Protocole d’accord pré-électoral

Definition des parties

Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE, au sein de K PAR K.

Le code APE de la Société est 4799A et les conventions collectives applicables sont 

• CCN Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes

• CCN des prestataires de services des secteurs tertiaires

• ANI Voyageurs, représentants, placiers (VRP)

ENTRE :

La Société K par K, au capital de 250 000€, dont le siège social est sis 2 rue André KARMAN, 93300 AUBERVILLIERS, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,

ci-après désigné « l’Entreprise »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• XXX pour la CFDT

• XXX pour la CFDT

• XXX pour la CFTC

• XXX pour la CFTC

• XXX pour la CFTC

• XXX pour la CFE-CGC

• XXX pour la CFE-CGC

• XXX pour SUD Commerces et Services Ile De France (UNION SYNDICALE SOLIDAIRES)

ci-après désignées les « Syndicats »,

d’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Préambule

Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :

• Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;

• La répartition du personnel dans les collèges ;

• La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;

• Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, et du CHSCT en une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances.

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Economique et Social.

Pour l’appréciation de la condition d’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

Conformément aux accords collectifs d’entreprise du 05 décembre 2018 dénommé Accord de mise en place du CSE et Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet (annexes 2 et 3) pour les élections du Comité Social et Economique, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.

La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.

Le système de vote électronique proposé est conforme :

• Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail

• A la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.

ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS

Les élections des membres du Comité Social et Economique de KparK se dérouleront comme suit :

• 1^er tour

  • Scrutin à blanc et scellement de la plate-forme de vote 1^er tour : 1^er février 2019

  • Ouverture du scrutin 1^er tour : 4 février 2019 à 08h00

  • Fermeture du scrutin 1^er tour : 11 février 2019 à 14h00

  • Dépouillement des votes 1^er tour et génération des résultats : 11 février 2019 à partir de 14h05

Pour le 1^er tour, seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, sont en droit de présenter des listes de candidats.

Un deuxième tour de scrutin sera organisé en cas d’absence totale ou partielle de candidature syndicale, dans le cas où les sièges n’auraient pas été intégralement pourvus à l’issu du 1^er tour ou si le quorum n’a pas été atteint.

Dans ce cas, la date de scrutin sera la suivante :

• 2^nd tour

  • Scrutin à blanc et scellement de la plate-forme de vote 2^nd tour : 21 février 2019

  • Ouverture du scrutin 2^nd tour : 25 février 2019 à 08h00

  • Fermeture du scrutin 2^nd tour : 04 mars 2019 à 14h00

  • Dépouillement des votes 2^nd tour et génération des résultats 04 mars 2019 à partir de 14h05

Pour le 2^nd tour, les candidatures sont libres.

ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES

L’effectif global de référence au jour de l’élection est de 861 salariés (calcul arrêté le 30 novembre 2018). Il est calculé conformément aux dispositions des articles L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail.

Article 2.1 : Election DU Comite social economique

Pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, les salariés de la société participeront au(x) scrutin(s).

Tous les affichages relatifs aux élections effectués sur les tableaux d’affichage, seront également affichés sur le site intranet de la Société.

ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Article 3.1 : Nombre de Sièges

Le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Comité Social et Economique est de :

• 15 titulaires et de 15 suppléants pour le Comité Social et Economique

Article 3.2 : Composition et répartition dans les collèges électoraux

Collèges du Comité Social et Economique

Pour les élections du Comité Social et Economique, sont retenus trois collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

• 1er collège « Employé » : 211 salariés

• 2ème collège « Agent de maîtrise et VRP » : 546 salariés

• 3ème collège « Cadre » : 104 salariés

Article 3.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux

Collèges du Comité Social et Economique

Pour le Comité Social et Economique, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :

• 1er collège : 4 titulaires - 4 suppléants

• 2ème collège : 9 titulaires - 9 suppléants

• 3ème collège : 2 titulaires - 2 suppléants

Article 3.4 : Répartition Hommes/femmes dans les colleges electoraux

Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre et de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale.

Article L 2314-30 du Code du travail

En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes.

Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante :

• 1^er collège : 123 hommes - 88 femmes

• 2^ème collège : 491 hommes – 55 femmes

• 3^ème collège : 93 hommes - 11 femmes

  Conformément au texte précité, la répartition des hommes et des femmes parmi les sièges est la suivante :

• 1^er collège : 2 Titulaires H – 2 Titulaires F / 2 Suppléants H – 2 Suppléants F

• 2^ème collège : 8 Titulaires H – 1 Titulaires F / 8 Suppléants H – 1 Suppléants F

• 3ème collège : 2 Titulaires H – 0 Titulaires F / 2 Suppléants H – 0 Suppléants F

ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS

La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de quatre ans. Si une élection partielle devrait être organisée en cours de mandature, le présent protocole servirait de référence.

ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES

Le Code du travail prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité pour le Comité Social et Economique.

Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relatives à leurs droits civiques conformément aux articles L5 et L6 du Code électoral.

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoints, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, la condition de présence dans l’entreprise est de douze mois continus pour y être électeur. En revanche, ces salariés ne seront pas éligibles.

Articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le 08 janvier 2019.

Cette liste comportera les indications suivantes : les noms, prénoms, âge, ancienneté, collège et éligibilité portée à la connaissance de la Société des électeurs.

L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date du premier tour de scrutin.

ARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS

Article 6.1 : Information des salariés

Au titre du 1er tour, la Direction adressera le 07 janvier 2019 par affichage à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège. La date limite de réception des candidatures sera le 25 janvier 2019 à 12h00.

Cet appel à candidatures pourra être effectué conjointement avec les organisations syndicales signataires du présent protocole. Dans ce cas, l’appel à candidature ne comportera aucune mention pouvant favoriser ou défavoriser l’une des organisations syndicales. Cet appel à candidature sera fait sur une page en format A4.

Les listes de candidats et l'éventuelle répartition des voix seront affichées par la Direction le 28 janvier 2019. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour).

Les résultats du 1er tour seront affichés le 11 février 2019.

En cas de 2ème tour, la Direction adressera le 12 février 2019 par affichage à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures. La date limite de réception des candidatures sera le 19 février 2019 à 12h00.

L’appel à candidature sera fait sous la même forme que celui effectué pour le 1^er tour.

Les listes de candidats et l'éventuelle répartition des voix seront affichées par la Direction le 20 février 2019. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour).

Le dernier jour ouvré avant la date du scrutin du 1er tour, soit le 08 février 2019, et, le cas échéant, le dernier jour ouvré avant la date du second tour, soit le 1^er mars 2019, un mail de relance émis par le système sera automatiquement adressé aux salariés non votants. Un mail de relance émis par le système sera automatiquement adressé aux salariés non votants pourra également être envoyé deux jours après le début du scrutin du 1^er tour, soit le 06 février 2019, et le cas échant, deux jours après le début du scrutin du 2^nd tour, soit le 27 février 2019.

Cette relance sera également faite :

• Par voie d’affichage

• Par courriel à l’ensemble des adresses mails professionnelles ainsi qu’aux adresses mails des Etablissements

Article 6.2 : Listes de candidats 1er tour

Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Article L. 2314-5 du Code du travail

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir à la Direction de l’Entreprise à l'attention de Géraldine SALLARD, Assistante du DRH, avant le 25 janvier 2019 à 12h00 au plus tard par lettre recommandée au siège social Kpark, situé 02 rue André KARMAN, 93300 AUBERVILLIERS ou remise contre récépissé, ou par mail avec accusé de lecture à geraldine.sallard@kpark.fr.

Les candidatures sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1^er tour pourront être modifiées pour le 2^nd tour.

En cas de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales, la Direction en informera le prestataire.

Article 6.3 : Listes de candidats au 2nd tour

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 19 février 2019 à 12h00.

Article 6.4 : Professions de foi et propagande electorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale par tous moyens, dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. Il est rappelé que l’usage du mail, ou de tout autre moyen informatique de l’entreprise, est quant à lui interdit.

Toutefois, les organisations syndicales signataires auront la possibilité d’envoyer à la Direction un document de propagande électorale d’une page au format A4 qui sera affiché sur le site intranet de l’Entreprise et porté à l’affichage au plus tard le lendemain de la réception. Ce document devra être envoyé par mail avec accusé de lecture à l’attention de Géraldine SALLARD, geraldine.sallard@kpark.fr, au format « .pdf » avec un poids limité à 2 méga-octets.

Cette propagande électorale débutera à compter de l’affichage de la liste de candidats par la Direction et cessera la veille du jour du scrutin.

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de profession de foi pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au 25 janvier 2019 à 12h00.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de profession de foi, qui pourront être différents de ceux du 1^er tour, jusqu'au 19 février 2019 à 12h00.

Ces professions de foi de deux pages maximum en format A4 devront être envoyées par mail avec accusé de lecture à l’attention de Géraldine SALLARD, geraldine.sallard@kpark.fr, au format « .pdf » avec un poids limité à 2 méga-octets. Le nom de fichier devra respecter le format suivant « PF_Collège_NOM_SYNDICAT ».

