Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au cadre des élections du CSE aux représentants de proximité et au fonctionnement du CSE" chez OMNITRANS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU CADRE DES ELECTIONS DU CSE

AUX REPRESENTANTS DE PROXIMITE

ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE

Entre les soussignés :

La société OMNITRANS, Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros,

dont le siège social se situe : 6 rue Louise Michel – 69320 FEYZIN,

immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 401 502 950.

Représentée par GAGNE DEVELOPPEMENT, Présidente, représentée par M. XXXX,

Ci-après désignée par « la société »,

D’une part,

ET:

Les organisations syndicales représentatives dans la Société :

Le syndicat C.F.D.T., représenté par M. XXXX, délégué syndical.

Le syndicat C.G.T., représenté par M. XXXX, délégué syndical.

Le syndicat F.O., représenté par M. XXXX, délégué syndical.

D’autre part.

PREAMBULE

A titre indicatif, la société OMNITRANS – transports GAGNE emploie (à titre indicatif à fin novembre 2021) 450 salariés répartis sur 8 sites :

• Agence de Saint-Germain-Laprade (43) – siège administratif et fonctionnel - 360 avenue René Descartes : 37 salariés

• Agence de Feyzin (69) - siège social – 6 rue Louise Michel : 126 salariés

• Agence de Gerzat (63) - rue Condorcet : 92 salariés

• Agence de Cavaillon (84) – rue Jean Monnet 94 pôle bio : 88 salariés

• Agence de Servian (34) – 13 rue de l’Artisanat : 46 salariés

• Agence de Bois-de-Haye (54) – route Henry : 36 salariés

• Agence Chemaudin-et-Vaux (25) – 6 rue Auguste Perret : 24 salariés

• Agence de Perpignan (66) – 582 avenue de Bruxelles : 1 salarié

Le premier tour des élections du Comité Social et Economique (CSE) d’entreprise s’est déroulé le 27 avril 2018.

Les sites de Servian et Besançon sont dotés d’un représentant de proximité en vertu d’un accord collectif conclu le 11 septembre 2018 qui s’applique jusqu’au renouvellement des représentants du personnel élus dans le cadre du CSE en place à la signature des présentes.

Le présent accord a pour objet de :

• définir le périmètre du CSE en vue notamment de l’organisation des prochaines élections des représentants du personnel, conformément à l’article L 2313-2 du code du travail,

• convenir des règles relatives aux représentants de proximité qui seront désignés suite aux prochaines élections, conformément à l’article L2313-7 du Code du travail,

• définir les modalités de mise en place, les missions et les moyens de la commission santé, sécurité et conditions de travail, conformément à L2315-41 du code du travail,

• convenir des règles de fonctionnement du CSE, en application de L2312-19 du code du travail.

1. Cadre de mise en place du CSE

Compte-tenu de l’organisation administrative et managériale de la société OMNITRANS, les parties conviennent que l’établissement distinct unique est le cadre adapté pour l’exercice des missions du comité social et économique.

En effet :

• Les services ressources humaines sont centralisés et les mouvements financiers sont générés à Saint-Germain-Laprade.

• Les agences n’ont pas d’autonomie de gestion du personnel ou financière.

Il est donc convenu que les salariés sont représentés par un unique comité social et économique d’entreprise et que l’élection de ses représentants sera donc organisée au niveau de l’entreprise.

2. Les représentants de proximité

2.1 Périmètre de mise en place

Afin de garantir la représentation des salariés localement et en application des dispositions de l’article L2313-7 du code du travail, des représentants de proximité ont été désignés dont le mandat prendra fin en même temps celui des représentants du personnel au CSE (article 2 de l’accord du 11 septembre 2018).

A compter des prochaines élections du CSE, les parties conviennent de mettre en place un représentant de proximité par site dont l’effectif est supérieur ou égal à 11 salariés équivalent temps plein pendant 12 mois consécutifs à la date du premier tour des élections du CSE, si aucun membre du CSE nouvellement élu, titulaire ou suppléant, n’est rattaché au site.

