Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise portant sur la création de l'Etablissement des Hippodromes de l'Ouest Parisien" chez FRANCE GALOP (Siège)

Accord d’Entreprise

portant sur la création de l’Etablissement

des Hippodromes de l’Ouest Parisien

Entre

LA SOCIÉTÉ,

Dont le siège social est situé au -------------------

Représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée "La Société",

De première part,

Et

Les organisations syndicales :

Le Syndicat FNAF/CGT, Représenté par Monsieur X

Le Syndicat SHN/CGC, Représenté par Monsieur X

Le Syndicat FGTA/FO, Représenté par Monsieur X

Le Syndicat SUD Hippique, Représenté par Monsieur X

De seconde part

Chapitre 1 - Préambule 

La reconstruction des tribunes de l’Hippodrome de Paris Longchamp destinée à relancer l’attractivité des courses représente une véritable opportunité pour les trois Hippodromes de l’ouest parisien (Auteuil, Longchamp et Saint-Cloud).

L’installation d’équipements de dernière génération sur le site de Longchamp préfigure un modèle d’exploitation qui devra s’appliquer, à l’avenir aux Hippodromes de La Société.

Le concept d’exploitation des infrastructures jours de courses et hors jours de courses nécessite de surcroît, de renforcer les synergies entre les équipes techniques des trois sites.

Enfin, les métiers exercés sur le périmètre des Hippodromes de l’Ouest Parisien sont similaires et les sites géographiquement très proches.

Dans un contexte économique difficile auquel est confrontée l’Institution des Courses, La Société a construit un projet d’entreprise.

Le rapprochement des trois Hippodromes de l’Ouest Parisien, à travers la création d’un établissement unique, est donc envisagé.

Ce rapprochement apparaît comme l’un des moyens de maîtriser les coûts et d’optimiser le fonctionnement des trois hippodromes ; notamment par la mutualisation des compétences, permettant ainsi de réduire le recours à la sous-traitance, sur les métiers de la maintenance (Services de la Maintenance Générale et des Moyens Généraux), mais également comme un moyen de partager les compétences spécifiques, liées à l’introduction de nouvelles technologies sur l’Hippodrome de Paris Longchamp.

Ce projet a été présenté lors du CCE du 8 juillet 2016 et n’a pas reçu l’approbation de cette instance.

A l’issue d’un conflit social, la Direction de La Société et les Organisations Syndicales représentatives ont ouvert des négociations sur le projet de rapprochement des trois Hippodromes de l’Ouest Parisien. Les parties sont convenues qu’à l’issue des négociations et si elles parvenaient à dégager les convergences nécessaires, un accord serait conclu qui définirait les modalités de ce rapprochement.

Les parties conviennent également que la seule mutualisation des compétences ne permettra pas d’optimiser le fonctionnement et les coûts. Pour parvenir à ces objectifs, des actions concernant l’anticipation, la planification, la coordination, la communication devront être entreprises, notamment avec le Service Travaux, le Service Electricité, les Services attachés à l’organisation des Grands Evénements, la Maintenance Opérationnelle et les Services Moyens Généraux.

Les parties conviennent également que l’optimisation du fonctionnement et des coûts ne doivent pas être les seules motivations de ce projet. La santé, le bien-être et les conditions de travail des salarié(e)s, le développement de leurs compétences doivent demeurer des priorités et la Direction de La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour parvenir à ces objectifs. 

De même, la sécurité du public, des personnels, des chevaux et des paris, la qualité des pistes doivent demeurer des priorités de La Société.

Pour atteindre ces objectifs, des effectifs suffisants de salariés en contrat à durée indéterminée et des compétences diversifiées sont nécessaires et considérées par les signataires comme primordiales.

L’ouverture prochaine de l’Hippodrome de Paris Longchamp doit être l’occasion de former les salarié(e)s aux nouvelles technologies et d’organiser leur montée en compétences. Un plan de formation accompagnera le présent accord.

