Accord d'entreprise "ACCORD GEPP IRP ET DS" chez ENTREPOSE INDUSTRIES (Siège)

ACCORD GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNELS DES IRP ET DS

Entre les soussignés :

Entrepose Industries, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 401 315 999 000 11, dont le siège social est situé avenue de la Gironde 59944 Dunkerque, représentée par M XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l'Entreprise »

D'une part,

Et,

M XXXXXXXXX, Délégué Syndical désigné par XXXXXXX

M XXXXXXXXX, Délégué Syndical désigné par XXXXXXX

M XXXXXXXXX, Délégué Syndical désigné par XXXXXXX

D'autre part,

PREAMBULE

La Direction, au regard des élections professionnelles de renouvellement des instances réalisées en 2022 et soucieuse de reconnaitre les compétences des représentants du personnel et mandataires syndicaux et de construire un dialogue social constructif, affirme son engagement par cette démarche.

Cela permet également de garantir aux salariés détenant un mandat que le développement de leurs compétences liées à l’exercice du mandat puisse être valorisé.

L’objet du présent avenant de prorogation de l’accord est de permettre de faire coïncider le cadre de cette reconnaissance des compétences avec la durée des mandats et la périodicité de renouvellement desdits mandats.

Article 1 : LES BENEFICIAIRES

Sont concernés par les dispositions du présent accord, toute personne détenant un mandat de représentant du personnel ou mandataires syndicaux.

Article 2 : CONCILIATION ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DES MANDATS DETENUS

2.1 Entretien de début de mandat

A l’issue d’une élection ou à une désignation, afin que chaque partie de l’entreprise détermine précisément le fonctionnement pratique de la détention d’un mandat et de l’activité professionnelle, tout nouvel élu ou désigné pourra bénéficier à sa demande d’un entretien de début de mandat avec le Responsable des Ressources Humaines.

L’objet de cet entretien a pour but d’expliquer à tout nouvel élu ou désigné les modalités de fonctionnement et la gestion des temps de délégation, des réunions au sein de l’entreprise et l’articulation avec l’activité professionnelle.

La connaissance des droits et règles de fonctionnement dès la prise de fonction permet de faciliter les échanges et limiter les malentendus entre les parties, y compris avec les managers.

2.2 Entretien de fin de mandat

Examen des compétences acquises lors de l’entretien de fin de mandat pour l’ensemble des salariés mandatés.

Tout collaborateur, dont le mandat prend fin et qui reste collaborateur de l’entreprise, bénéficiera d’un entretien de fin de mandat mené par le Responsable Ressources Humaines.

Toute personne titulaire d’un mandat dispose de la faculté de faire reconnaitre les compétences au travers des dispositifs de formation accessibles à tout salarié, exemple bilan de compétence, conseil en orientation professionnelle.

Le représentant détenteur d’un mandat sera alors en charge lui-même d’engager cette démarche. Cet entretien a pour objet de faire un point sur les compétences transversales mises en œuvre au cours du mandat. Ce bilan pourra être présenté lors de l’entretien de fin de mandat au Responsable Ressources Humaines.

Si le collaborateur n’a pas réalisé d’état des lieux des compétences transverses acquises lors du mandat par le biais d’un accompagnement externe, le Responsable Ressources Humaines après échanges avec le Directeur Général de l’Entreprise, lors de l’entretien de fin de mandat fera état des compétences en voie d’acquisition ou acquises au cours du mandat.

Pour ce faire, ce seront les éléments mis en œuvre au cours du mandat auprès des collaborateurs et de la Direction qui serviront à faire ce retour.

Article 3 : FORMATION PROFESSIONNELLE

Comme tous les salariés, chaque collaborateur détenant un ou plusieurs mandats représentatifs est tenu d’effectuer les actions de formation à caractère professionnel demandé par l’employeur et ce afin de maintenir leur employabilité, quel que soit la part occupée par les missions de représentants du personnel.

L’objectif étant de maintenir et développer les compétences du collaborateur pour maintenir son employabilité et améliorer la performance de l’entreprise.

Un salarié détenteur d’un mandat ne peut refuser de participer à la formation, comme tous les salariés de l’entreprise.

Article 4 : FORMATION LIEE AU MANDAT DETENU

Toute personne titulaire d’un mandat, quel qu’en soit sa nature, a la possibilité de suivre les formations liées à l’exercice de ce mandat et ce afin de maitriser les fondamentaux liés à ses prérogatives et de pouvoir exercer sa mission.

4.1 En matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail.

Cette formation a pour objet :

• De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;

• De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

4.2 En matière Economique

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Article 5 : DUREE DE L’ACCORD – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS – FORMALITES DE REVISION OU DE DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2023.

Il pourra faire l’objet d’une procédure de dénonciation ou de révision par l’une des parties signataires dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 6 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original à la DREETS sur support électronique à l’initiative de la Direction de la société.

Il sera accompagné du récépissé de remise aux délégués syndicaux, du bordereau de dépôt ainsi que de la copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Dunkerque, le 25 novembre 2022

Pour L’entreprise Pour XXXXXXX

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Pour XXXXXXXX Pour XXXXXXXX

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