2. Modalités de désignation des représentants de proximité

• Le membre du CSE élu, titulaire ou, à défaut, suppléant, est représentant de proximité du site auquel il est rattaché pour l’exercice de son contrat de travail.

En cas de pluralité de représentants du personnel au CSE rattachés au même site, le CSE désignera le représentant de proximité du site parmi les titulaires ou, à défaut, les suppléants y travaillant.

• Sur les sites non dotés de membres titulaires ou suppléants du CSE, représentants de proximité suite à l’élection du CSE, les représentants de proximité, un par site de plus de 11 salariés, seront désignés par le CSE parmi les membres du personnel du site, sous réserve d’avoir au moins six mois d’ancienneté dans l’entreprise.

La désignation aura lieu au cours de la seconde réunion du CSE qui suivra l’élection du CSE.

Un appel à candidatures sera effectué sur chaque site non doté d’un représentant du personnel par voie d’affichage, en même temps que l’affichage des résultats des élections du CSE (résultats du 2^ème tour si un 2^ème tour a été nécessaire). Les candidats auront alors un délai de 15 jours pour déposer leur candidature auprès de la Direction du site ou auprès de la Direction des Ressources Humaines. Cette candidature devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre reçu.

• Règles de désignation du représentant de proximité par le CSE :

Le représentant de proximité est désigné par les membres titulaires du CSE (ou élu suppléant remplaçant le titulaires absent) par une résolution à la majorité des membres présents, à bulletin secret.

En cas de partage des voix et conformément aux règles habituelles du droit électoral, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

Si aucun représentant de proximité n’était élu, il serait établi un procès-verbal de carence.

3. Durée du mandat :

Les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE, soit 4 ans. Les mandats prendront fin en même temps que ceux des membres élus du CSE.

Toutefois, la mutation du représentant de proximité dans un périmètre distinct de celui pour lequel il a été désigné emporte la fin du mandat sans délai.

Le mandat de représentant de proximité prendra aussi fin en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail.

En cas de perte du mandat de représentant de proximité, la désignation d’un nouveau représentant de proximité sera effectuée dans un délai de deux mois pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE. Toutefois, il ne sera pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à 6 mois. La désignation aura lieu selon les modalités de désignation prévues ci-avant.

2.4 Attributions des représentants de proximité

Le représentant de proximité n’a pas voix consultative. Il ne participe pas aux réunions du CSE, sauf s’il en est membre.

Il est reconnu par les membres du CSE et par la direction comme un interlocuteur privilégié sur le périmètre de représentation.

Il a pour vocation de traiter, au plus près du terrain, les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et de sécurité au travail, notamment :

• Recevoir au sein de son site, les réclamations individuelles du personnel et/ou collectives relatives à l’application du code du travail, des accords collectifs, du règlement intérieur,

• Formuler toute proposition d’actions d’amélioration des conditions de travail ou de prévention, notamment du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

• Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans le périmètre du site auquel il est rattaché. Il peut formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés de son site.

Le représentant de proximité fait office de relais entre le CSE et la CSSCT et les salariés du site auquel il est rattaché.

• Il informe le secrétaire du CSE ou/et le secrétaire de la CSSCT concernant tout point qu’il estime devoir porter à la connaissance du CSE ou de la CSSCT. Le secrétaire du CSE ou le secrétaire de la CSSCT contacté par le représentant de proximité peut demander à ce que le point soit porté à l’ordre du jour du CSE ou de la CSSCT.

• Il saisit le Président ou le secrétaire du CSE de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE.

  5. Modalités de fonctionnement

Chaque membre du CSE titulaire dispose d’heures de délégation qu’il peut utiliser pour son mandat de représentant de proximité.

Le représentant de proximité ne disposant pas d’heures de délégation au titre d’un mandat de représentant du personnel au CSE, bénéficie de 5 heures de délégation mensuelles à prendre sur le site pour l’exercice de ses attributions. Il peut, sous réserve d’information préalable de l’employeur, utiliser ses 5 heures de délégation mensuelles en dehors du site pour des missions en lien avec ses attributions (médecine du travail, lieu d’accident…).