Lors de la mise en place de cet accord, le Service de la Maintenance Opérationnelle est prioritairement constitué des salariés issus des trois hippodromes regroupés et qui acceptent de rejoindre ce service, sur la base du volontariat. La Direction s’engage à ne pas exercer de pressions sur les salarié(e)s qui refuseraient de rejoindre ce nouveau service. Les salariés qui ne souhaiteront pas rejoindre le nouveau service de la Maintenance Opérationnelle, resteront au sein de leur hippodrome d’origine, au Service des Moyens Généraux.

La Direction de La Société s’engage, pour les salarié(e)s qui rejoindront le service de la Maintenance Opérationnelle à ce qu’ils ne subissent aucune baisse de leur rémunération brute annuelle (hors augmentation individuelle).

Enfin, la Direction de La Société s’engage à respecter les accords en vigueur au sein de La Société.

C’est dans ce cadre et à l’issue de sept réunions de négociations que les Organisations Syndicales et la Direction de La Société ont défini les conditions par lesquelles le rapprochement des trois Hippodromes de l’Ouest Parisien sera mis en place.

Chapitre 2 - Organisation 

Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord

Article 1-1 Objet et périmètre de l’accord

Cet accord a pour objet de définir les modalités de regroupement des Hippodromes d’Auteuil, Longchamp et Saint-Cloud au sein d’un établissement unique dénommé « Hippodromes de l’Ouest Parisien ».

Article 1-2 Personnel concerné

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salarié(e)s de La Société, qui travaillent sur les Hippodromes d’Auteuil, de Longchamp et de Saint-Cloud et qui seront regroupés au sein de l’établissement « Hippodromes de l’Ouest Parisien », définis comme suit :

• D’une part, les ouvriers, les employés et les agents de maîtrise qui dépendent de la « Convention Collective de Travail applicable au personnel des Hippodromes et des Centres d’Entraînement de la région d’Ile de France, de Cabourg, Caen, Chantilly et Deauville » et de ses avenants et de l’Accord Collectif d’Entreprise du 17 décembre 1998 et de ses avenants ;

• D’autre part, les cadres qui sont rattachés à l’Accord d’Etablissement du Siège Social de La Société du 31 janvier 1995 et de ses avenants.

Compte-tenu du rattachement des personnels concernés à des accords collectifs différents, certaines dispositions du présent accord concerneront l’une et/ou l’autre catégorie de personnels, dans le respect des accords en vigueur, notamment sur l’aménagement du temps de travail, mais également sur les classifications. Dans le texte et lorsqu’une seule catégorie de salariés est concernée, il est fait référence, dans l’article concerné, à l’accord collectif de rattachement.

Article 2 - Organisation des Hippodromes de l’Ouest Parisien

Article 2-1 Organisation de l’Etablissement des « Hippodromes de l’Ouest Parisien »

L’Etablissement des « Hippodromes de l’Ouest Parisien » sera dirigé par un Chef d’établissement.

Les salarié(e)s des Services Pistes / Espaces Verts et Mécanique ainsi que des Services Moyens Généraux exercent leurs activités sur leur site d’origine et interviennent ponctuellement sur les autres sites de l’établissement de l’Ouest Parisien – voire de La Société lors des Grands Evénements -, dans le cadre de l’aide intersites et sur la base du volontariat conformément à l’article 22 de l’Accord Collectif d’Entreprise du 17 décembre 1998.

Les salarié(e)s des Services Administratifs exercent leurs activités sur leur site d’origine.

Les emplois qui composent ces différents services (cf. avenants 45, 46 et 49 de la Convention Collective de Travail applicable au personnel des Hippodromes et des Centres d’Entraînement de la région d’Ile de France, de Cabourg, Caen, Chantilly et Deauville, et les fiches emplois attenantes à ces avenants) sont les suivants :

• Les emplois des Familles Espaces Hippiques et Mécanique

• Les emplois des Familles Corps de Métiers et Moyens Généraux

• Les emplois de la Famille Administration

Article 2-2 Création du service commun aux Hippodromes de l’Ouest Parisien, chargé de la Maintenance Opérationnelle

Un service commun aux Hippodromes de l’Ouest Parisien est mis en place afin d’assurer, avec une meilleure anticipation et coordination, la maintenance opérationnelle des infrastructures. Il interviendra sur les gros travaux de l’Etablissement des « Hippodromes de l’Ouest Parisien ».

