Accord d'entreprise "ACCORD DUREE MANDAT CSE" chez CMP ARLES - CONSTR METALLIQUES PREFABRICATION ARLES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CMP ARLES - CONSTR METALLIQUES PREFABRICATION ARLES et le syndicat CGT le 2019-06-14 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T01319004795
Date de signature : 2019-06-14
Nature : Accord
Raison sociale : CONSTR METALLIQUES PREFABRICATION ARLE
Etablissement : 40140571700018 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-14
- ACCORD CMP ARLES -
DUREE DU MANDAT DES MEMBRES ELUS DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Préambule :
Les organisations syndicales représentatives ont émis le souhait de réduire la durée des mandats dans le cadre des élections des membres du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, de l'entreprise CMP ARLES, 1 rue Copernic 13200 ARLES, par voie d’accord d’entreprise.
Après négociation entre les organisations syndicales et la Direction il est conclu le présent accord.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord à pour but de réduire la durée des membres élus du Comité Social et Economique, fixée à 4 ans par la Loi.
Article 2 : Durée du mandat des membres du Comité Social et Economique
Les parties ont convenues de réduire la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique et fixent cette durée à 2 ans.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 01.07.2019
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 6 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.
Article 7 : Formalités
le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, et au secrétariat du greffe du Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil de Prud’hommes d’Arles après le délai de 8 jours suivant l’envoi de sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait en 3 exemplaires originaux à Arles, le 14 juin 2019
Pour la C.G.T. La Direction
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