Ce crédit d’heures est mensuel, individuel, forfaitaire et incessible. Il n’est ni reportable d’un mois sur l’autre, ni mutualisable avec un autre représentant du personnel. En cas de désignation en cours de mois, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de jours restant à courir sur le mois.

Le représentant de proximité souhaitant utiliser des heures de délégation informera son employeur de son horaire de départ et de la durée approximative de son absence à son poste de travail par l’établissement d’un bon de délégation dont modèle ci-joint qui sera remis à son responsable avant son départ en délégation. Le nombre d’heures de délégation effectivement utilisées sera complété par le représentant du personnel à son retour.

Les représentants de proximité ont un droit de libre circulation au sein du site durant leurs heures de délégation ou en dehors de leurs heures habituelles de travail, et peuvent prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail.

6. Formation

Conformément à l’article L. 2315-61, le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité.

3. Fonctionnement du CSE

3.1 Réunions ordinaires

Le CSE se réunit à l’initiative de son président au moins six fois par an (prévisionnellement en janvier / mars / mai / juin / septembre / novembre), avec la possibilité de réunions plus fréquentes quand l’actualité l’exige.

Au moins quatre de ces réunions (prévisionnellement en janvier / mai / juin / novembre) portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

3.1 Partage des heures de délégation entre membres titulaires du CSE

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit réglementaire d'heures de délégation dont ils disposent. Cette mutualisation ne peut conduite un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation, via un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

3.3 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Une CSSCT est constituée au sein du CSE d’entreprise.

• Composition :

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle peut se faire assister ponctuellement de collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Elle comprend a minima 3 représentants du personnel au CSE dont au moins un représentant du second collège, ou, le cas échéant, du troisième collège.

Les représentants du personnel à la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle de leur mandat.

Ils bénéficient d’une formation organisée sur une durée minimale de 5 jours.

Afin de garantir une bonne articulation de la CSSCT avec le CSE, les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires par une résolution à la majorité des membres présents.

Participent au scrutin les membres titulaires (et suppléants quand ils remplacent les titulaires) du CSE.

La désignation a lieu à scrutin secret lors de la seconde réunion du CSE suivant les élections professionnelles.

En cas de partage des voix et conformément aux règles habituelles du droit électoral, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A la première réunion qui suit sa désignation, la CSSCT procède, par vote à la majorité des voix exprimées, à bulletins secrets, à la désignation d’un Secrétaire et d’un Secrétaire Adjoint parmi les membres de la CSSCT.

La désignation du Secrétaire n’étant qu’une mesure d’administration interne de la CSSCT, le Président participe au vote de désignation du secrétaire et du Secrétaire Adjoint.

Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le candidat le plus âgé sera proclamé élu.

Tout membre du bureau peut être révoqué par une décision de la CSSCT adoptée dans les mêmes conditions. Dans ce cas, il est immédiatement procédé au remplacement du membre révoqué en recourant à la procédure ci-dessus.

En cas d’indisponibilité du Secrétaire, le Secrétaire Adjoint occupera immédiatement le poste de Secrétaire et se chargera des affaires courantes.

A la première réunion du CSSCT suivant cette prise de fonction, le CSSCT décidera de la suite ou de la cessation de cette suppléance. A cet effet, il sera procédé, le cas échéant, à la désignation d’un nouveau titulaire du poste par vote à la majorité des voix exprimées.

En cas d’absence du Secrétaire et du Secrétaire Adjoint lors d’une réunion, il sera désigné pour la réunion concernée un Secrétaire de séance parmi les membres du CSSCT.

• Rôle des membres de la CSSCT :

a) Le Président

Le Président anime les débats, assure la discipline des réunions et l’examen des questions portées à l’ordre du jour, jusqu’à épuisement.

b) Le Secrétaire

De manière générale, le Secrétaire assure la coordination nécessaire entre le Président, la CSSCT et le CSE.

Il fixe en accord avec le Président, l’ordre du jour de chaque réunion.

Il rédige les comptes rendus de réunion destinés à chaque membre de la CSSCT. Il conserve un exemplaire de chaque compte-rendu et de leurs annexes, lesquels seront remis à son successeur au terme du mandat.