La mutualisation des équipes - en coordination et en anticipation avec le service Travaux, le service Electricité, les Services des Moyens Généraux et les services attachés à l’organisation des grands événements - permet de réaliser des chantiers en adéquation avec les compétences des salarié-e-s et favorisera la montée en compétences des personnels de ce service, dans le cadre notamment de la réouverture de l’Hippodrome de Paris Longchamp.

Les emplois qui composent ce service (cf. avenant 49 de la Convention Collective de Travail applicable au personnel des Hippodromes et des Centres d’Entraînement de la région d’Ile de France, de Cabourg, Caen, Chantilly et Deauville, et les fiches emplois attenantes à ces avenants) sont ceux de la famille Corps de Métiers.

Article 2-2-1 Travail en semaine, du lundi au vendredi

Il est ici rappelé que l’objectif et la raison d’être du Service de la Maintenance Opérationnelle sont de réaliser les gros travaux sur l’établissement des Hippodromes de l’Ouest Parisien. A ce titre, les salariés de ce service sont très prioritairement affectés à ces missions et de manière très très occasionnelle, ils pourront suppléer aux éventuels manques d’effectif et être affectés à l’exploitation des réunions de courses en semaine (du lundi au vendredi). Dans cette hypothèse, les salariés concernés sont exclusivement affectés à des tâches relevant de leur emploi.

Article 2-2-2 Travail des Samedis, des Dimanches et des jours fériés

Compte-tenu du calendrier des courses de l’Hippodrome de Paris Longchamp, les personnels du Service de la Maintenance Opérationnelle sont amenés à travailler sur les réunions de courses organisées les samedis, dimanches et jours fériés.

Afin d’assurer le bon déroulement des réunions de courses, sur l’ensemble des hippodromes de l’établissement de l’Ouest Parisien et bien que leur calendrier de travail soit celui de l’hippodrome de Paris Longchamp, les personnels du service de la Maintenance Opérationnelle seront amenés à effectuer un certain nombre de samedis, dimanches et jours fériés sur les Hippodromes d’Auteuil et de Saint-Cloud. Conformément aux différents accords collectifs en vigueur au sein de La Société, le calendrier de travail prévisionnel sera présenté chaque année aux instances représentatives du personnel.

Les personnels du service de la Maintenance Opérationnelle sont prioritairement affectés sur des activités relevant de leur emploi. Mais, dans bien des situations cela ne sera pas possible, ils seront alors employés sur les activités définies à l’avenant 45 relatif à la Classification des hippodromes et centres d’entraînement, à l’exclusion du bouchage des pas.

Dans le cadre de l’aide intersites et sur la base du volontariat, les salariés du service de la Maintenance Opérationnelle pourront travailler, lors des Grands Evénements, sur les autres établissements de La Société, conformément à l’article 22 de l’Accord Collectif d’Entreprise du 17 décembre 1998.

Article 2-2-3 Maintien de la rémunération

La Direction de La Société s’engage à ce qu’il n’y ait aucune perte de rémunération pour les salariés présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord et qui rejoindront le service de la Maintenance Opérationnelle. La comparaison se fera sur la base de la rémunération totale brute de l’année 2017 par rapport à la rémunération totale brute de l’année 2018. Les éventuelles augmentations individuelles et les augmentations collectives qui interviendraient dans le courant de l’année 2018 seront exclues du périmètre de comparaison. De même, les éventuelles diminutions de rémunération liées à des suspensions de contrat de travail (maladies ou autres) seront neutralisées et la comparaison se fera sur la base d’une rémunération totale brute annuelle reconstituée.

