Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez MANUEST CONCEPT (Siège)

MANUEST CONCEPT S.A.S

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre

La société MANUEST Concept, dont le siège social est situé 11 rue Ampère, ZI La Bruche à DUTTLENHEIM (67120), représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président Directeur Général, de la société PROVOST Distribution, Présidente de la SAS MANUEST Concept, numéro SIRET 401 369 772 00025, code APE 2822Z, ci-après désignée « la société »,

d’une part,

Et

Les membres du Comité Social et Economique de la société MANUEST Concept :

Madame XXX

Monsieur XXX

d’autre part,

PRÉAMBULE

Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société MANUEST Concept arrivent à expiration le 03 février 2023 fin de journée.

Cependant, ce changement intervient alors que les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise sont en pleine mutation. En effet, une nouvelle convention collective nationale applicable en partie dès le 1^er janvier 2023 puis pleinement au 1^er janvier 2024 remplacera progressivement les dispositions conventionnelles territoriales. Ces transformations contraignent notamment le service des Ressources Humaines à revoir complètement la cartographie des métiers et la classification applicable dans l’entreprise.

La société estime qu’il serait plus judicieux de poursuivre le projet avec les élus actuels, informés et avertis du sujet.

A cela s’ajoute un contexte social de l’entreprise quelque peu bousculé. En effet, Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe a quitté la société le 09 octobre 2022. Le service des ressources humaines s’est donc quelque peu fragilisé, ce qui impacte nécessairement la gestion humaine et sociale de la société MANUEST Concept.

Afin de pallier cette période de contingences, Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines, est à la tête du service depuis le 10 octobre 2022 afin d’en assurer sa gestion.

Sollicitée en ces temps de changements significatifs, Madame XXX assure l’accompagnement du Groupe PROVOST, et donc l’entreprise, dans une nouvelle direction autour d’une vision commune et de nouveaux objectifs à atteindre.

Cette situation singulière s’accompagne d’un contexte géopolitique instable et fait suite aux contraintes engendrées par la crise sanitaire sans précédent qui a déjà déstabilisé les relations sociales au cours de ces deux dernières années.

Pour ces raisons exceptionnelles et pour ne pas perturber un peu plus l’activité et la vie sociale de l’entreprise, la Direction et les membres du CSE se sont rencontrés en vue de conclure un Accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel au CSE afin de reporter dans le temps les élections concernant le renouvellement du CSE et de proroger les mandats actuels des membres du CSE.

Le présent accord d’entreprise a pour champ territorial et professionnel l’entreprise MANUEST Concept et l’ensemble de ses salariés.

A ce titre, il est convenu entre les parties :

Article 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des élus membres du CSE se poursuivront jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections dont les dates des premier et deuxième tours seront fixées durant le mois de février 2024.

Ainsi les parties conviennent que le lancement des élections se fera au cours du mois de décembre 2023.

Article 2 – MODALITES D’EXERCICE DES MANDATS.

Les conditions d'exécution du mandat des membres du CSE demeurent inchangées durant toute la durée de la prorogation des mandats.

Les membres du CSE conservent leur statut protecteur durant la prorogation de leurs mandats.

Article 3 – MOYENS DE FONCTIONNEMENT

Les moyens de fonctionnement actuels du CSE continueront de s’appliquer pendant la durée de la prorogation prévue à l’article 1 du présent accord.

Article 4 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 29 février 2024 inclus.

Article 5 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par avenant conclu entre les parties signataires au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, en particulier en cas de changement des structures ou de modifications législatives ou réglementaires.

Cette disposition ne concerne pas les avenants de mise en conformité demandés par l’administration.

La révision éventuelle du présent accord pendant sa période d’application fera l’objet d’un avenant déposé à la DREETS, compétente, dans les 15 jours de sa signature.

Article 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord peut être dénoncé par commun accord des parties signataires et dans la même forme que sa conclusion.

Un préavis de deux mois sera observé à compter de la signature de la dénonciation.

La dénonciation doit être notifiée et déposée auprès de la DIRECCTE / DREETS compétente, dans un délai de quinze jours à compter de sa signature.  

Article 7 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise à l’attention du personnel de la société

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Duttlenheim, le 09 décembre 2022.

Pour la société

Le Président Directeur Général,

De la société

PROVOST Distribution,

Présidente de la SAS MANUEST Concept

Monsieur XXX

Les représentants du personnel :

Madame XXX

Monsieur XXX