Il est nommé rapporteur de la CSSCT et restitue les synthèses de la commission en réunion du CSE.

Le Secrétaire reçoit toute la correspondance adressée à la CSSCT à l’exception de la correspondance adressée personnellement au Président.

Le Secrétaire reçoit les travaux des membres (inspection, enquêtes…) qu’il diffuse au Président et aux autres membres de la CSSCT.

• Réunions :

La CSSCT se réunit une fois par trimestre à l’issue de de la réunion ordinaire du CSE.

L’ordre du jour est communiqué aux membres de la CSSCT au moins 8 jours calendaires avant la réunion de la CSSCT, ainsi que le cas échéant les documents s’y rapportant.

Le Président adresse l’ordre du jour dans le même délai aux invités permanents.

Outre, les membres de la CSSCT et le président, 3 semaines avant chaque réunion, sont invités à participer :

• Le Médecin du travail,

• Le responsable interne du service santé, sécurité et des conditions de travail (R.H.),

• L’Inspecteur du travail,

• Les agents de prévention des organismes de sécurité sociale.

Chaque fois que des informations d’ordre confidentiel sont données en séance, le Président en fait part aux participants qui s’imposent une stricte obligation de non-diffusion de ces informations.

• Missions :

La CSSCT a pour mission de gérer les travaux du CSE dans le cadre de ses attributions légales en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Le recours à un expert ainsi que les attributions consultatives relèvent des prérogatives exclusives du CSE.

La CSSCT a un rôle général dans la réflexion sur la politique de l’entreprise en matière de prévention, de santé, sécurité et des conditions de travail.

Les membres de la CSSCT veillent à ne pas dédoubler l’ensemble des débats et des travaux en commission et en réunion du CSE. Ils doivent veiller à désengorger les réunions du CSE.

Le CSE délègue à la CSSCT les missions suivantes :

a) Préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail.

Un rapport écrit afin de faciliter les délibérations du CSE est établi par la délégation signé par le secrétaire de la CSSCT. Il sera présenté en réunion du CSE avant une consultation.

b) Inspections périodiques des lieux de travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Les inspections sont au moins trimestrielles.

Les membres élus de la CSSCT décident en réunion des lieux à visiter, de la composition de la délégation (identité et nombre) et des personnes compétentes qu’ils désirent associer. L’organisation pratique de la visite est effectuée en concertation entre la hiérarchie locale et le responsable de la délégation. Un compte-rendu de la visite est rédigé et signé conjointement, il est diffusé aux autres membres de la CSSCT.

Les membres de la CSSCT jouissent d’une liberté de circulation dans l’entreprise, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail.

Le signalement préalable de leur qualité et du cadre de leur intervention à la hiérarchie locale et le port des équipements de sécurité sont impératifs pour des raisons d’organisation du travail et de sécurité avant d’entrer dans les locaux objets de l’inspection.

Le temps passé aux inspections ainsi que le temps de déplacement est déduit du crédit d’heures.

c) Enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles

La CSSCT est informée de tous les accidents, y compris ceux des intérimaires et des salariés d’entreprises extérieures, et de toutes les maladies professionnelles déclarées survenues sur l’un des sites de l’entreprise.

Le CSSCT réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

L’objet de cette enquête est de collecter des informations relatives à une situation donnée, et le cas échéant, de proposer des recommandations.

• Décision de procéder à une enquête :

Sauf si l’enquête fait suite à un accident grave ou une maladie professionnelle grave ou encore un incident présentant un risque grave, la décision de procéder à une enquête doit être prise par la CSSCT à l’issue d’un vote à la majorité des présents.

• Réalisation de l’enquête :

En fonction des secteurs géographiques et des services, des délégations paritaires comprenant un membre de la CSSCT et un représentant de la direction sont désignées.

Le temps passé à ces enquêtes est déduit du crédit d’heures, sauf si l’enquête est menée après un accident du travail grave (lésions graves ou décès), des incidents répétés ayant révélés un risque grave ou une maladie professionnelle grave. Sont considérés comme accident du travail ou maladie professionnelle graves, ceux engendrant un arrêt initial de 30 jours et plus.