Afin d’assurer une égalité entre tous les salariés, l’éventuelle compensation de rémunération ne pourra avoir lieu sans la contrepartie d’un travail, la Direction de La Société s’engage donc à fournir aux salariés qui pourraient être concernés, tout au long d’une année civile un nombre de samedis, dimanches ou jours fériés qui permette le maintien des rémunérations. Le calendrier de travail prévisionnel – pour les personnels concernés par le maintien des rémunérations - sera présenté chaque année aux instances représentatives du personnel, conformément aux différents accords collectifs en vigueur au sein de La Société.

Article 3 - Rattachement hiérarchique et administratif des Services

Article 3-1 Rattachement des salariés issus des familles Espaces Hippiques, Mécanique, Moyens Généraux et Corps de Métiers (salariés rattachés au service des Moyens Généraux)

Les salariés des familles Espaces Hippiques et Mécanique restent attachés administrativement à leur site d’origine et sont hiérarchiquement rattachés au Directeur d’Exploitation Pistes, sous l’autorité du Chef de l’Etablissement des « Hippodromes de l’Ouest Parisien ».

Les salariés des Services Moyens Généraux restent attachés administrativement à leur site d’origine et sont rattachés hiérarchiquement au Directeur d’Exploitation Moyens Généraux, sous l’autorité du Chef de l’Etablissement des « Hippodromes de l’Ouest Parisien ».

Article 3-2 Rattachement des salariés issus de la Famille Administration

Les salarié(e)s des Services Administratifs restent attachés administrativement à leur site d’origine et sont hiérarchiquement rattachés au Chef de l’Etablissement des « Hippodromes de l’Ouest Parisien ».

Article 3-3 Rattachement des salariés issus de la Famille Corps de Métiers (Service de la Maintenance Opérationnelle)

Les salariés de la Famille Corps de Métiers (Service de la Maintenance Opérationnelle) sont rattachés administrativement à l’Hippodrome de Paris Longchamp et sont hiérarchiquement rattachés au Responsable de la Maintenance Opérationnelle qui lui-même, reporte au Chef de l’Etablissement des « Hippodromes de l’Ouest Parisien ».

Lors de la mise en place de cet accord et de la constitution du Service de la Maintenance Opérationnelle, les salarié(e)s qui accepteront de rejoindre ce service le feront sur la base du volontariat.

Afin de formaliser ce rattachement, un avenant au contrat de travail sera soumis aux salariés concernés.

Article 4 – Les Calendriers de Travail

Article 4 - 1 Le calendrier de travail des salariés issus des familles Espaces Hippiques, Mécanique, Moyens Généraux et Corps de Métiers (salariés rattachés au service des Moyens Généraux)

Ces personnels restent soumis au Calendrier de Travail de leur hippodrome respectif, conformément à l’Accord du 17 janvier 2000 relatif à l’Aménagement et à la durée du Travail.

Article 4 - 2 Le calendrier de travail des salariés issus de la Famille Administration

Ces personnels restent soumis au Calendrier de Travail de leur hippodrome respectif, conformément à l’Accord du 17 janvier 2000 relatif à l’Aménagement et à la durée du Travail.

Article 4 - 3 Le calendrier de travail des salariés issus de la Famille Corps de Métiers (Service de la Maintenance Opérationnelle)

Les salariés du Service de la Maintenance Opérationnelle sont soumis au Calendrier de travail, basé sur le calendrier des courses, de l’Hippodrome de Paris Longchamp auquel ils sont administrativement rattachés, conformément à l’Accord du 17 janvier 2000 relatif à l’Aménagement et à la durée du Travail.

