

Ayant conscience que les métiers de l'Industrie doivent être davantage présentés aux jeunes lors de leur cursus scolaire, Entrepose Industries continuera d'accueil des jeunes lors de stage. L'engagement visé est de 15 stagiaires par an.

L'indicateur : nombre de jeunes réalisant un stage dans l'entreprise

Article 4- Maintenir les salariés âgés dans l'emploi

Les dispositions présentées ci-dessous concernent toute personne âgé de 55 ans en plus, en CDI.

a) Les objectifs chiffrés en matière de maintien dans l'emploi des salariés âgés

Soucieuse de respecter les principes de non-discrimination et de maintenir les salariés âgés de 55 ans et plus en emploi. Entrepose Industries s'engage à maintenir un taux de 5 à 7 % de salariés âgées de 55 ans et plus.

L'indicateur : évolution en pourcentage du nombre de personnes de 55 ans et plus sur l'effectif total

b) Les mesures destinés à favoriser les conditions de travail

Entrepose Industries, au-delà de la recherche de solutions permettant l'amélioration des conditions de travail qui concerne l'ensemble des collaborateurs, s'engage à rechercher :

• Des solutions pour limiter le travail de nuit dans la mesure du possible

• Des solutions pour limiter dans la mesure du possible l'affectation des personnes âgées 55 ans et plus à des activités difficiles

En complément, l'entreprise souhaite accompagner la transition activité —retraite.

c) Les mesures destinées à accompagner la transition entre activité et retraite

Un entretien avec le RRH sera proposé à toute personne âgée de 55 ans et plus, il a pour objectif d'échanger sur la fin de carrière et la transition activité — retraite.

Tout collaborateur qui acceptera cet entretien, se présentera avec son relevé de carrières afin de pouvoir, au vu de la date estimée de départ à la retraite, échanger de façon adapté à sa situation.

Il sera proposé au collaborateur :

• Une Formation « Préparer sa retraite », dans un délai de 12 à 18 mois avant la date de départ en retraite estimée et envisagée par le collaborateur et ce afin de permettre au collaborateur de préparer cette transition.*

• Maintenir le salaire de base à temps plein pour le calcul des cotisations retraite et retraite complémentaires pour les personnes réduisant leur temps de travail dans le cadre du présent accord. Toute personne, à temps plein et ayant au moins trois ans d'ancienneté, pourra demander à réduire son temps de travail. Les cotisations retraite et retraite complémentaires seront calculés sur la base d'un salaire à temps plein. Les charges salariales et patronales liées aux cotisations de retraite et retraite complémentaire seront assises sur la rémunération équivalente au temps plein. Les modalités d'organisation liée au temps partiel seront validées avec les responsables de service et ressources humaines.

Article 5 — Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période déterminée de 3 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur. Il prendra fin automatiquement à l'échéance la période de 3 ans

Il entrera donc en application à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de la validation par la DIRECCTE.

Article 6 - Révision de l'accord

A la demande des signataires, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 7 — Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail :

en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l'entreprise.

en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Fait à Dunkerque, le 29/07/2017