Un compte-rendu de la visite est établi par la délégation signé par le membre de la CSSCT présent et par le représentant de la direction. Il est diffusé aux autres membres de la CSSCT. Il est présenté à la réunion suivante.

d) Possibilité d’entendre le chef d’une entreprise voisine dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières.

e) Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise, et notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L4161-1 du Code du travail.

f) Présentation par l’employeur des attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles au titre de la santé et de la sécurité au travail au cours de la réunion qui suit leur réception.

Chaque membre de la CSSCT peut à tout moment demander la transmission de ces documents.

h) Information par l’employeur des observations de l’Inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale au cours de la réunion qui suit leur intervention.

i) Dangers graves et imminents.

Le membre de la CSSCT qui constate par lui-même ou par l’intermédiaire d’un salarié ayant exercé son droit de retrait, l’existence d’un danger grave et imminent en alerte immédiatement le représentant de l’employeur en consignant son avis par écrit :

• Les postes de travail concernés,

• La nature et la cause de ce danger,

• Le nom des travailleurs exposés.

L’employeur procède à une enquête avec le membre du CSSCT l’ayant avisé du danger.

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail de la machine ou de l’installation, les membres de la CSSCT sont réunis d’urgence, dans un délai n’excédant pas 24 heures.

j) Améliorer les conditions de travail :

• Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

• Susciter toute initiative jugée utile dans les domaines de santé, de la sécurité et des conditions de travail et de proposer notamment des actions de prévention de harcèlement moral, du harcèlement sexuel ainsi que des agissements sexistes définis à l’article L1162-2-1 du Code du travail,

• Formuler, à son initiative et examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires

4. Dispositions générales

   1. Durée de l’accord et date d’effet :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’organisation des prochaines élections pour le renouvellement du comité social et économique, à savoir le 21 février 2022, date à laquelle les salariés et les organisations syndicales seront informés de l’organisation des élections et les organisations syndicales invitées à négocier le protocole électoral et à établir leurs listes de candidats.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

2. Suivi de l’accord et rendez-vous

Six mois avant les élections professionnelles du CSE, les parties feront le point de la mise en œuvre de l’accord et décideront le cas échéant, d’engager une procédure de révision le concernant.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord.

3. Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt de l’avenant à la diligence de son ou de ses auteurs.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

4. Révision de l’accord

Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, chacune des parties susvisées jusqu’à la fin du cycle électoral, ainsi que les organisations syndicales représentatives à l’issue de cette période, pourront solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes jusqu’à la fin du cycle électoral ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives à l’issue de cette période. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité requises par les dispositions légales en vigueur.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires et aux bénéficiaires du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour suivant son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Les nouvelles dispositions ne pourront pas remettre en cause le CSE unique en place et seront applicables pour les élections suivantes.

5. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, après un préavis de 3 mois. Une telle dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires de l’accord et faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du conseil des prud’hommes.

En cas de dénonciation par tous les signataires, employeur ou salariés, une nouvelle négociation doit s’engager dans les 3 mois, suivant le début du préavis si une des parties intéressées le demande.

L’accord reste applicable :

• Jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord remplaçant le texte dénoncé,

• A défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

La dénonciation du présent accord ne pourra pas remettre en cause le CSE unique en place et sera applicable pour les élections suivantes.

6. Dépôt de l’accord et publicité

La partie la plus diligente notifiera l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord a été signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections.

Le présent accord est déposé :

• sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr afin d’être publié sur la base de données nationale,

• au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon

Les salariés seront collectivement informés de l’accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise.

Fait à Feyzin, 1^er février 2022,

En 8 exemplaires originaux, dont :

- deux pour transmission à la DREETS

- un pour transmission au Conseil de prud’hommes,

- un pour chacune des parties signataires,

- un pour affichage,

Pour la Société,

la Présidente Gagne Développement,

représentée par M. XXXX

Pour le Syndicat CFDT,

représenté par M. XXXX

Pour le syndicat FO,

Représenté par M. XXXX