Accord d'entreprise "Accord de méthode dans le cadre du projet d'acquisition d'un bâtiment en vue du transfert du siège social de France Galop" chez FRANCE GALOP (Siège)

ACCORD DE METHODE

DANS LE CADRE DU PROJET D’ACQUISITION D’UN BATIMENT

EN VUE DU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE FRANCE GALOP

ENTRE :

FRANCE GALOP, Société d’encouragement pour l’amélioration des Races de Chevaux de Galop en France,

dont le siège social est situé au 46, Place Abel Gance à BOULOGNE (92100)

Représentée par Monsieur ____________, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « France Galop » ou « la Direction »

D’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

Le Syndicat FNAF/CGT, Représenté par Monsieur __________ en sa qualité de Délégué syndical central,

Le Syndicat SHN/CGC, Représenté par Monsieur __________ en sa qualité de Délégué syndical central,

Le Syndicat FGTA/FO, Représenté par Monsieur __________ en sa qualité de Délégué syndical central,

Le Syndicat SUD Hippique, Représenté par Monsieur ___________ en sa qualité de Délégué syndical central,

ci-après dénommées « les Organisations syndicales » ;

D’autre part,

ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Préambule

France Galop envisage la mise en œuvre d’un projet d’acquisition d’un bâtiment en vue d’y transférer son Siège social. Ce projet vise par ailleurs à regrouper à une adresse commune les Sièges sociaux des associations France Galop et LeTrot, ainsi que celui du GIE PMU. Il s’inscrit dans la stratégie de l'Institution des courses dont le fondement demeure le développement de l’économie du secteur des courses hippiques au niveau national et sur le plan international ; économie financée par les recettes du pari hippique.

A cet effet, ce projet concoure à :

• Renforcer la cohésion, le rapprochement des métiers et le sentiment d’appartenance à une même Institution.

• Améliorer la performance en conjuguant efficacement les expertises des courses à celles du pari.

• Développer des synergies entre les fonctions support de chaque entité ; la proximité des équipes disposant de la maitrise des mêmes compétences facilitant les échanges et la circulation des informations propres aux différents domaines d’expertise (finances, RH, Achats …). Pour les Sociétés-Mères, cela permettra également le développement et la mise en commun d’outils de gestion modernes auxquels leur taille respective aujourd’hui ne leur donnent pas accès sans consentir à des investissements significatifs (ERP, SIRH, Intranet …).

• Rationaliser des moyens notamment matériels comme des salles de réunion, des espaces collaboratifs ou de flex-office et des moyens bureautiques qui pourront être mutualisés entre les équipes de France Galop et du Trot.

• Réaliser une économie structurelle, aux bornes de l’Institution, de 3.5 M€/an dès les premières années et de près de 5 M€ lorsque l’emprunt contracté par les Sociétés-Mères aura été remboursé.

Suite à la présentation du projet sus visé en cours d’élaboration, réalisée aux membres du CSEC le 1^er juillet 2021, et à la réunion de négociation d’un Accord de méthode avec les Délégués syndicaux centraux, le 6 juillet 2021, visant à encadrer les modalités d’instruction de ce projet vis-à-vis des Instances représentatives du personnel, les Parties se sont mises d’accord sur les termes du présent Accord.

Ainsi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champ d’application et objet du présent Accord de méthode

Le présent Accord a pour objet d’aménager les règles légales et conventionnelles de consultation des Instances Représentatives du Personnel et les modalités de poursuite de la procédure d’information et de consultation des Instances.

Les Parties ont entendu négocier les points suivants :

• les modalités de la procédure d’information et de consultation du Comité Social et Economique du Siège (ci-après « CSE du Siège ») et du Comité Social et Economique Central (ci-après « CSEC ») relative au projet d’acquisition du futur Siège social, ainsi que le calendrier de cette procédure ;

• les conditions de l’intervention de l’Expert des Instances Représentatives ;

• les moyens spécifiques attribués, dans le cadre de la procédure objet du présent Accord, aux représentants du personnel et aux Délégués syndicaux centraux.

ARTICLE 2 : La procédure d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel de FRANCE GALOP

2.1 L’adaptation du délai de procédure prévu à l’article L. 1233-30 du Code du travail

L’information/consultation relative au projet d’acquisition d’un bâtiment en vue du transfert du Siège social de France Galop sera réalisée en deux (2) procédures d’information-consultation dont le présent Accord vise à couvrir la première.

Information et consultation relatives au projet d’acquisition d’un bâtiment

En application des dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail, la durée de la procédure d’information et de consultation est fixée à 2 mois en cas d’intervention d’un Expert.

Le premier envoi des documents en vue de la consultation du Comité Social et Economique Central (R0), lequel fait courir le délai de procédure de 2 mois susvisé, a lieu le 13 août 2021. La procédure devrait donc s’achever le 13 octobre 2021 à minuit.

Afin de faciliter le dialogue social, les Parties s’accordent, dans le cadre du présent Accord de méthode, sur l’expiration du délai de procédure fixé à l’article L. 1233-30 du Code du travail, le 13 octobre 2021.