Il est également possible d’envoyer un logo personnalisé du syndicat de résolution 50*50 pixels par mail avec accusé de lecture à l’attention de Géraldine SALLARD, geraldine.sallard@kpark.fr, au format « .png » ou « .gif » avec un poids limité à 10 kilo-octets. Le nom de fichier devra respecter le format suivant « LOGO_Collège_NOM_SYNDICAT ». Si un syndicat ne souhaite pas envoyer de logo personnalisé, le logo national sera utilisé.

ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé. Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

ARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

Article 8.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants).

L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

Article 8.2 : Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

Article 8.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels

Chaque électeur est identifié par son matricule (SGID) et sa date de naissance communiqués par l'Entreprise KparK.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise.

Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Une sessions Windows générique sera créée afin que n’importe quel salarié ne bénéficiant pas d’un ordinateur professionnel puisse se connecter grâce à cet identifiant et ce mot de passe sur un ordinateur de la Société et accéder à internet. Cet identifiant et ce mot de passe sont différents de ceux utilisés pour la connexion à la plateforme de vote.

Pendant la période de vote du 1^er tour et le cas échant, du 2^nd tour, la demande d'un salarié pour accéder à un poste ne peut être refusée. La confidentialité doit être assurée par la demande du salarié à rester seul au moment de son vote, pendant un temps suffisant pour voter, dans le lieu où se trouve l'ordinateur.

Article 8.4 : Communication des codes de vote

Le prestataire expédiera le 23 janvier 2019 un courrier par voie postale au dernier domicile connu de chaque électeur.

Seront renseignés dans ce courrier les codes confidentiels et personnels de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique.

En cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, une cellule d’assistance téléphonique se tient à disposition des électeurs 24/24h et 7/7j. La procédure est la suivante :

- L’électeur appelle sur le numéro vert 0800 10 12 30

- Lui seront demandés : Nom, Prénom, Ville de naissance

- Après vérification des informations précédentes, un nouveau Mot de Passe lui sera communiqué selon les modalités suivantes :

1) sur l’adresse e-mail professionnelle fournie par l’entreprise si l’accès est sécurisé par un code personnel ;

2) à défaut, sur son adresse e-mail personnelle ;

3) a défaut, par SMS au n° de téléphone communiqué par l’appelant ;

4) à défaut, par courrier au domicile de l’électeur si le délai de l’acheminement le permet, au vu du calendrier électoral.

L’identifiant sera ensuite communiqué à l’électeur oralement (processus sécurisé).

Article 8.5 : Scellement du système et formation

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique.

Article R. 2314-12 du Code du travail

Cette intervention, pour le 1^er tour et le cas échant pour le 2^nd tour, consiste à :

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote.

• Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,

Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les délégués des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire.

L'information et la formation sont assurées :

• pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

• pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

Article 8.6 : Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Article 8.7 : Assistance aux électeurs

Un numéro vert spécifique d’assistance (0800 10 12 30) se tient à disposition des électeurs 24/24h et 7/7j, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Les électeurs auront également la possibilité de s’adresser au service des ressources humaines.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

ARTICLE 9 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes : Du 04 février 2019 à 08h00 au 11 février 2019 à 14h00. En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes : Du 25 février 2019 à 08h00 au 4 mars 2019 à 14h00.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents sur le site et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune. Les salariés candidats aux élections ne peuvent pas faire partie du bureau de vote.

Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin. Article R. 2314-16 du Code du travail

Le bureau sera constitué au Siège Social de la Société à Aubervilliers. Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole, et d’un représentant de la Direction et le cas échant, des délégués de listes. Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement. Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.

ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.

ARTICLE 12 : PROCLAMATION

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

ARTICLE 13 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• carence de candidats au premier tour ;

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits) ;

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

ARTICLE 14 : FORMALITE ADMINISTRATIVE

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail du Siège Social de l’Entreprise, s’il le demande, conformément à l’article L. 2314-12 du nouveau Code du travail.

ARTICLE 15 : DUREE du protocoLe

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et s’achèvera à l’issue des mandats des 1ères élections professionnelles suivant la mise en place du CSE.

Fait à Aubervilliers, le 07 janvier 2019, en 7 exemplaires

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CFDT Pour la Société K par K

XXX XXX XXX

XXX XXX Pour le syndicat CFE-CGC

XXX

Pour le syndicat SUD Commerces et Services IDF (SOLIDAIRES)

XXX

ANNEXE 1 – CALENDRIER DE L’ELECTION

Les dates et horaires suivants sont retenus pour organiser l’Election.

ANNEXE 2 – Accord relatif à la mise en place du CSE

ANNEXE 3 – Accord relatif à la mise en place du vote dematerialisé par internet