Article 4 – 3 – 1 Dérogation par avenant à l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 17 janvier 2000 pour les personnels du service de la Maintenance Opérationnelle

Afin de permettre aux personnels du Service de la Maintenance Opérationnelle de réaliser des chantiers sur les trois hippodromes de l’établissement de l’Ouest Parisien et en dehors des périodes de courses, l’accord relatif à l’Aménagement et à la durée du Travail du 17 janvier 2000 fait l’objet d’un avenant. Cet avenant concerne uniquement et exclusivement les personnels du Service de la Maintenance Opérationnelle de l’Etablissement des « Hippodromes de l’Ouest Parisien », il ne peut et ne pourra être étendu aux autres Services de cet Etablissement, il ne peut et ne pourra être étendu aux personnels des autres sites de La Société.

Cet avenant à l’accord relatif à l’Aménagement et à la durée du Travail du 17 janvier 2000 procédera aux aménagements suivants :

• Dérogation à l’organisation du temps de travail - semaines civiles sans journée de courses :

En cas d’absolue nécessité liée à la réalisation de gros chantiers qui ne peuvent être effectués à d’autres périodes de l’année, la semaine de travail sera portée de 35 heures à 39 heures par semaine, effectuées du lundi au vendredi et cela sur une période maximale de 5 semaines dans l’année civile. Cette dérogation à l’accord n’est possible que sur des semaines civiles (lundi à 0 heures au dimanche à 24 heures) où il n’y a pas de réunion de courses sur l’hippodrome de Paris Longchamp et ne s’applique que pour les personnels du Service de la Maintenance Opérationnelle de l’Etablissement de l’Ouest Parisien. Le calendrier de référence est le calendrier des courses de l’hippodrome de Paris Longchamp. Toutes les autres dispositions de l’accord du 17 janvier 2000 demeurent inchangées et s’appliquent aux personnels du service de la Maintenance Opérationnelle (à titre d’exemples : consultation du CE sur le calendrier de travail, congés réduction, heures supplémentaires et repos compensateurs éventuels, etc.). Le nombre de semaine(s) dérogée(s) en période sans journées de courses devra être identique au nombre de semaine(s) dérogée(s) avec une ou plusieurs journées de courses.

• Dérogation à l’organisation du temps de travail - semaines civiles avec une ou plusieurs journées de courses :

En symétrie à la dérogation précédente et sur un nombre de semaines identiques, il sera possible de travailler 35 heures au lieu de 39 heures, sur 5 semaines maximum dans une année civile. Les semaines concernées sont les semaines où il y a une ou plusieurs réunions de courses qui se déroulent du lundi au vendredi (à l’exclusion des semaines où il y une ou plusieurs réunion(s) de courses les samedis, dimanches ou jours fériés). Le calendrier de courses pris en référence est celui de l’hippodrome de Paris Longchamp.

Toutes les autres dispositions de l’accord du 17 janvier 2000 demeurent inchangées et s’appliquent aux personnels du service de la Maintenance Opérationnelle (à titre d’exemples : consultation du CE sur le calendrier de travail, congés réduction, heures supplémentaires et repos compensateurs éventuels, etc.).

Les salariés cadres qui travaillent sur l’Etablissement « Hippodromes de l’Ouest Parisien » ne sont pas concernés par cet avenant car ils dépendent de l’avenant n° 5 à l’Accord d’Etablissement du Siège Social de La Société du 31 janvier 1995.

Chapitre 3 - La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences 

Article 5 - Les effectifs

En vue de mener à bien l’ensemble des missions dévolues aux salarié-e-s, l’Etablissement des « Hippodromes de l’Ouest Parisien » disposera d’un effectif cible tel que ci-dessous :

Effectif cible
Les Services	Auteuil	Longchamp	Saint-Cloud
Espaces Hippiques et Mécanique	25	25	20
Moyens Généraux	8	9	6
Administration	2	1	1

De plus, le Service de la Maintenance Opérationnelle dont la mission est d’assurer la continuité de service des infrastructures et des équipements, disposera d’un effectif minimum de 15 salariés, en contrat à durée indéterminée.

La Direction de La Société s’engage à ce que l’effectif cible de 115 salarié-e-s, en contrat à durée indéterminée, soit atteint au plus tard, à la reprise des courses de l’année 2018. Ainsi, les salariés présents dans les effectifs et qui sont actuellement en préavis, longue maladie ou autres, seront remplacés afin que l’objectif de 115 personnes soit atteint à la reprise des couses de l’année 2018.