Le recueil de l’avis sera effectué au sein du CSEC au plus tard lors de la dernière réunion prévue au calendrier de procédure arrêté par le présent accord de méthode, à savoir : le 13 octobre 2021.

Ces délais sont des délais maximaux, ce qui signifie que l’avis du CSEC pourra être rendu plus tôt.

2.2 L’établissement des procès-verbaux

Les avis des Instances seront formalisés dans des procès-verbaux rédigés dans le respect des dispositions légales et règlementaires.

Les procès-verbaux de toutes les réunions du calendrier (CSE Siège et CSEC) doivent être établis et transmis à la Direction par le Secrétaire du Comité dans un délai de huit jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent, ou si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. La prestation du rédacteur sera prise en charge par France Galop dans le cadre de la procédure susvisée.

Les Parties conviennent de l’importance d’établir les procès-verbaux dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans le respect du délai susvisé.

2.3 Les conditions d’intervention des Experts désignés par le Comité Social et Economique Central

Si le CSEC souhaite mandater un Expert pour la première information-consultation sur le projet, à savoir l’acquisition d’un bâtiment, cette expertise ne rentre dans aucun cas de recours à Expert lié à des consultations récurrentes (cf. les articles L.2315-87 à L.2315-91 du Code du travail), ou ponctuelles (cf. l’article L.2315-92 du Code du travail) pouvant donner lieu à une prise en charge totale ou partielle des honoraires de l’Expert par l’employeur.

Toutefois, France Galop s’engage à participer au financement de l’Expert mandaté par le CSEC à hauteur de 100%.

Les modalités d’intervention de l’Expert seront les suivantes :

• l’Expert demande à La Direction, au plus tard dans les 3 jours ouvrés à compter de sa désignation (soit le 18 août 2021 au plus tard), toutes les informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission

• la Direction répond à cette demande sous un délai de 10 jours ouvrables, soit le 30 août 2021 au plus tard.

France Galop s’engage à fournir à l’Expert toutes les informations sollicitées, sous réserve de leur caractère obligatoire.

L’Expert désigné par le CSEC, dans le cadre de la première information-consultation communiquera son rapport au plus tard quinze jours avant le 13 octobre 2021 (R2), soit le 29 septembre 2021 au plus tard.

L’absence de remise du rapport dans ce délai n’a pas pour effet de reporter le délai imparti pour la consultation.

L’Expert sera destinataire de l’ensemble de la documentation remise aux membres du CSEC et aux Délégués syndicaux centraux.

ARTICLE 3 : Calendrier de la première procédure d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel

Les Parties se sont entendues pour retenir le calendrier de procédure suivant :

Date prévisionnelle	Instance	Objet
Première information et consultation relatives au projet d’acquisition d’un bâtiment
13 août 2021	CSE Central	R0 Désignation éventuelle d’un Expert Envoi de la documentation
13 août 2021	CSE Siège	R0 Envoi de la documentation

6 septembre 2021 (PL 9h30)	DSC	Présentation de la documentation
29 septembre 2021	CSE Central	Remise du rapport de l’Expert
5 octobre 2021	CSE Central	R1 Présentation du rapport de l’Expert
	CSE Siège	R1
13 octobre 2021	CSE Central	R2 Remise de l’avis dans le cadre de la 1er information-consultation sur le projet

CSE Central

CSE Siège

Organisations syndicales

ARTICLE  5 : Obligations réciproques des Parties

Les Parties au présent accord de méthode s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir.

ARTICLE 6 : Dispositions finales

6.1 Conditions de validité

Le présent accord de méthode est conclu en application des dispositions des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

6.2 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la présente procédure d’information-consultation des Instances Représentatives du Personnel sur le projet et une durée maximale de six (6) mois.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, sans pouvoir se transformer en un Accord à durée indéterminée. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

6.3 Révision

Les dispositions du présent accord peuvent être révisées en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail. La révision du présent accord peut être demandée par chaque partie signataire ou adhérente.

Le dispositif mis en œuvre par le présent Accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une révision partielle.

La révision s’effectue selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de sept jours suivant cette formalisation, les partenaires sociaux doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

• Pour être valide, l’Accord de révision devra être signé par toutes les parties au présent Accord.

6.4 Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent Accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt ;

• un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent Accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet Accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 8 juillet 2021

En 5 exemplaires

Pour FRANCE GALOP

Représentée par Monsieur _________, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat FNAF/CGT,

Représenté par Monsieur __________ en sa qualité de délégué syndical central,

Pour le Syndicat SHN/CGC,

Représenté par Monsieur __________ en sa qualité de délégué syndical central,

Pour le Syndicat FGTA/FO,

Représenté par Monsieur ___________ en sa qualité de délégué syndical central,

Pour le Syndicat SUD Hippique,

Représenté par Monsieur ___________ en sa qualité de délégué syndical central