Tous les départs de personnel en contrat à durée indéterminée seront remplacés par des mobilités internes et/ou par des recrutements externes, de sorte que l’effectif salarié-e-s de l’Etablissement des Hippodromes de l’Ouest Parisien reste à 115 salarié-e-s, en contrat à durée indéterminée.

Article 6 - La Formation Professionnelle

Afin de garantir l’adaptation au poste de travail et faire face à l’évolution des emplois notamment dans le cadre de l’ouverture de l’Hippodrome de Paris Longchamp, les salariés bénéficieront de formations adaptées permettant le développement de nouvelles compétences, liées aux nouveaux équipements.

Des formations utilisateurs seront mises en place, ainsi que des formations en vue d’effectuer la maintenance et/ou l’installation des nouveaux équipements. 

Ces thèmes sont inscrits dans les orientations de la Formation Professionnelle, au titre de l’année 2018 et, seront présentés aux instances représentatives du personnel, lors de la procédure d’information-consultation liée au projet de création de l’Etablissement des Hippodromes de l’Ouest Parisien.

Article 7 - Classifications des emplois

Les différents emplois et leur description sont définis par l’avenant 49 de la Convention Collective de Travail applicable au personnel des Hippodromes et des Centres d’Entraînement de la région d’Ile de France, de Cabourg, Caen, Chantilly et Deauville, et les fiches emplois attenantes à ces avenants.

Conformément au contenu des fiches emplois, résultant de la Grille de Classification des hippodromes et centres d’entraînement, les salariés demeurent employés dans « l’objet de leur travail », hors jours de courses.

Pour les jours de courses, la note annexée à l’avenant n°45 relatif à la Classification des hippodromes et centres d’entraînement reste applicable.

La polyvalence, hors jours de courses, est également régie par l’article 4-1 de l’avenant n° 45 à la Convention Collective de Travail applicable au personnel des Hippodromes et des Centres d’Entraînement de la région d’Ile de France, de Cabourg, Caen, Chantilly et Deauville.

Par ailleurs, la Commission de suivi de la Grille de Classification veillera à la mise à jour des fiches emploi, pour tenir compte des évolutions générées (évolutions dans le contenu des emplois existants, nouveaux emplois, etc.), notamment par la livraison de l’Hippodrome de Paris Longchamp.

Chapitre 4 - Les Instances Représentatives du Personnel

Le chapitre 5, intitulé «  les dispositions et les moyens supplémentaires à l’exercice des mandats de représentants du personnel » de l’accord d’entreprise relatif à l’exercice du droit syndical et au dialogue social chez La Société du 11 mai 2009, reste en vigueur. Toutefois, certaines de ces dispositions devront être adaptées, pour tenir compte de la fusion des différentes instances de représentation du personnel, en une instance unique, le Comité Social et Economique.

Article 8 - Le Comité Social et Economique de l’Etablissement des « Hippodromes de l’Ouest Parisien »

Article 8 – 1 Période transitoire

Pendant la période transitoire qui commence par la création de l’Etablissement de l’Ouest Parisien et se termine à l’issue des prochaines élections des instances de représentation du personnel (au printemps 2018), les Comités d’Etablissement, les Délégués du Personnel et les CHSCT, les Représentants Syndicaux au Comité d’Etablissement des hippodromes d’Auteuil, Longchamp et Saint-Cloud restent en place et continuent leurs activités. Ces différentes instances auront, si elles le souhaitent la possibilité de se regrouper et de travailler ensemble.

De même, au niveau du Comité Central d’Entreprise, les représentants des trois Comités d’Etablissement continuent d’exercer leur activité.

Article 8 – 2 Mise en place du Comité Social et Economique

La création de l’Etablissement des « Hippodromes de l’Ouest Parisien » entraîne la suppression des établissements d’Auteuil, Longchamp et Saint-Cloud. Par conséquent, lors du prochain renouvellement des Instances de Représentation du Personnel (IRP), une instance de représentation commune sera créée.

De plus, l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales entraînera la création, lors des prochaines élections des représentants du personnel, du Comité Social et Economique.

L’Accord relatif au dialogue social et au droit syndical du 11 mai 2009 sera mis en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et conventionnelles.

Les attributions du Comité Social et Economique seront les suivantes :

• Le Comité Social et Economique sera chargé de présenter les réclamations individuelles et collectives relatives à l’application du Code du Travail et aux dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que la convention et les accords applicables au sein de La Société.

• Il sera chargé d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

• Il sera également informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, conformément aux dispositions légales.

• Il assurera, contrôlera ou participera à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles, physiques ou sportives établies au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions prévues par la Loi.

• Par ailleurs, Le Comité Social et Economique disposera des attributions prévues par l’article L2312-9 du Code du Travail dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail.

Les attributions du Comité Social et Economique énumérées en supra, ne sont données qu’à titre indicatif, elles ne remplacent en rien les dispositions prévues par le Code du Travail.

Article 8 – 3 Composition du Comité Social et Economique et durée des mandats

Sans faire entrave aux prérogatives des Délégués Syndicaux en matière de négociation du protocole d’accord pré-électoral, les parties conviennent que le nombre de représentants titulaires au Comité Social et Economique de l’Etablissement des « Hippodromes de l’Ouest Parisien » ne pourra être inférieur à neuf. Le nombre de représentants suppléants sera identique au nombre de représentants titulaires.

Les délégués suppléants assisteront aux réunions plénières du Comité Social et Economique.

Conformément à la législation en vigueur et sans faire entrave aux prérogatives des Délégués Syndicaux en matière de négociation du protocole d’accord pré-électoral, les parties conviennent que la durée des mandats est portée quatre années.

Article 8 – 4 Les Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique

Chaque Organisation Syndicale, qui remplit les conditions prévues à l’article 5-4 de l’accord d’entreprise relatif à l’exercice du droit syndical et au dialogue social chez La Société, pourra désigner un Représentant Syndical au Comité Social et Economique de l’Etablissement des « Hippodromes de l’Ouest Parisien ».

Article 9 - Délégués syndicaux et Représentants de Sections Syndicales

Article 9 – 1 Période transitoire

Pendant la période transitoire qui commence par la création de l’Etablissement de l’Ouest Parisien et se termine à l’issue des prochaines élections des instances de représentation du personnel (au printemps 2018), les Délégués Syndicaux et les Représentants des Sections Syndicales continuent d’exercer leur activité.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’un des trois établissements (Auteuil, Longchamp et Saint-Cloud) peut procéder à la désignation d’un Délégué Syndical.

De même, chaque organisation syndicale non représentative dans l’un des trois établissements (Auteuil, Longchamp et Saint-Cloud) peut procéder à la désignation d’un Représentant de Section Syndicale, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Article 9 – 2 Après la mise en place du Comité Social et Economique

Article 9 – 2 – 1 Les Délégués Syndicaux

A l’issue des prochaines élections des représentants du personnel, prévues au printemps 2018 :

• Chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’Etablissement des « Hippodromes de l’Ouest Parisien » pourra désigner un Délégué Syndical, conformément à la législation en vigueur.

• Par dérogation à la législation en vigueur, chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’Etablissement des « Hippodromes de l’Ouest Parisien », mais également représentative au niveau de l’entreprise pourra, si elle le souhaite, désigner un deuxième Délégué Syndical au sein de cet établissement. Ce deuxième Délégué Syndical, disposera des droits, devoirs et prérogatives attribuées aux Délégués Syndicaux.

Toutefois, l’Organisation Syndicale qui procédera à la seconde désignation, prévue dans le paragraphe précédent, devra indiquer le nom du Délégué Syndical habilité à signer d’éventuels accords au sein de l’Etablissement des « Hippodromes de l’Ouest Parisien ».

Les salariés désignés devront répondre aux critères prévus par la Loi pour la désignation d’un Délégué Syndical.

Article 9 – 2 - 2 Les Représentants de Sections Syndicales

Chaque organisation syndicale non représentative dans l’Etablissement des « Hippodromes de l’Ouest Parisien » pourra, si elle le souhaite, désigner un Représentant de Section Syndicale, dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Article 9 – 3 Réunions syndicales

Le temps accordé à chaque salarié pour participer aux réunions syndicales, prévues à l’article 5-11 - paragraphes 1 et 2 - de l’accord d’entreprise relatif à l’exercice du droit syndical et au dialogue social chez La Société du 11 mai 2009, est augmenté du temps de transport pour se rendre sur le lieu de la réunion. Les réunions concernées sont les suivantes :

• la réunion mensuelle de 1 heure ;

• la réunion annuelle de 2 heures ;

• la réunion prévue tous les 4 mois de l’ensemble du personnel.

Ce temps supplémentaire est accordé uniquement aux personnels qui seront amenés à se déplacer sur un autre hippodrome que celui auquel ils sont administrativement rattachés.

Cette disposition entrera en vigueur lors de la mise en place de l’Etablissement des « Hippodromes de l’Ouest Parisien ».

Chapitre 5 – Dispositions finales

Article 10 - Mise en œuvre, durée et suivi de l’accord

Article 10 – 1 Mise en œuvre et durée de l’accord

Cet accord entrera en vigueur à l’issue des procédures de consultation des différentes Instances Représentatives du Personnel concernées.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10 - 2 Suivi de l’accord

Une commission de suivi de cet accord est créée au niveau de l’Etablissement des « Hippodromes de l’Ouest Parisien ». Elle examine l’évolution de l’application des différents articles de l’accord et peut proposer des modifications au présent accord.

Elle est composée de deux représentants, assistés du Délégué Syndical Central, par Organisation Syndicale signataire du présent accord et représentative au sein de l’Etablissement des « Hippodromes de l’Ouest Parisien » et de représentants de la Direction.

Elle se réunit une fois par an, en même temps que la Commission de suivi de l’accord relatif à l’Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail. La première année de mise en place de l’accord, elle se réunit autant de fois que nécessaire, à la demande d’un des signataires, dans les quinze jours suivant la demande.

Cette commission peut auditionner les personnes qu’elle jugera utile.

Les litiges liés à la classification des emplois (positionnement des emplois, polyvalence, etc.) sont traités selon les dispositions prévues aux articles 5 et 6 des Avenants 45, 46 et 49 de la Convention Collective de Travail applicable au personnel des Hippodromes et des Centres d’Entraînement de la région d’Ile de France, de Cabourg, Caen, Chantilly et Deauville.

Article 11 - Révision

La révision peut être demandée par les organisations syndicales signataires du présent accord et répondant aux critères énoncés par l’article L2261-7-1 du Code du Travail. Cette demande devra être portée à la connaissance des autres signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction des articles sur lesquels porte la demande de révision.

Les négociations débuteront dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception de la demande de révision.

Pendant la durée des négociations sur les modifications de l’accord, les dispositions du présent accord continuent de s’appliquer de plein droit.

Conformément à l’article L2261-8 du Code du travail, les modifications adoptées feront l’objet d’un avenant se substituant de plein droit aux dispositions du présent accord ou les complétant.

Article 12 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

Conformément à l’article L2261-9 du Code du Travail, toute dénonciation sera notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des parties signataires.

Conformément à l’article L2261-10 du Code du Travail, une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois qui suivent le début du préavis. L’accord dénoncé continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis.

Article 13 - Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE : un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne.

Fait à Boulogne, le 8 mars 2018 en 6 exemplaires originaux

Pour La Société Monsieur X

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales

M. X M. X

FNAF/ CGT SHN/CGC

M. X M. X

FGTA/FO Syndicat SUD Hippique